DossierPublié le 20 septembre 2024

Révision partielle de la loi sur la TVA et des ordonnances relatives à la TVA

En Suisse, la TVA est régie par la loi. Les bases légales correspondantes sont constamment modifiées en fonction des changements politiques, économiques et sociaux ainsi que de l’évolution technologique liée à la numérisation.

L’essentiel en bref

En août 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur au 1^er janvier 2025 la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) que le Parlement avait adoptée en juin 2023. L’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) partiellement révisée entrera également en vigueur à cette date. Une exception est toutefois prévue concernant l’obligation d’utiliser le portail en ligne dans le cadre des démarches en lien avec les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires, l’imposition de groupe et la demande de radiation du registre des assujettis à la TVA, qui sera quant à elle introduite le 1^er janvier 2027 seulement. L’OTVA partiellement révisée contient, d’une part, les dispositions d’exécution de la LTVA révisée et, d’autre part, des modifications sans lien avec cette révision de la LTVA, qui concernent notamment les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires ainsi que l’obligation d’utiliser le portail en ligne.

La modification de l’ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale entrera elle aussi en vigueur le 1^er janvier 2025. La vérification des taux de la dette fiscale nette, qui doit être effectuée tous les sept ans, a révélé la nécessité d’adapter les taux pour environ 15 % des branches et activités.

La pratique liée aux modifications de la loi et des ordonnances est publiée au fur et à mesure.

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Objet de la modification législative

Les parlementaires ont déposé différentes interventions pour demander les réformes suivantes : considérer les plateformes numériques de vente par correspondance en ligne comme des fournisseurs de prestations et donc les assujettir à la TVA, de sorte qu’à l’avenir, elles devront déclarer et imposer toutes les livraisons de biens traitées par l’intermédiaire de leur plateforme ; exclure du champ de l’impôt les prestations des tour-opérateurs étrangers lorsqu’ils organisent des voyages à destination de la Suisse ; soumettre les produits d’hygiène menstruelle au taux réduit ; ne plus soumettre à la TVA les subventions versées par les collectivités publiques si elles visent à l’exécution de tâches légales fondamentales ; prévoir de nouvelles exclusions du champ de l’impôt pour la participation active à des événements culturels et pour les prestations de coordination des soins en relation avec des traitements médicaux.

Une analyse des besoins des assujettis a montré que les PME doivent avoir la possibilité d’établir des décomptes annuels. De plus, l’Administration fédérale des contributions (AFC) doit pouvoir dispenser les entreprises étrangères de l’obligation de désigner un représentant fiscal en Suisse si l’accomplissement des obligations de procédure est garanti d’une autre manière.

Afin de lutter plus efficacement contre les faillites en série, l’AFC doit aussi être en mesure d’exiger des membres de l’organe chargé de la gestion des affaires d’une entreprise qu’ils fournissent des sûretés destinées à couvrir les impôts, les intérêts et les frais dus par celle-ci, si plusieurs entreprises qu’ils ont gérées ont fait faillite sur une brève période.

Enfin, toujours pour éviter les abus, l’impôt sur les acquisitions doit désormais également s’appliquer aux transferts de droits d’émission, de certificats et d’attestations de réduction des émissions, de garantie d’origine de l’électricité et d’autres droits analogues.

De juin à octobre 2020, le Département fédéral des finances (DFF) a mené une consultation sur la révision partielle de la loi sur la TVA. En tout, 24 cantons, 5 partis et 63 organisations se sont exprimés. La plupart des mesures ont été entièrement ou largement approuvées.

