Les finances fédérales
Vue d’ensemble des finances fédérales et perspectives budgétaires pour les années à venir.
L’essentiel en bref
La Confédération fait face à une situation budgétaire tendue. Après avoir affiché des déficits élevés entre 2020 et 2023, les finances fédérales ont presque retrouvé l’équilibre en 2024, grâce au recul des dépenses extraordinaires et à des recettes fiscales plus élevées que prévu. Malgré ce retour passager à la normale, la marge de manœuvre budgétaire reste limitée. Si la Confédération ne prend pas rapidement des mesures, les perspectives pour le plan financier à partir de 2027 s’annoncent particulièrement peu favorables.
En effet, les dépenses augmentent continuellement et certaines fortement, notamment dans les secteurs de l’armée et de la sécurité sociale. Étant donné que les recettes ne croissent pas au même rythme, des mesures d’allégement sont nécessaires pour respecter les exigences du frein à l’endettement. Des coupes de 2 milliards de francs ont déjà été nécessaires dans le budget 2025.
La situation s’annonce difficile pour 2026 également. Ce n’est qu’en comptabilisant certains montants comme dépenses extraordinaires que la Confédération peut garantir l’équilibre budgétaire. Les dépenses augmentent considérablement, en particulier en raison de la hausse des dépenses de l’armée et de l’introduction de la 13e rente AVS. Bien que les recettes aussi progressent fortement, notamment grâce à l’introduction de l’imposition minimale de l’OCDE, la Confédération prévoit un déficit ordinaire de quelque 600 millions de francs. Les exigences du frein à l’endettement sont malgré tout respectées : l’excédent structurel atteint environ 100 millions de francs.
Il est prévu d’introduire des mesures à partir de 2027 afin de stabiliser le budget de la Confédération à plus long terme et d’éviter les déficits structurels (« programme d’allégement budgétaire 2027 »).
Qui décide des dépenses de la Confédération ?
Chaque été, le Conseil fédéral présente un projet de budget dans lequel il fait figurer l’ensemble des dépenses et des recettes prévues pour l’année suivante. Le budget doit être conforme aux exigences du frein à l’endettement, ce qui signifie que la Confédération a l’obligation d’équilibrer les dépenses et les recettes et que tout nouvel endettement est par conséquent exclu, sauf cas exceptionnels. Le Conseil fédéral soumet son projet au Parlement, qui a la souveraineté en matière budgétaire. C’est donc lui qui décide en dernier recours des dépenses. Lors de la session d’hiver, le Parlement examine le budget assorti d’un plan intégré des tâches et des finances (budget avec PITF). Celui-ci contient les projections financières pour l’exercice budgétaire concerné et les trois années suivantes.
D’où la Confédération tire-t-elle ses recettes ?
En 2024, la Confédération a enregistré des recettes ordinaires de 84,2 milliards de francs. L’impôt fédéral direct constitue la principale source de recettes de la Confédération. Les personnes physiques (particuliers) et les personnes morales (entreprises) y contribuent à parts quasiment égales. En termes de montants, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) occupe le deuxième rang. Elle est perçue sur les biens et services mis en vente. Les autres impôts à la consommation (par ex. l’impôt sur les huiles minérales et l’impôt sur le tabac) et l’impôt anticipé, qui frappe en particulier les dividendes et les revenus d’intérêts, sont également une source de recettes importante.
Informations complémentaires sur les recettes de la Confédération
Quels sont les principaux postes de dépenses de la Confédération ?
En 2024, les dépenses ordinaires de la Confédération ont atteint 83,1 milliards de francs. Elles se sont réparties, pour l’essentiel, sur trois groupes de tâches, à savoir la prévoyance sociale, les finances et impôts (dont les dépenses incluent la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct) et le trafic. Des dépenses extraordinaires de 1,4 milliard de francs ont en outre été requises pour les personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine (forfaits globaux destinés aux cantons). Les dépenses totales (ordinaires et extraordinaires) de la Confédération se sont élevées à 84,3 milliards de francs.
Informations complémentaires sur les dépenses de la Confédération
Où va l’argent du contribuable ?
En Suisse, les impôts sont perçus par la Confédération, les cantons et les communes conformément au principe du fédéralisme. Chaque canton dispose de sa propre loi fiscale. Il existe donc 26 façons différentes de taxer les revenus, les fortunes, les successions et d’autres objets fiscaux. À l’échelon de la Confédération, les recettes fiscales ne sont par principe pas assignées à un but précis. Alimentant la caisse générale de la Confédération, elles servent à financer toutes les subventions, infrastructures ou prestations nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité, comme le domaine social, le système de santé ou la sécurité.
Il existe pourtant des exceptions, à savoir les recettes affectées. Celles-ci comprennent par exemple les recettes provenant du point de TVA en faveur de l’AVS ou la majeure partie du produit de l’impôt sur les huiles minérales et des redevances sur la circulation (redevance sur le trafic des poids lourds, impôt sur les véhicules automobiles, vignette autoroutière), qui est versée en tant qu’apport au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération.
Pourquoi la situation budgétaire de la Confédération est-elle tendue ?
Si aucune mesure n’est prise, la Confédération risque d’enregistrer des déficits structurels pouvant atteindre 3 milliards de francs en 2027 et en 2028, car les dépenses augmentent nettement plus rapidement que les recettes. La hausse la plus nette concerne les dépenses en matière de prévoyance vieillesse et celles de l’armée. Les exigences constitutionnelles du frein à l’endettement ne pourront alors plus être respectées.
Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour rétablir l’équilibre durable des finances fédérales ?
Le Conseil fédéral entend empêcher la formation de déficits structurels, garantir le respect des exigences du frein à l’endettement et rétablir l’équilibre des finances fédérales à moyen terme. À cette fin, il a élaboré le programme d’allégement budgétaire 2027, qu’il a mis en consultation. Les mesures proposées visent à alléger les finances de la Confédération de près de 2,4 milliards de francs en 2027 et d’environ 3 milliards de francs en 2028. Le message concernant ce programme est en cours d’élaboration et le Conseil fédéral prévoit de l’adopter à l’intention du Parlement en septembre 2025. Malgré la mise en œuvre de toutes les mesures du programme d’allégement, d’importants déficits sont attendus à partir de 2029, notamment en raison de l’augmentation des dépenses de l’armée.
Dossiers de l'office compétent
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Communiqués de presse sur le thème
Seconde extrapolation de 2025 : le déficit de financement se confirme
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de l’extrapolation actuelle à fin septembre. Pour l’exercice en cours, la Confédération table sur un déficit de financement de 0,6 milliard de francs. C’est 0,4 milliard de plus que ce que prévoyait l’extrapolation de juin. Le déficit devrait toutefois être inférieur aux prévisions budgétaires.
Le Conseil fédéral adopte le second supplément au budget 2025
Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté 10 crédits supplémentaires au total, en proposant d’augmenter d’environ 106 millions de francs le budget de l’exercice en cours. Le supplément de crédit le plus important est requis pour la nouvelle centrale de réserve de Birr.
Le Conseil fédéral adopte le message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027
Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027. Ce programme est essentiel pour rétablir l’équilibre entre les recettes et les dépenses de la Confédération dans les années à venir. Le volume d’allégement visé s’élève à 2,4 milliards de francs en 2027 et à environ 3 milliards en 2028 et 2029. Les dépenses continueront cependant d’augmenter fortement malgré la mise en œuvre du programme. Le Conseil des États entamera les délibérations parlementaires lors de la session d’hiver.
Administration fédérale des finances AFF
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