Révision de la taxe sur la valeur ajoutée

L’essentiel en bref

Au départ, le Conseil fédéral entendait simplifier radicalement la TVA. Son projet de réforme comptait deux parties: la partie A, qui visait à alléger la charge administrative des entreprises, est entrée en vigueur en janvier 2010. Quant à la partie B, qui proposait un taux unique pour la TVA et la suppression de nombreuses exclusions du champ de l'impôt, elle a été rejetée par le Parlement. En septembre 2016, ce dernier a adopté une révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA). Celle-ci a notamment permis de supprimer les désavantages concurrentiels liés à la TVA que les entreprises suisses subissaient.

Le 24 septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une nouvelle révision partielle de la LTVA. Avec ce projet, il entend notamment imposer toutes les prestations fournies dans le cadre du commerce en ligne, alléger la charge administrative qui pèse sur les PME et mettre en œuvre des mesures destinées à garantir le paiement de l'impôt.


La TVA aujourd'hui

Depuis le 1er janvier 2018, le taux normal s'élève à 7,7 %, le taux réduit à 2,5 % et le taux spécial applicable aux prestations du secteur de l'hébergement à 3,7 %. Lors de la votation du 25 septembre 2022, tant la modification de la loi sur l’AVS que l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA ont été acceptés. En conséquence, le taux normal sera relevé à 8,1 %, le taux spécial pour l’hébergement passera à 3,8 % et le taux réduit sera désormais de 2,6 %. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2024. Le Conseil fédéral devrait se prononcer à ce sujet en décembre.

Échec du taux unique et du modèle à deux taux

Dans la partie B de son projet de réforme, le Conseil fédéral proposait d’harmoniser les trois taux d’imposition et de supprimer la plupart des exclusions du champ de l'impôt. En décembre 2011, le Conseil national a renvoyé la partie B au Conseil fédéral en le chargeant d'élaborer un système de TVA à deux taux maintenant la plupart des exclusions du champ de l'impôt. Le Parlement a toutefois refusé, lors de la session d'automne 2013, d’entrer en matière sur un modèle à deux taux. La partie B de la réforme a par conséquent été définitivement rejetée.

Renforcement de la compétitivité des entreprises suisses par la révision partielle de la LTVA de 2016

Dans son message relatif à la révision partielle de la loi sur la TVA adopté en février 2015, le Conseil fédéral proposait différents changements en matière d'assujettissement, d'exclusion du champ de l'impôt, de procédure et de protection des données. Il s’agissait en particulier de supprimer les désavantages concurrentiels liés à la TVA que les entreprises suisses subissaient par rapport à leurs concurrentes étrangères.

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui réalisent, sur le territoire suisse et à l'étranger, un chiffre d'affaires de 100 000 francs au moins provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de la TVA sont assujetties. Avant cette date, seul le chiffre d'affaires réalisé en Suisse était déterminant. En outre, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de vente par correspondance qui réalisent un chiffre d'affaires annuel de 100 000 francs au moins provenant de l'envoi de petits colis exonérés de l'impôt sur les importations doivent facturer la TVA à leurs clients suisses.

Suppression de failles dans l'imposition des prestations liées au commerce en ligne et allégement de la charge administrative des PME

Le 24 septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à une nouvelle révision partielle de la LTVA. Ce projet permet notamment la mise en œuvre de diverses interventions parlementaires. Il se concentre particulièrement sur la perception de la TVA par les plateformes de vente par correspondance et sur l'obligation d'information pour toutes les plateformes numériques. En outre, il prévoit d'alléger la charge administrative pour les PME en leur ménageant la possibilité d'opter pour un décompte annuel avec paiement d'acomptes, et instaure des mesures destinées à garantir le paiement de l'impôt.

Informations complémentaires

Contact
Dernière modification 03.10.2022

Début de la page

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/impots/imposition-nationale/revision-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee.html