Réforme de l’imposition du couple marié et de la famille

L’essentiel en bref

En 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’imposition équilibrée des couples et de la famille (18.034). À la fin de 2019, le Parlement a renvoyé le projet au Conseil fédéral en le chargeant de proposer d’autres modèles (en particulier le modèle vaudois d’imposition con-jointe des revenus du couple et l’imposition individuelle). Durant la session d’automne 2020, le Parlement a décidé d’intégrer au programme de la législature 2019 à 2023 l’adoption d’un message sur l’introduction de l’imposition individuelle. Le 24 septembre 2021, le Conseil fédé-ral a adopté une analyse relative à l’imposition individuelle et, le 25 mai 2022, il a défini les lignes directrices du projet sur l’imposition individuelle destiné à la consultation.

Le 19 juin 2020, l’initiative parlementaire «Frais pour l’accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an» a été déposée. Les Chambres fédérales l’ont approuvée le 1er octobre 2021 et la modification de la loi entrera en vigueur le 1er janvier 2023.


Imposition du couple marié

Contexte

À l’heure actuelle, dans le domaine de l’impôt fédéral direct, de nombreux couples mariés à deux revenus et couples de rentiers mariés paient encore des impôts supérieurs à ceux que paient les couples de concubins dans la même situation économique. Dans son message du 21 mars 2018 relatif à l’imposition équilibrée des couples et de la famille (18.034), le Conseil fédéral a proposé le modèle avec «calcul alternatif de l’impôt» pour éliminer cette pénalisation des couples mariés.

Le 18 décembre 2019, le Parlement a cependant renvoyé le projet relatif à l’imposition équilibrée des couples et de la famille au Conseil fédéral, en le chargeant de proposer d’autres modèles, notamment le modèle des quotients familiaux appliqué dans le canton de Vaud et l’imposition individuelle. Durant la session d’automne 2020, le Parlement a décidé d’intégrer au programme de la législature 2019 à 2023 l’adoption d’un message sur l’introduction de l’imposition individuelle.

Le 24 septembre 2021, le Conseil fédéral a approuvé l’analyse des modèles d’imposition individuelle, qui portait sur trois modèles envisageables pour mettre en œuvre l’imposition indivi-duelle en Suisse.

Trois modèles d’imposition individuelle

Imposition individuelle pure: l’imposition individuelle pure frappe le revenu et la fortune de chaque personne séparément, indépendamment de son état civil. Aucune mesure d’allégement n’est prévue pour les couples mariés dont les revenus sont répartis de façon inégale. Ils sont grevés plus lourdement que les couples dont la répartition des revenus est équilibrée.

Imposition individuelle modifiée: l’imposition individuelle modifiée vise à alléger la charge des couples mariés affichant une répartition inégale des revenus ou à simplifier la taxation. À cet effet, il est possible de prévoir une déduction en cas de répartition inégale des revenus ou une attribution forfaitaire de certains éléments du revenu entre les époux. Il est envisageable en outre d’accorder des déductions pour les personnes vivant seules ou pour les familles monoparentales.

Imposition individuelle selon Ecoplan: Ecoplan propose fondamentalement de dégrever les ménages avec enfants. Les contribuables qui ont des enfants doivent se voir appliquer le barème parental tel qu’en vigueur en droit actuel, tandis que les contribuables sans enfants se voient appliquer le barème ordinaire. Le modèle Ecoplan ne prévoit pas de mesures pour les couples affichant une répartition inégale des revenus ni pour les personnes vivant seules.

Définition des lignes directrices du projet sur l’imposition individuelle destiné à la consultation

Le Conseil fédéral a fixé les lignes directrices du projet sur l’imposition individuelle destiné à la consultation le 25 mai 2022:
À l’avenir, les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés seront répartis entre les partenaires en fonction des rapports de droit civil. Du fait que chaque partenaire remplira une déclaration d’impôt séparée, les couples mariés seront donc en principe imposés comme les couples de concubins.

Le Conseil fédéral s’attend à ce que l’introduction de l’imposition individuelle entraîne une diminution des recettes de l’impôt fédéral direct de l’ordre de 1 milliard de francs. Les principaux bénéficiaires de l’allégement seront les couples mariés dont les revenus sont répartis de manière égale. De nombreux couples de retraités pourraient également profiter de ce dégrèvement. En raison de la modification des rapports entre les charges fiscales induites par la réforme, certains groupes de contribuables verront toutefois leur charge augmenter. Suivant la progressivité du barème fiscal, la charge fiscale des ménages dépend fortement de la répartition des revenus. Il faut s’attendre à des charges supplémentaires surtout pour les couples mariés à revenu unique ou les couples dans lesquels le revenu secondaire est modeste. Dans le projet qui sera mis en consultation, il conviendra donc de présenter deux variantes à ce sujet, l’une avec une mesure d’allégement pour les couples mariés à un revenu, afin d’atténuer cet effet, et l’autre sans une telle mesure, afin de ne pas réduire les incitations à exercer une activité lucrative.

Des mesures d’allégement, à savoir une augmentation des déductions liées aux enfants, sont également prévues pour les contribuables avec enfants. Selon les rapports de charge, une déduction pour frais de ménage doit être prévue pour les familles monoparentales et les personnes seules.

L’imposition individuelle doit être prévue à tous les échelons de l’État. Les cantons seront donc chargés de mettre en œuvre la réforme aux niveaux cantonal et communal. La fixation des barèmes en cas de passage à l’imposition individuelle relèvera de la seule autonomie des cantons. Les conséquences pour les finances et les contribuables dépendent des modalités de mise en œuvre.

Déduction fiscale des frais liés aux enfants

Le 19 juin 2020, la conseillère nationale Christa Markwalder a déposé l’initiative parlementaire «Frais pour l’accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an». Elle demandait que les frais documentés de garde des enfants par des tiers puissent être déduits des revenus à concurrence de 25 000 francs par enfant et par an dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Actuellement, la déduction maximale est de 10 100 francs par enfant et par an. Les conditions pour bénéficier de la déduction restent inchangées.

Le 1er octobre 2021, les Chambres fédérales ont approuvé l’initiative parlementaire.

Perspectives

D’ici à l’automne 2022, le Département fédéral des finances élaborera un projet sur l’imposition individuelle destiné à la consultation. L’adoption du message est prévue pour la fin de 2023.

Dans le domaine de l’impôt fédéral direct, l’augmentation du plafond de la déduction pour les frais de garde des enfants à 25 000 francs entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

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Dernière modification 20.06.2022

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