Acquisition de Credit Suisse par UBS: conséquences financières pour la Confédération
Contexte
Les 16 et 19 mars 2023, le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour éviter la faillite imminente de Credit Suisse. L’objectif était de prévenir une crise financière et de sérieux dommages à la place financière et à l’économie suisses. Le Conseil fédéral estimait que le train de mesures adopté, reposant essentiellement sur l’acquisition de Credit Suisse par UBS, était, au vu des circonstances, le moyen le moins onéreux pour l’État et les contribuables d’atteindre cet objectif. Le 11 août 2023, UBS a communiqué qu’elle résiliait purement et simplement le contrat de garantie contre les pertes, conclu avec la Confédération. Parallèlement, elle a aussi résilié, sans solution de remplacement, l’accord entre Credit Suisse et la BNS concernant les prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie accordée par la Confédération en cas de défaillance après que les prêts ont été entièrement remboursés. La Confédération n’a pas eu à assumer de pertes découlant de ces rapports de garantie. La résiliation de ceux-ci libère également la Confédération et les contribuables des risques y afférents. Au total, la garantie contre les pertes et les prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie en cas de défaillance ont rapporté à la Confédération des recettes d’environ 200 millions de francs.
Aperçu des recettes
Risque encouru, recettes encaissées par la Confédération et garantie contre les pertes
État définitif au 11 août 2023
Prime de mise à disposition de 0,25 % par an perçue sur le prêt sous forme de liquidités de 100 milliards de francs garanti par la Confédération (public liquidity backstop, PLB)
- Prime due (cumulée depuis le 19 mars 2023):
100,7 millions de francs
(versés seulement à l’échéance de la convention de crédit)
Prime de risque de 1,5 % par an perçue sur les prêts sous forme de liquidités effectivement versés (public liquidity backstop, PLB)
- Prime payée (cumulée depuis le 20 mars 2023):
60,6 millions de francs
PLB: Credit Suisse verse non seulement une prime de mise à disposition et une prime de risque à la Confédération, mais aussi un intérêt et une prime de risque à la Banque nationale suisse (BNS).
Les autres aides sous forme de liquidités que la BNS a accordées (et qui ne bénéficient pas d’une garantie de la Confédération) n’apparaissent pas ici.
Contrat de garantie contre les pertes conclu avec UBS: prime de garantie
État le 11 août 2023
- Montant perçu à la conclusion du contrat (initial set-up fee):
20 millions de francs (fin septembre: deuxième tranche de 20 millions)
- Émolument annuel (annual maintenance fee) de 0,4 % prélevé sur les 9 milliards, soit 36 millions par an (à partir d’octobre 2023):
0 franc
- Prime de risque annuelle (annual drawn portion fee) variant entre 0 et 4 % en fonction des pertes déjà réalisées et des pertes encore attendues, et perçue sur les 9 milliards:
0 franc
