Conformité fiscale internationale
La coopération internationale est importante dans le secteur fiscal. La Suisse aussi participe à l’élaboration de solutions multilatérales et met en œuvre les normes fiscales internationales.
L'OCDE définit les paradis fiscaux comme des lieux où les normes fiscales internationales ne sont pas respectées et où des pratiques fiscales considérées comme dommageables par la communauté internationale sont appliquées.
- La Suisse est une place économique attrayante qui respecte toutes les normes internationales en matière fiscale.
- En introduisant la réforme de l'imposition des entreprises en 2019, la Suisse a aboli tous les modèles fiscaux considérés comme dommageables par l'OCDE pour les remplacer par des règles compatibles avec les normes internationales, comme l'a confirmé par écrit l'OCDE à la Suisse en 2020.
- Depuis 2019, des organes internationaux ont affirmé à plusieurs reprises à la Suisse qu'elle mettait en œuvre correctement les normes internationales du domaine fiscal, notamment:
- l'échange des déclarations pays par pays
- les échanges automatique
- les échanges automatique spontané
- les échanges automatique sur demande de renseignements (assistance administrative)
- les standards minimums du projet BEPS
Communiqués de presse sur le thème
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter participe à la réunion des ministres des finances des pays germanophones
Le 24 août 2026, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter participera à la réunion des ministres des finances des pays germanophones au Liechtenstein. Les discussions porteront principalement sur les défis à long terme de la politique budgétaire, la résilience du secteur financier et le renforcement de la compétitivité de l’Europe.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative sur la place financière
Le Conseil fédéral recommandera au Parlement de rejeter l’initiative populaire « Pour une place financière suisse durable et tournée vers l’avenir (initiative sur la place financière) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il a pris cette décision lors de sa séance du 12 août 2026. Le Conseil fédéral s’engage déjà pour une place financière suisse axée sur la durabilité. Il estime toutefois que les interdictions supplémentaires demandées par l'initiative sont questionnables dans un contexte international.
Optimisation de la réglementation des marchés financiers : le DFF met sur pied un groupe de travail externe
Le Département fédéral des finances (DFF) entend soumettre au Conseil fédéral, avant la fin de l’année 2027, un rapport sur les possibilités d’optimisation de la réglementation des marchés financiers en Suisse. Un groupe de travail composé de spécialistes externes l’épaulera dans la rédaction de ce rapport, garantissant ainsi la participation des branches concernées.
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
Bundesgasse 3
Suisse - 3003 Berne