Échange de renseignements en matière fiscale
Échange de renseignements en matière fiscale
Les autorités fiscales échangent des renseignements dans le but d’accroître la transparence fiscale et de lutter contre la soustraction d’impôts sur le plan international. L’échange de renseignements est régi par des normes internationales.
Communiqués de presse sur le thème
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la convention contre les doubles impositions avec la Jordanie
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Jordanie. Cette convention garantira la sécurité juridique ainsi que des conditions propices à la poursuite du développement des relations économiques bilatérales et à la coopération fiscale entre les deux États.
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la désignation des États partenaires pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs
Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la désignation des États partenaires aux fins de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs (EAR relatifs aux crypto-actifs). Par ce projet, le Conseil fédéral veut définir à partir de quand et avec quels États la Suisse doit échanger automatiquement des renseignements en lien avec les crypto-actifs. La consultation prendra fin le 15 novembre 2024.
La Suisse et les États-Unis s’accordent sur l’échange réciproque de données financières
La Suisse et les États-Unis ont signé un nouvel accord FATCA le 27 juin 2024 à Berne. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis aussi transmettent ces données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. Le nouveau modèle devrait s’appliquer à partir de 2027.
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Bundesgasse 3
Suisse - 3003 Berne