- Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises concernant les rémunérations variables de Credit Suisse?
- À combien de collaborateurs de Credit Suisse ces mesures s’appliquent-elles?
- À combien s’élèvent au total les rémunérations variables dont Credit Suisse a différé le versement?
- Quel montant de ces rémunérations sera supprimé sous l’effet des mesures du Conseil fédéral?
- Jusqu’à quand l’effet de ces mesures remonte-t-il?
- Qu’entend-on par rémunérations variables différées?
- Pourquoi n’a-t-on pas supprimé définitivement toutes les rémunérations variables différées dont le Conseil fédéral a ordonné la suspension le 21 mars 2023?
- Pourquoi les mesures du Conseil fédéral ne touchent-elles par les membres du conseil d’administration?
- Pourquoi le Conseil fédéral n’ordonne-t-il pas la restitution des rémunérations déjà versées?
- Pourquoi UBS n’a-t-elle pas été concrètement obligée de supprimer les rémunérations variables malgré la garantie de 9 milliards que la Confédération lui a octroyée contre le risque de défaillance?
Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises concernant les rémunérations variables de Credit Suisse?
Les rémunérations variables que Credit Suisse doit encore verser aux membres de ses trois échelons de conduite les plus élevés sont soit supprimées (executive board) soit réduites de 50 % (1er échelon de conduite subordonné à l’executive board) ou de 25 % (2e échelon de conduite subordonné à l’executive board). Ces mesures permettent de prendre dûment en considération la responsabilité des cadres du plus haut niveau dans la situation actuelle de Credit Suisse. L’établissement est en outre tenu d’examiner les possibilités d’exiger la restitution des rémunérations variables qu’il a déjà été versées aux membres de la direction du groupe. Il devra ensuite rendre compte de ces examens à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et au Département fédéral des finances (DFF). Les rémunérations variables prévues pour 2023 feront aussi l’objet d’une suppression ou d’une réduction proportionnelle au montant qu’elles auront atteint au moment de l’acquisition effective de Credit Suisse par UBS.
À combien de collaborateurs de Credit Suisse ces mesures s’appliquent-elles?
Les mesures concernant les rémunérations variables s’appliquent à un peu plus de 1000 collaborateurs de Credit Suisse à travers le monde.
À combien s’élèvent au total les rémunérations variables dont Credit Suisse a différé le versement?
À l’heure actuelle, les rémunérations variables que Credit Suisse doit verser à l’ensemble de ses collaborateurs de manière différée s’élèvent au total à 635 millions de francs (montant correspondant à un cours de l’action de 0,76 franc). Au moment de leur attribution, elles atteignaient encore 2,76 milliards de francs. En d’autres termes, l’ensemble des collaborateurs a déjà subi une perte s’élevant à plus de 2 milliards de francs au total en raison de l’évolution négative du cours des actions de Credit Suisse.
Quel montant de ces rémunérations sera supprimé sous l’effet des mesures du Conseil fédéral?
Compte tenu des informations disponibles à l’heure actuelle, les mesures du Conseil fédéral réduiront les rémunérations variables dues jusqu’à la fin de 2022 dans une fourchette allant d’environ 50 à 60 millions de francs. À cela s’ajoutent les rémunérations variables de 2023, dont le montant supprimé sera proportionnel au montant atteint d’ici à l’acquisition effective de Credit Suisse par UBS, pour lequel il est impossible pour l’heure de donner un chiffre précis.
Jusqu’à quand l’effet de ces mesures remonte-t-il?
L’application des mesures n’est pas limitée dans le temps. Peu importe qu’elles soient pendantes ou qu’elles n’aient pas encore été versées, toutes les rémunérations variables dont Credit Suisse a différé le versement aux cadres concernés entrent dans le champ d’application des mesures du Conseil fédéral.
Qu’entend-on par rémunérations variables différées?
Les rémunérations variables différées sont des composantes variables du salaire dont le versement est garanti, mais exécuté seulement plus tard (par ex. sous forme de droits à des actions).
Pourquoi n’a-t-on pas supprimé définitivement toutes les rémunérations variables différées dont le Conseil fédéral a ordonné la suspension le 21 mars 2023?
Le pouvoir politique aurait certes donné un signal fort en prononçant l’interdiction ou la réduction de toutes les rémunérations variables sans distinction ou du moins de celles qui sont destinées à l’ensemble des cadres plutôt que de restreindre l’application des mesures aux rémunérations variables destinées aux membres des trois échelons de conduite les plus élevés. Cette décision aurait cependant pu avoir un effet indésirable et déstabilisateur sur les opérations de Credit Suisse en pressant encore davantage les forces vives de quitter l’établissement. En revanche, la suppression ou la réduction des rémunérations variables paraît supportable chez les cadres du plus haut niveau. La restriction de la décision à ces cadres s’impose pour des raisons de proportionnalité, car ce sont eux aussi qui sont responsables de la situation.
Pourquoi les mesures du Conseil fédéral ne touchent-elles par les membres du conseil d’administration?
Les membres du conseil d’administration de Credit Suisse ne perçoivent pas de rémunérations variables, mais sont rémunérés sur la base d’un montant fixe défini au préalable par l’assemblée des actionnaires.
Pourquoi le Conseil fédéral n’ordonne-t-il pas la restitution des rémunérations déjà versées?
La restitution de composantes variables du salaire déjà versées est régie par le droit privé. L’art. 10 de la loi sur les banques n’habilite pas le Conseil fédéral à ordonner une restitution de ce genre. Celui-ci peut seulement demander à Credit Suisse d’examiner les possibilités légales d’une restitution et d’en faire rapport à la FINMA. C’est d’ailleurs ce que le Conseil fédéral a fait en ce qui concerne les rémunérations des anciens et actuels membres de la direction du groupe. Sur la base des analyses effectuées par Credit Suisse, il s’agira ensuite de vérifier si et dans quelle mesure la Confédération ou la FINMA peut enjoindre au Credit Suisse de mener une action en répétition de l’indu.
Pourquoi UBS n’a-t-elle pas été concrètement obligée de supprimer les rémunérations variables malgré la garantie de 9 milliards que la Confédération lui a octroyée contre le risque de défaillance?
La garantie de la Confédération n’a pas pour but de remédier à de quelconques difficultés d’UBS; elle a été accordée à titre préventif pour résoudre les problèmes liés à Credit Suisse. Si UBS n’est plus en mesure de proposer un système de rémunération compétitif, la stabilité de ses opérations, et, partant, l’ensemble de ses activités risquent fortement d’être compromises. La garantie sert à écarter ce danger.
Néanmoins, UBS est tenue de créer une unité organisationnelle distincte responsable de la liquidation du portefeuille. Elle doit en outre appliquer au sein de cette unité un système de rémunération incitatif à l’intention des collaborateurs chargés de la réalisation des actifs. Ceux-ci doivent gérer les actifs en question de manière à réduire les pertes, tout en maximisant les recettes.
Dernière modification 01.09.2023
