Modifications de la loi sur la TVA

En Suisse, la TVA est régie par la loi. Les bases légales correspondantes sont constamment modifiées en fonction des changements politiques, économiques et sociaux ainsi que de l’évolution technologique liée à la numérisation.

L’essentiel en bref

Le 24 septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant une révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA), mettant ainsi en œuvre différentes interventions parlementaires. Il y propose également de nouvelles simplifications et des dispositions pour lutter contre la fraude à la TVA.

Le Parlement a adopté en juin 2023 la révision partielle de la LTVA, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025. La consultation relative à l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée aura lieu durant l’automne 2023. Les dispositions pratiques de l’Administration fédérale des contributions (AFC) suivront dans le courant de l’année 2024.

Les modifications concernent les sujets suivants: numérisation et internationalisation, simplifications, réductions d’impôts et lutte contre la fraude.


Adaptation de la TVA à la numérisation et à l’internationalisation

Selon la LTVA partiellement révisée, les plateformes de vente par correspondance en ligne seront considérées à partir de 2025 comme les fournisseurs des prestations pour les ventes qu’elles permettent de réaliser, et deviendront donc assujetties à la TVA. Si des plateformes ou des entreprises de vente par correspondance omettent, à tort, de demander leur inscription au registre des assujettis ou ne s’acquittent pas correctement de leur obligation d’établir un décompte, l’AFC pourra ordonner une interdiction d’importation de leurs envois, voire, en dernier recours, la destruction des envois.

Par ailleurs, toutes les plateformes, y compris celles par l’intermédiaire desquelles des prestations de services sont proposées, seront soumises à une obligation de fournir des renseignements à la demande de l’AFC.

Les prestations qui ne sont pas fournies directement à des personnes physiquement présentes sur place, comme les formations en ligne, seront imposées au lieu du destinataire.

Simplifications de la TVA

Actuellement, la TVA peut faire l’objet d’un décompte trimestriel, semestriel ou mensuel. À l’avenir, les PME auront la possibilité d’établir un décompte annuel, ce qui rendra le processus plus efficace. Le décompte annuel sera lié à une obligation de paiement par acomptes. Les acomptes seront fixés par l’AFC, en général sur la base de la créance fiscale de la dernière période fiscale.

Ensuite, les fonds versés par une collectivité publique seront réputés subventions ou autres contributions de droit public si la collectivité publique les qualifie expressément comme telles à l’intention du destinataire.

Enfin, l’AFC pourra renoncer à obliger les entreprises étrangères à désigner un représentant fiscal en Suisse si elles remplissent les obligations de procédure d’une autre manière.

Réduction, voire exonération de la TVA

Désormais, le taux de TVA réduit s’appliquera aux produits d’hygiène menstruelle.

Par ailleurs, les prestations suivantes seront exclues du champ de l’impôt ou exonérées de l’impôt:

  • les prestations de voyage vendues par des agences de voyage et les services qui y sont rattachés (les agences de voyage étrangères ne seront donc pas assujetties à la TVA en Suisse pour les voyages en Suisse qu’elles organisent);
  • la participation active à des manifestations culturelles;
  • les prestations de coordination des soins dans le cadre de traitements médicaux;
  • la mise à disposition de l’infrastructure des services ambulatoires et des cliniques de jour aux médecins agréés;
  • les prestations d’aide au ménage et d’assistance des organisations privées d’aide et de soins à domicile;
  • la mise à disposition de personnel par toutes les organisations à but non lucratif;
  • l’offre de groupes de placements de fondations de placement au sens de la LPP et la gestion de groupes de placements.

Amélioration de la lutte contre la fraude

Afin de lutter contre les faillites en série, la LTVA partiellement révisée autorise l’AFC à exiger des sûretés de la part des membres des organes chargés de la gestion des affaires de personnes morales s’ils faisaient partie d’un organe du même genre d’au moins deux autres personnes morales ayant fait faillite sur une brève période.

Dans le domaine de la TVA, le transfert de droits d’émission est vulnérable face à la fraude. C’est pourquoi le transfert de droits d’émission, de certificats et attestations de réduction des émissions, de garanties d’origine de l’électricité et d’autres droits similaires sera soumis à l’avenir à l’impôt sur les acquisitions, et ce même si l’entreprise qui en fait l’acquisition a son siège sur le territoire suisse.

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Dernière modification 24.05.2024

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