Conformité fiscale internationale
La coopération internationale est importante dans le secteur fiscal. La Suisse aussi participe à l’élaboration de solutions multilatérales et met en œuvre les normes fiscales internationales.
L'OCDE définit les paradis fiscaux comme des lieux où les normes fiscales internationales ne sont pas respectées et où des pratiques fiscales considérées comme dommageables par la communauté internationale sont appliquées.
- La Suisse est une place économique attrayante qui respecte toutes les normes internationales en matière fiscale.
- En introduisant la réforme de l'imposition des entreprises en 2019, la Suisse a aboli tous les modèles fiscaux considérés comme dommageables par l'OCDE pour les remplacer par des règles compatibles avec les normes internationales, comme l'a confirmé par écrit l'OCDE à la Suisse en 2020.
- Depuis 2019, des organes internationaux ont affirmé à plusieurs reprises à la Suisse qu'elle mettait en œuvre correctement les normes internationales du domaine fiscal, notamment:
- l'échange des déclarations pays par pays
- les échanges automatique
- les échanges automatique spontané
- les échanges automatique sur demande de renseignements (assistance administrative)
- les standards minimums du projet BEPS
Communiqués de presse sur le thème
Visite de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter à la ministre des finances britannique
Le 24 mars 2026, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter rencontrera en sa qualité de ministre des finances son homologue britannique, la chancelière de l’Échiquier, Rachel Reeves. La rencontre portera notamment sur l’accord de reconnaissance mutuelle dans le secteur financier et sur les défis géopolitiques actuels.
Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : le Conseil fédéral adopte la stratégie
Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté la stratégie de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Conçue comme une vue d’ensemble des mesures permettant de protéger l’intégrité de la place financière suisse, cette stratégie en la matière renforce le dispositif existant.
Mise en œuvre de la finance ouverte en Suisse
À sa séance du 12 décembre 2025, le Conseil fédéral a pris acte des informations du Département fédéral des finances (DFF) concernant les derniers développements en matière de finance ouverte en Suisse. Afin d’atteindre les objectifs fixés en 2022, le DFF entend mesurer les progrès des banques et des assurances à l’aide d’indicateurs précis. Les interfaces de données ouvertes continueront à ne pas être réglementées. La finance ouverte a pour but de renforcer l’autodétermination numérique des clients et de stimuler l’innovation et la compétitivité du secteur financier.
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Bundesgasse 3
Suisse - 3003 Berne