Quels contrats a-t-il fallu conclure dans le contexte de l’acquisition de Credit Suisse par UBS et pourquoi ?
L’acquisition de Credit Suisse par UBS, les prêts d’aide accordés sous forme de liquidités par la Banque nationale suisse (BNS) bénéficiant d’une garantie étatique partielle et la garantie contre les pertes accordée à UBS par l’État nécessitaient la conclusion de plusieurs contrats entre les différents partenaires contractuels.
Aperçu des contrats conclus
Contrat d'acquisition de Credit Suisse par UBS
Ce contrat a été signé le 19 mars 2023 par les deux banques en question. La Confédération n’était pas partie au contrat. La fusion des deux banques a eu lieu le 12 juin 2023.
Contrats d'octroi de prêts à Credit Suisse par la BNS
Ces contrats réglaient les modalités des différents prêts d’aide sous forme de liquidités accordés par la BNS. La Confédération n’était pas partie aux contrats.
Contrat de garantie entre la Confédération et la BNS pour les prêts d'aide accordés sous forme de liquidités et assortis d'une garantie du risque de défaillance
Ce contrat a été conclu le 19 mars 2023. La BNS a accordé à Credit Suisse notamment des prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie du risque de défaillance. Le contrat passé entre la Confédération et la BNS garantissait que celle-ci soit en mesure d’octroyer les prêts d’aide sous forme de liquidités. Voir à ce sujet l’art. 4, al. 6, de l’ordonnance de nécessité du 16 mars 2023 dans sa version du 19 mars 2023.
Le contrat a été résilié par UBS et Credit Suisse le 11 août 2023.
Contrat de garantie contre les pertes entre la Confédération et UBS
Conformément à l'art. 14a de l'ordonnance de nécessité du 16 mars 2023 das sa version du 19 mars 2023, la Confédération aurait dû prendre à sa charge les pertes définitives à hauteur de 9 milliards de francs pouvant être générées par la vente d’actifs précis qu’UBS a repris de Credit Suisse dans le cadre de la transaction. Il s’agissait d’actifs qui n’entraient pas dans la stratégie d’UBS. Dans tous les cas, UBS aurait dû absorber la première partie des pertes éventuelles, à hauteur de 5 milliards de francs. Un contrat de garantie a été conclu entre la Confédération et UBS à cet effet.
UBS ayant résilié le contrat le 11 août 2023, la Confédération n’assume plus aucun risque lié aux pertes pouvant être générées par la vente de ces actifs.
Dernière modification 11.03.2024
