Taux d’intérêt pour les impôts et les redevances
L’ordonnance du Département fédéral des finances sur les taux d’intérêt fixe les taux des intérêts moratoires et des intérêts rémunératoires pour les droits, redevances et impôts perçus par la Confédération.
À partir du 1er janvier 2025, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements passent à 4,5 % (contre 4,75 %). Le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires concernant l’impôt fédéral direct est fixé à 0,75 % (contre 1,25 %).
Ces taux d’intérêt sont valables pour:
- les droits de douane
- les droits de timbre
- la taxe sur la valeur ajoutée
- l’impôt sur le tabac
- l’impôt sur la bière
- l’impôt sur les véhicules automobiles
- l’impôt sur les huiles minérales
- la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
- l’impôt fédéral direct
- l’impôt anticipé
- l’impôt sur les boissons distillées
Communiqués de presse sur le thème
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la réforme de l’imposition de la propriété du logement
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter, le 28 septembre prochain, un projet portant sur l’instauration d’une disposition constitutionnelle qui permettrait aux cantons de prélever un impôt immobilier sur les résidences secondaires. Ce projet est la condition préalable à une réforme complète de l’imposition de la propriété du logement en Suisse, qui prévoit aussi la suppression de la valeur locative. Lors de la conférence de presse du 15 août 2025, la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter a présenté les arguments du Conseil fédéral et du Parlement en faveur de l’acceptation du projet.
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