Adaptation de la TVA à la numérisation et à l’internationalisation

L’imposition des plateformes numériques constitue l’un des principaux éléments de la révision partielle de la loi sur la TVA. Depuis la dernière révision de la TVA (entrée en vigueur en 2019), les entreprises de vente par correspondance qui livrent des biens en Suisse sont assujetties à la TVA lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs sur la base de petits envois (dont le montant de l’impôt sur les importations [TVA] ne dépasse pas 5 francs). L’expérience a montré que cette mesure a des effets limités, notamment parce que le chiffre d’affaires de nombreuses petites entreprises de vente par correspondance n’atteint pas le seuil déterminant. À l’avenir, les plateformes de vente par correspondance devront déclarer et imposer toutes les livraisons de biens traitées par l’intermédiaire de leur plateforme. Pour mettre en œuvre cette nouvelle réglementation, l’AFC pourra ordonner des mesures administratives lorsque les plateformes ou les entreprises de vente par correspondance omettent de demander leur inscription au registre des assujettis ou ne s’acquittent pas de leurs obligations de décompte et de paiement. Elle pourra également frapper d’une interdiction l’importation de biens par les entreprises concernées et, en dernier recours, ordonner la destruction des biens importés. De plus, pour protéger les clients, elle pourra publier le nom des entreprises à l’encontre desquelles ont été ordonnées de telles mesures.

En outre, une obligation de fournir des renseignements sera introduite pour toutes les plateformes numériques. À l’avenir, l’AFC pourra exiger de ces dernières qu’elles lui communiquent quels fournisseurs proposent, sur leurs plateformes, des prestations dont le montant pourrait entraîner l’assujettissement à la TVA. Il s’agit avant tout de prestations de services dans les domaines des transports (courses en taxi, coursiers) et de l’hébergement (location d’hébergement), pour lesquelles les plateformes ne peuvent pas être considérées comme les fournisseurs.

Simplifications de la TVA

Actuellement, la TVA peut faire l’objet d’un décompte trimestriel, semestriel ou mensuel. À l’avenir, les PME auront la possibilité d’établir un décompte annuel, ce qui rendra le processus plus efficace. Le décompte annuel sera lié à une obligation de paiement par acomptes. Les acomptes seront fixés par l’AFC, en général sur la base de la créance fiscale de la dernière période fiscale.

Ensuite, les fonds versés par une collectivité publique seront réputés subventions ou autres contributions de droit public si la collectivité publique les qualifie expressément comme telles à l’intention du destinataire.

Enfin, l’AFC pourra renoncer à obliger les entreprises étrangères à désigner un représentant fiscal en Suisse si elles remplissent les obligations de procédure d’une autre manière.

La TVA est en partie réduite ou supprimée

Désormais, le taux de TVA réduit s’appliquera aux produits d’hygiène menstruelle.

Par ailleurs, les prestations suivantes seront exclues du champ de l’impôt :

• les prestations de voyage revendues par des agences de voyage suisses ou étrangères et les prestations de services y afférentes (les agences de voyage étrangères ne seront donc pas assujetties à la TVA en Suisse pour les voyages en Suisse qu’elles organisent) ;
• la participation active à des manifestations culturelles ;
• les prestations de coordination des soins dans le cadre de traitements médicaux ;
• la mise à disposition de l’infrastructure des services ambulatoires et des hôpitaux de jour aux médecins agréés ;
• les prestations d’aide au ménage et d’assistance des organisations privées d’aide et de soins à domicile ;
• la mise à disposition de personnel par toutes les organisations sans but lucratif ;
• l’offre de groupes de placements de fondations de placement au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et la gestion de groupes de placements.

Amélioration de la lutte contre la fraude

Afin de lutter contre les faillites en série, la LTVA partiellement révisée autorise l’AFC à exiger des sûretés de la part des membres des organes chargés de la gestion des affaires de personnes morales s’ils faisaient partie d’un organe du même genre d’au moins deux autres personnes morales ayant fait faillite sur une brève période.

Dans le domaine de la TVA, le transfert de droits d’émission est vulnérable face à la fraude. C’est pourquoi le transfert de droits d’émission, de certificats et attestations de réduction des émissions, de garanties d’origine de l’électricité et d’autres droits similaires sera soumis à l’avenir à l’impôt sur les acquisitions, et ce même si l’acquisition a lieu auprès d’une entreprise qui a son siège sur le territoire suisse.

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