Les finances fédérales

L’essentiel en bref

L'exercice comptable 2022 de la Confédération s'est soldé par un déficit de financement de 4,3 milliards en raison de la diminution des recettes et de dépenses extraordinaires élevées aux fins de l'atténuation des effets de la crise liée au COVID-19. En 2023, le déficit devrait se monter à 1,5 milliard selon l'extrapolation du mois de juin, alors qu'il avait été estimé à 4,8 milliards dans le budget. Il a fallu prendre de vastes mesures d'assainissement pour mettre au point le budget 2024. Quant aux années du plan financier, elles posent toujours un défi majeur, car elles affichent des déficits structurels.

Description du graphique

Description du graphique: le graphique présente les résultats des comptes d'État de 1990 à 2022 en pour cent du produit intérieur brut et en chiffres absolus. Les exercices 1993, 2020 et 2021 se sont soldés par des déficits importants, comme le montrent les valeurs extrêmes bien inférieures à zéro.

Comme à la fin des deux exercices précédents, le compte de financement de la Confédération affichaite un déficit important à la fin de 2022 (- 4,3 milliards). Celui-ci concerne pour moitié le budget ordinaire et pour moitié le budget extraordinaire. Des recettes plus basses que prévu, notamment dans le domaine de l'impôt anticipé, expliquent le déficit ordinaire de quelque 1,9 milliard. Or, le déficit autorisé compte tenu de l'évolution conjoncturelle n'aurait pas dû dépasser 0,3 milliard, ce qui signifie que la plus grande partie du déficit (- 1,6 milliard) est de nature structurelle.

Faibles recettes de l'impôt anticipé en 2022

Bien qu'elles aient progressé de 1,0 % en 2022 par rapport à l'année précédente, les recettes ordinaires sont inférieures de 1,8 milliard au montant budgétisé (- 2,3 %). Cet écart tient essentiellement à ce que les recettes provenant de l'impôt anticipé ont été moindres que prévu (- 3,2 milliards).

Les deux principales sources de recettes de la Confédération ont, quant à elles, connu une évolution favorable par rapport à l'année précédente. Ainsi, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée a augmenté dans des proportions quasiment semblables à la croissance économique nominale (+ 1,1 milliard, soit + 4,8 %). Les recettes de l'impôt fédéral direct se sont elles aussi nettement accrues (+ 0,9 milliard, soit + 3,7 %), notamment celles qui résultent de l'impôt sur le bénéfice (+ 0,9 milliard, soit + 7,1 %). Les recettes provenant de l'impôt sur le revenu n'ont en revanche guère varié.

En 2022, les dépenses ordinaires étaient inférieures de près de 0,6 milliard aux prévisions budgétaires (- 0,7 %), mais dépassent de 1,6 % celles de l'année précédente. Des crédits supplémentaires importants ont été débloqués pour le domaine de la migration (340 millions), l'exploitation de centrales de réserve (192 millions), la couverture des intérêts passifs (135 millions) et le trafic régional de voyageurs (97 millions).

En 2022, le compte extraordinaire a enregistré des dépenses de 4,0 milliards, découlant notamment des mesures liées à la pandémie de COVID-19 (3,3 milliards) et à l'accueil de personnes en quête de protection en provenance d'Ukraine (0,7 milliard). Ces dépenses ont été contrebalancées en partie par des recettes extraordinaires de 1,6 milliard. Celles-ci résident essentiellement dans le montant que la Banque nationale suisse a versé à la Confédération au titre de la distribution du bénéfice de 2021 (2,0 milliards, dont 1,3 milliard à titre extraordinaire).

Déficit 2023 probablement inférieur aux prévisions budgétaires

Se fondant sur l'extrapolation de juin, la Confédération prévoit, pour l'exercice 2023, un déficit de financement de 1,5 milliard, lequel avait été estimé à 4,8 milliards dans le cadre du budget 2023. Cette amélioration du solde de financement est liée, avant tout, aux dépenses extraordinaires, car il est probable que le mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l'électricité ne soit pas sollicité (budget: 4,0 milliards). En revanche, aucun montant n'est attendu en 2023 au titre du bénéfice distribué par la Banque nationale suisse (budget: 2,0 milliards, dont une part de 1,3 milliard à titre extraordinaire).

La Confédération prévoit également une amélioration, bien que moins importante qu'escompté, des résultats du budget ordinaire (- 0,6 au lieu de - 0,7 milliard). Les recettes devraient enregistrer un total légèrement inférieur au montant budgétisé (- 0,3 milliard). Dans le même temps, une baisse des dépenses est également prévue (- 0,4 milliard). Il en résulte un déficit de financement structurel de 53 millions, alors que le frein à l’endettement autorise un déficit de 0,6 milliard. Si cette estimation se vérifie, le déficit serait porté au compte de compensation, qui représente la statistique de contrôle du budget ordinaire.

Budget 2024 et plan financier 2025-2027

Au début de l'année, les valeurs budgétaires actualisées laissaient prévoir un déficit de financement structurel de 2 milliards pour l'exercice 2024. Ce déficit était principalement lié à de nouvelles dépenses dont le financement n'était pas assuré. Afin que le budget 2024 réponde aux exigences du frein à l'endettement, le Conseil fédéral a adopté, au printemps déjà, un programme d'assainissement prévoyant des économies de 2 milliards. Le frein à l'endettement peut ainsi tout juste être respecté pour 2024, la marge de manœuvre budgétaire étant toutefois minime.

Ces mesures ne suffisent cependant pas à combler entièrement les déficits structurels attendus à partir de 2025. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé d'appliquer des mesures d'économie aux dépenses tant faiblement liées que fortement liées afin d'assainir les finances de la Confédération. Le plan financier des années 2025 à 2027 prévoit malgré tout des déficits structurels pouvant atteindre 1,2 milliard.