Conformité fiscale internationale
La coopération internationale est importante dans le secteur fiscal. La Suisse aussi participe à l’élaboration de solutions multilatérales et met en œuvre les normes fiscales internationales.
L'OCDE définit les paradis fiscaux comme des lieux où les normes fiscales internationales ne sont pas respectées et où des pratiques fiscales considérées comme dommageables par la communauté internationale sont appliquées.
- La Suisse est une place économique attrayante qui respecte toutes les normes internationales en matière fiscale.
- En introduisant la réforme de l'imposition des entreprises en 2019, la Suisse a aboli tous les modèles fiscaux considérés comme dommageables par l'OCDE pour les remplacer par des règles compatibles avec les normes internationales, comme l'a confirmé par écrit l'OCDE à la Suisse en 2020.
- Depuis 2019, des organes internationaux ont affirmé à plusieurs reprises à la Suisse qu'elle mettait en œuvre correctement les normes internationales du domaine fiscal, notamment:
- l'échange des déclarations pays par pays
- les échanges automatique
- les échanges automatique spontané
- les échanges automatique sur demande de renseignements (assistance administrative)
- les standards minimums du projet BEPS
Communiqués de presse sur le thème
Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles règles contre le blanchiment d’argent
Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de plusieurs actes législatifs visant à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La révision de la loi sur le blanchiment d’argent ainsi que la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales entreront en vigueur le 1er octobre 2026.
La Suisse et le Luxembourg conviennent d’un dialogue financier régulier
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du Département fédéral des finances, a reçu le 19 mai 2026 à Berne son homologue du Luxembourg, Gilles Roth. Les ministres des finances ont convenu d’établir un dialogue financier régulier entre la Suisse et le Luxembourg. Dotés chacun d’une place financière forte, les deux pays entendent contribuer au renforcement de la compétitivité de l’Europe.
Le Conseil fédéral met en consultation une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale
Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’imposition minimale. Il met ainsi en œuvre deux motions parlementaires de même teneur, qui demandaient que les dispositions d’une instruction administrative de l’OCDE s’appliquent en Suisse un an après la date prévue au niveau international.
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
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Suisse - 3003 Berne