Taux d'intérêt actuels

La nouvelle ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle fixe les taux d'intérêt pour les droits, redevance et impôts perçus par le DFF et prévoit un réexamen annuel des intérêts.

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Dernière modification 06.10.2022

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