L’ordonnance du Département fédéral des finances sur les taux d’intérêt fixe les taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires pour les droits, redevances et impôts perçus par la Confédération.
À partir du 1er janvier 2024, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements passent à 4,75 % (contre 4 % actuellement), en raison de l’augmentation générale du niveau des taux d’intérêt. Le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires concernant l’impôt fédéral direct s’élève, lui, désormais à 1,25 % (contre 0 % actuellement).
Ces taux d’intérêt sont valables pour:
- les droits de douane
- les droits de timbre
- la taxe sur la valeur ajoutée
- l’impôt sur le tabac
- l’impôt sur la bière
- l’impôt sur les véhicules automobiles
- l’impôt sur les huiles minérales
- la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
- l’impôt fédéral direct
- l’impôt anticipé
- l’impôt sur les boissons distillées
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Dernière modification 14.02.2024
