Conformité fiscale internationale
La coopération internationale est importante dans le secteur fiscal. La Suisse aussi participe à l’élaboration de solutions multilatérales et met en œuvre les normes fiscales internationales.
L'OCDE définit les paradis fiscaux comme des lieux où les normes fiscales internationales ne sont pas respectées et où des pratiques fiscales considérées comme dommageables par la communauté internationale sont appliquées.
- La Suisse est une place économique attrayante qui respecte toutes les normes internationales en matière fiscale.
- En introduisant la réforme de l'imposition des entreprises en 2019, la Suisse a aboli tous les modèles fiscaux considérés comme dommageables par l'OCDE pour les remplacer par des règles compatibles avec les normes internationales, comme l'a confirmé par écrit l'OCDE à la Suisse en 2020.
- Depuis 2019, des organes internationaux ont affirmé à plusieurs reprises à la Suisse qu'elle mettait en œuvre correctement les normes internationales du domaine fiscal, notamment:
- l'échange des déclarations pays par pays
- les échanges automatique
- les échanges automatique spontané
- les échanges automatique sur demande de renseignements (assistance administrative)
- les standards minimums du projet BEPS
Communiqués de presse sur le thème
Finance numérique en Suisse : le Conseil fédéral prend acte des mesures déjà mises en œuvre ou en cours
Le Conseil fédéral a pour ambition de faire de la Suisse une référence mondiale en matière de services financiers numériques et de promouvoir la compétitivité de la Suisse en conséquence. Lors de sa séance du 5 décembre 2025, il a pris acte de l’état d’avancement des travaux présenté par le Département fédéral des finances (DFF).
Stablecoins et autres cryptomonnaies : le Conseil fédéral va de l’avant et ouvre une consultation en la matière
Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant une modification de la loi fédérale sur les établissements financiers. L’avant-projet élaboré à cet effet vise à améliorer le cadre réglementaire relatif au développement du marché, à l’attrait de la place financière suisse et à l’intégration de technologies financières innovantes dans le système financier. Il vise également à atténuer les risques connexes en matière de stabilité financière, d’intégrité et de protection des investisseurs et des clients. La consultation dure jusqu’au 6 février 2026.
La Suisse et l’Union européenne signent le protocole de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale
Le 20 octobre 2025 à Bruxelles, la Suisse et l’Union européenne (UE) ont signé le protocole de modification de l’accord sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord sur l’EAR). Le protocole de modification vise à adapter l’accord à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et prévoit de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement pour les créances liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
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