L’essentiel en bref
Le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux ont créé l’Administration numérique suisse (ANS) afin d’accélérer la transformation numérique de l’administration publique. Active depuis le 1er janvier 2022, cette nouvelle organisation assure le pilotage et la coordination stratégiques des activités de numérisation menées aux échelons fédéral, cantonal et communal.
État actuel
En vigueur depuis le 1er janvier 2022, la convention-cadre de droit public concernant l’ANS réglemente la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la transformation numérique de leurs administrations.
FF 2021 3030 - Convention-cadre de droit public concernant l’Administration numérique suisse
Peppino Giarritta, chargé de mission de la Confédération et des cantons auprès de l’ANS, organise l’ANS conformément aux directives politiques. Il dirige notamment l’organe de direction opérationnelle, les séances de l’assemblée des délégués et le secrétariat, qui est rattaché sur le plan administratif au Secrétariat général du Département fédéral des finances (DFF).
L’ANS exécute ses tâches sur la base d’une stratégie quadriennale, qu’elle met en œuvre par étapes au moyen d’un plan définissant les projets et les priorités en matière de prestations. Ce plan est mis à jour chaque année.
Bases
Depuis 2008, la Confédération, les cantons et les communes collaborent afin de passer à l’administration numérique en Suisse. À cet effet, ils ont défini une stratégie de cyberadministration commune, dont la mise en œuvre a été coordonnée par l’organisation tripartite Cyberadministration suisse jusqu’à la fin de 2021. La stratégie suisse de cyberadministration pour les années 2020 à 2023 continuera à servir de guide jusqu’à l’adoption de la stratégie de l’ANS. D’autres organisations, telles que l’association de standardisation eCH, favorisent le recours aux technologies de l’information et de la communication dans l’administration. Ces dernières années, la Confédération, les cantons et les communes ont ainsi créé de nombreuses bases et prestations administratives électroniques.
Mandat d’harmonisation
En comparaison internationale, la numérisation des services et des processus administratifs progresse plutôt lentement en Suisse. L’activité de l’administration doit en outre répondre à de nouvelles exigences, telles que le principe once only pour la gestion des données ou l’automatisation d’une grande partie des procédures administratives. Le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ont donc estimé qu’il fallait créer une nouvelle organisation pour renforcer le pilotage des activités menées aux trois échelons de l’État fédéral. Au début du mois d’avril 2020, ils ont donné le mandat de mettre sur pied cette nouvelle organisation par étapes.
| Étape | Date |
|---|---|
| Le Conseil fédéral charge le DFF d’établir, en collaboration avec la CdC, d’éventuelles bases légales plus contraignantes pour la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes. | Novembre 2018 |
| L’assemblée plénière de la CdC et le Conseil fédéral adoptent le projet. | Mars 2019 (CdC) et avril 2019 (Conseil fédéral) |
| Le DFF et la CdC publient le rapport final «Administration numérique». | Octobre 2019 |
| Le Conseil fédéral et la CdC adoptent un projet détaillé visant à renforcer la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes en matière d’administration numérique. | Avril 2020 |
| La Confédération et les cantons nomment Peppino Giarritta chargé de mission Administration numérique suisse. | Août 2020 |
| Les bases de l’ANS sont mises en consultation auprès de la Confédération, des cantons, de l’ACS et de l’UVS. | Printemps 2021 |
| Le Conseil fédéral décide d’allouer des moyens supplémentaires au financement de l’agenda de l’ANS et approuve sur le principe la mise en œuvre de celle-ci. | 11 juin 2021 |
| Les gouvernements cantonaux (assemblée plénière de la CdC) approuvent le principe de la mise en œuvre de l’ANS. | 25 juin 2021 |
| L’assemblée plénière de la CdC et le Conseil fédéral approuvent la convention-cadre. | 23 et 24 septembre 2021 |
| Désignation des représentants de la Confédération dans les organes de la DVS | 3 Décembre 2021 |
| Les cantons ratifient la convention-cadre et désignent leurs représentants au sein de l’organe de direction politique de l’ANS. | 17 décembre 2021 |
| L’ANS est opérationnelle. | À partir du 1er janvier 2021 |
Développement futur
La mise sur pied de l’ANS est réalisée par étapes. La première étape, qui a débuté en 2022, prévoit le déploiement d’une plateforme politique chargée d’élaborer des normes contraignantes. De nouvelles bases légales sont requises à cet effet (deuxième étape). La troisième étape prévoit l’institution d’une autorité dotée d’un mandat étendu et des compétences nécessaires à l’exécution de ce mandat. À la fin de chaque étape, le Conseil fédéral et l’assemblée plénière de la CdC évalueront les progrès réalisés et décideront de la prochaine étape.
Informations complémentaires
Médias
Communiqués actuels
Documentation
Seulement en allemand
«Digitale Verwaltung»: Verfassungsrechtliche Anforderungen an die bundesstaatliche Steuerung und Koordination (PDF, 903 kB, 29.10.2021)Rechtsgutachten im Auftrag des Eidgenössischen Finanzdepartements und der Konferenz der Kantonsregierungen
Dernière modification 17.03.2023
Contact
Administration numérique suisse
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