Modifications de la loi sur la TVA
En Suisse, la TVA est régie par la loi. Les bases légales correspondantes sont constamment modifiées en fonction des changements politiques, économiques et sociaux ainsi que de l’évolution technologique liée à la numérisation.
Communiqués de presse sur le thème
Avis de publication
Rapport « Analyser le potentiel, pour les PME suisses, d’une inscription au guichet unique One Stop Shop de l’UE pour le décompte de la TVA ».
Ouverture de la consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Lors de sa séance du 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Cette révision porte notamment sur des dispositions d’exécution découlant de la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA), des simplifications concernant les décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires et une extension des démarches devant être effectuées en ligne.
Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2024
Le Département fédéral des finances (DFF) ajuste les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les droits, redevance et impôts fédéraux à l’augmentation du niveau des taux. À partir de 2024, les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements s’élèveront à 4,75 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements préalables volontaires passera à 1,25 %.
Administration fédérale des contributions AFC
Schweiz - 3003 Berne