Mise au point
Plusieurs médias ont rendu compte des délibérations du Conseil fédéral quant à l’opportunité d’aligner l’imposition des retraits en capital sur celle des rentes dans les 2e et 3e piliers. Certains ont même fait des hypothèses sur la façon dont la charge fiscale supplémentaire varierait au cas par cas. Les articles en question ont en outre suggéré que les personnes cotisant aux 2e et 3e piliers ne pourraient plus bénéficier d’avantages fiscaux.
À ce propos, le Département fédéral des finances tient à préciser ce qui suit :
- Le Conseil fédéral a institué un groupe d’experts auquel il a demandé de réexaminer les tâches et les subventions afin d’assainir les finances de la Confédération. Ce groupe a soumis au Conseil fédéral près de 60 mesures pour atteindre l’objectif fixé, soulignant qu’il était possible et nécessaire à cet effet d’agir sur les dépenses.
- Le groupe d’experts était en outre chargé d’examiner les lacunes ou avantages fiscaux existants. À cet égard, il a mis en évidence l’inégalité de traitement fiscal entre les retraits en capital et les rentes dans les 2e et 3e piliers. Selon le système en vigueur, les personnes qui retirent leurs avoirs sous forme de capital sont privilégiées d’un point de vue fiscal par rapport à celles qui perçoivent une rente, et leur avantage est encore plus grand à mesure que leur autre revenu imposable est élevé et que leur capital est important. Si le capital était imposé d’une manière semblable aux rentes, la Confédération verrait croître de 220 millions de francs ses recettes au titre de l’impôt fédéral direct et les cantons, de 60 millions de francs. Le groupe d’experts a en outre constaté que les retraits en capital pouvaient parfois avoir des effets indésirables en termes de politique sociale, d’autant plus lorsque les bénéficiaires utilisent leur capital trop rapidement et doivent solliciter des prestations complémentaires parce que leur rente résiduelle est trop faible. Ce genre de situation oblige l’État à supporter des coûts qui pourraient être évités.
- À sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe d’experts et fixé, sur cette base, les grandes lignes du train de mesures qu’il propose pour assainir les finances fédérales. Dans ce but, il a décidé d’agir en priorité sur les dépenses. Soucieux de garantir l’équilibre politique des mesures, le Conseil fédéral prévoit d’approfondir la proposition du groupe d’experts concernant les retraits en capital en vue du projet qu’il mettra en consultation.
- Cette proposition étant en cours d’examen, aucune modalité concrète ne permet d’en estimer les effets généraux ou isolés. Il reste par exemple à déterminer si les retraits en capital du pilier 3a peuvent être traités de la même manière que ceux du 2e pilier, sachant que les personnes cotisant à un pilier 3a ne peuvent pas choisir entre retrait en capital ou perception d’une rente. Enfin, il convient d’examiner les conséquences pour les finances des cantons, lesquels seraient également concernés compte tenu de la loi sur l’harmonisation fiscale.
- Une chose est claire en revanche : les déductions fiscales auxquelles les personnes cotisant aux 2e et 3e piliers ont droit en vertu du système actuel ne seront pas remises en cause. Elles seront maintenues quoi qu’il arrive, de même que l’exonération des avoirs de l’impôt sur la fortune. Ainsi, il restera attrayant d’un point de vue financier de contribuer soi-même à sa prévoyance vieillesse.
- Le Conseil fédéral entend mettre en consultation le train de mesures, réglementation des retraits en capital comprise, en janvier 2025. Étant ainsi au fait des conséquences de la mesure proposée, les milieux intéressés pourront s’exprimer en toute connaissance de cause.
- Une fois les résultats de la consultation en sa possession, le Conseil fédéral examinera si et sous quelle forme la mesure sera reprise dans le message. Ensuite, il soumettra le train de mesures aux Chambres fédérales. En cas de référendum, le peuple aura le dernier mot.