Dans le contexte de l’acquisition de Credit Suisse par UBS, le Conseil fédéral a adopté diverses mesures, qui n’ont plus de conséquences financières pour la Confédération aujourd’hui.
Les 16 et 19mars 2023, le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour éviter la faillite imminente de Credit Suisse. L’objectif était de prévenir une crise financière et de sérieux dommages à la place financière et à l’économie suisses. Le Conseil fédéral estimait que le train de mesures adopté, reposant essentiellement sur l’acquisition de Credit Suisse par UBS, était, au vu des circonstances, le moyen le moins onéreux pour l’État et les contribuables d’atteindre cet objectif. Le 11 août 2023, UBS a communiqué qu’elle résiliait purement et simplement le contrat de garantie contre les pertes, conclu avec la Confédération. Parallèlement, elle a aussi résilié, sans solution de remplacement, l’accord entre Credit Suisse et la BNS concernant les prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie accordée par la Confédération en cas de défaillance après que les prêts ont été entièrement remboursés. La Confédération n’a pas eu à assumer de pertes découlant de ces rapports de garantie. La résiliation de ceux-ci a également libéré la Confédération et les contribuables des risques y afférents. Au total, la garantie contre les pertes et les prêts d’aide sous forme de liquidités assortis d’une garantie en cas de défaillance ont rapporté à la Confédération des recettes d’environ 200 millions de francs.
Aperçu des recettes
Risque encouru par la Confédération et recettes que lui ont rapporté le prêt d’aide sous forme de liquidités et la garantie contre les pertes
État définitif au 31 décembre 2023
Prêt d’aide sous forme de liquidités garanti par la Confédération accordé à Credit Suisse (public liquidity backstop, PLB)
Prime de mise à disposition de 0,25 % par an perçue sur le prêt d’aide sous forme de liquidités de 100 milliards de francs :
- Prime due (cumulée entre le 19 mars et le 11 août 2023) :
100,7 millions de francs
Prime de risque de 1,5 % par an perçue sur le prêt sous forme de liquidités effectivement versé :
- Prime due (cumulée entre le 20 mars et le 30 mai 2023) :
60,6 millions de francs
Credit Suisse a non seulement versé une prime de mise à disposition et une prime de risque à la Confédération, mais aussi un intérêt et une prime de risque à la Banque nationale suisse (BNS).
Les autres aides sous forme de liquidités que la BNS a accordées (et qui ne bénéficient pas d’une garantie de la Confédération) n’apparaissent pas ici.
Garantie contre les pertes accordée à UBS : prime de garantie
Montant perçu à la conclusion du contrat (initial set-up fee) :
- 40 millions de francs (versés en deux tranches de 20 millions de francs)
L’octroi à UBS d’une garantie contre les pertes a engendré des coûts de 3,3 millions de francs (prestations de conseil externes) pour la Confédération.
Les conditions suivantes n’ont pas pris effet en raison de la résiliation du contrat le 11 août 2023 :
- Émolument annuel (annual maintenance fee) de 0,4 % prélevé sur les 9 milliards de francs, soit 36 millions de francs par an (depuis octobre 2023).
- Prime de risque annuelle (annual drawn portion fee) variant entre 0 et 4 % en fonction des pertes déjà réalisées et des pertes encore attendues, et perçue sur les 9 milliards de francs.
Dernière modification 11.03.2024
