Administration numérique

L’essentiel en bref

La Confédération, les cantons, les communes et les villes renforcent leur collaboration en vue de la mise sur pied et du pilotage d’une «administration numérique». Au début du mois d’avril 2020, le Conseil fédéral et l’assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ont adopté un projet détaillé à ce sujet. Les ressources humaines et financières seront mises en commun et utilisées de manière plus efficace au sein d’une nouvelle organisation commune, afin d’accélérer la transformation numérique de l’administration. Le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux ont créé la nouvelle organisation «Administration numérique suisse» (ANS) le 1er janvier 2022.

État actuel

À la fin du mois d’août 2020, le Conseil fédéral et le Bureau de la CdC ont nommé Peppino Giarritta au poste de chargé de mission ANS auprès de la Confédération et des cantons. Il exerce ses fonctions depuis le 1er mars 2021. Il dirige et pilote le développement de l’ANS et dirige le secrétariat de l’ANS, qui est rattaché au SG-DFF sur le plan administratif.
Les cantons et la Confédération, qui sont coresponsables de l’ANS, à égalité de droits et devoirs, ont approuvé la nouvelle convention-cadre de droit public sur l’administration numérique suisse respectivement lors de l’assemblée plénière de la CdC du 23 septembre et de la séance du Conseil fédéral du 24 septembre 2021. La ratification par les gouvernements cantonaux a été approuvée le 17 décembre 2021 dans le cadre de l’assemblée plénière de la CdC.

FF 2021 3030 - Convention-cadre de droit public concernant l’Administration numérique suisse

Bases

Depuis 2008, la Confédération, les cantons et les communes collaborent afin de passer à l’administration numérique en Suisse. À cet effet, ils ont défini une stratégie de cyberadministration commune, dont la mise en œuvre a été coordonnée par l’organisation tripartite Cyberadministration suisse jusqu’à fin 2021. La stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023 continuera à servir de guide jusqu’à l’adoption de la stratégie de l’ANS. D’autres organisations, telles que l’association de standardisation eCH, favorisent le recours aux technologies de l’information et de la communication dans l’administration. Ces dernières années, la Confédération, les cantons et les communes ont ainsi créé de nombreuses bases et prestations administratives électroniques.

Mandat d’harmonisation

En comparaison internationale, la numérisation des services et des processus administratifs progresse plutôt lentement en Suisse. En outre, l’activité de l’administration doit répondre à de nouvelles exigences, telles que le principe «once only» pour la gestion des données ou l’automatisation poussée des procédures administratives. Le Conseil fédéral et la CdC estiment donc qu’il faut créer une nouvelle organisation pour renforcer le pilotage des activités menées aux trois échelons de l’État fédéral. Au début du mois d’avril 2020, ils ont donné le mandat de mettre sur pied cette nouvelle organisation par étapes.

Calendrier

Étape	Date
Le Conseil fédéral charge le DFF d’établir, en collaboration avec la CdC, d’éventuelles bases légales plus contraignantes pour la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes.	Novembre 2018
L’assemblée plénière de la CdC et le Conseil fédéral adoptent le projet.	Mars 2019 (CdC) et avril 2019 (Conseil fédéral)
Le DFF et la CdC publient le rapport final «Administration numérique».	Octobre 2019
Le Conseil fédéral et la CdC adoptent un projet détaillé visant à renforcer la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes en matière d’administration numérique.	Avril 2020
La Confédération et les cantons nomment Peppino Giarritta chargé de mission Administration numérique suisse.	Août 2020
Les bases de l’ANS sont mises en consultation auprès de la Confédération, des cantons, de l’ACS et de l’UVS.	Printemps 2021
Le Conseil fédéral décide d’allouer des moyens supplémentaires au financement de l’agenda de l’ANS et approuve sur le principe la mise en œuvre de celle-ci.	11 juin 2021
Les gouvernements cantonaux (assemblée plénière de la CdC) approuvent le principe de la mise en œuvre de l’ANS.	25 juin 2021
L’assemblée plénière de la CdC et le Conseil fédéral approuvent la convention-cadre.	23 et 24 septembre 2021
Désignation des représentants de la Confédération dans les organes de la DVS	3 Décembre 2021
Les cantons ratifient la convention-cadre et désignent leurs représentants au sein de l’organe de direction politique de l’ANS.	17 décembre 2021
L’ANS est opérationnelle.	À partir du 1^er janvier 2021

Développement futur

Devant durer jusqu’en 2022, la première étape porte sur la réalisation d’une plateforme politique qui développe des normes. Celle-ci n’aura aucune compétence décisionnelle, mais disposera d’un droit étendu de mandat et de proposition. La deuxième étape consiste en la mise en place d’une plateforme politique qui fixe des normes contraignantes, notamment en matière de gestion des données. La troisième étape prévoit l’institution d’une autorité dotée d’un mandat assez vaste et des compétences nécessaires à l’exécution de ce mandat. À la fin de chaque étape, le Conseil fédéral et l’assemblée plénière de la CdC évalueront les progrès réalisés et décideront de la prochaine étape.