Projets de réglementation
Les projets de réglementation nationale sont liés entre eux. Ils tiennent compte des normes internationales, de la concurrence sur le marché financier mondial, de la stabilité financière et de l’innovation.
L’essentiel en bref
Il y a lieu de prévoir dans la réglementation nationale – notamment lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des normes internationales – des prescriptions proportionnées à leur but et préservant les intérêts des participants au marché. Les travaux doivent permettre l’innovation et éliminer les obstacles disproportionnés à l'accès au marché. Enfin, il est important de mener tous les projets en dialoguant en permanence avec la branche.
Actuellement, des projets concrets sont menés dans les domaines suivants:
- Banques d’importance systémique
- Protection des déposants et insolvabilité bancaire
- Mise en œuvre de Bâle III
- Services et établissements financiers
- Placements collectifs
- Contrats d’assurance et surveillance des assurances
- Lutte contre le blanchiment d’argent
De plus amples informations sur ce sujet sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI):
Communiqués de presse sur le sujet
Le Conseil fédéral tire les leçons des difficultés de Credit Suisse et propose des mesures pour renforcer la stabilité des banques
L’analyse de la crise qui a conduit à l’effondrement de Credit Suisse a montré qu’il était nécessaire d’améliorer le dispositif too big to fail afin de réduire les risques pour l’État, les contribuables et l’économie suisses. À sa séance du 6 juin 2025, le Conseil fédéral a donc défini les grandes lignes des révisions de lois et d’ordonnances qui seront mises en consultation par étapes à partir de l’automne prochain. Il est notamment prévu de relever les exigences en matière de fonds propres qui s’appliquent aux banques d’importance systémique ayant des filiales à l’étranger, de compléter les dispositions relatives à la stabilisation et à la liquidation des banques d’importance systémique, d’instaurer un régime de responsabilité pour toutes les banques et d’attribuer davantage de compétences à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Le Conseil fédéral a par ailleurs ouvert la consultation sur les mesures qui seront mises en œuvre directement par la voie d’ordonnances.
Le Conseil fédéral met en consultation une modification du droit de la surveillance des assurances
Le Conseil fédéral souhaite renforcer l’attractivité de la place économique suisse pour les entreprises de réassurance. Lors de sa séance du 21 mai 2025, il a décidé de mettre en consultation une modification du droit de la surveillance des assurances.
Secrétariat d'État aux questions financières internationales SFI
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