Contexte
Durant la session d’automne 2020, le Parlement a décidé d’inscrire au programme de la législature 2019 à 2023 l’adoption d’un message du Conseil fédéral sur l’introduction de l’imposition individuelle. Le Conseil fédéral met donc l’accent sur un projet d’imposition individuelle. Une procédure de consultation a été menée sur le sujet de décembre 2022 à mars 2023. Sur la base des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a fixé au mois d’août 2023 les lignes directrices du projet d’imposition individuelle qu’il soumettra au Parlement d’ici à mars 2024. Ce projet servira de contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil», que le Conseil fédéral recommande de rejeter.
Principales mesures
Conformément aux lignes directrices fixées par le Conseil fédéral, le projet de loi sur l’imposition individuelle prévoit les mesures suivantes:
- À l’avenir, les couples mariés seront imposés comme les couples non mariés et rempliront deux déclarations d’impôt distinctes. Les revenus et les valeurs patrimoniales seront répartis entre les partenaires en fonction des rapports de droit civil.
- Le montant de la déduction pour enfants en matière d’impôt fédéral direct sera relevé de 6600 francs à 12 000 francs par enfant, car le passage à l’imposition individuelle réduira pour les couples mariés l’allégement induit par cette déduction.
- Le projet ne prévoit aucune déduction spéciale pour les ménages ne comptant qu’un adulte ou pour les couples mariés ne disposant que d’un revenu ou d’un revenu principal et d’un revenu secondaire faible.
- En revanche, le barème fiscal sera ajusté. Ainsi, les taux d’imposition seront réduits pour les bas et moyens revenus et légèrement augmentés pour les très hauts revenus. Si elle sera renforcée d’un côté par ces ajustements du barème, la progressivité de l’impôt sera toutefois atténuée d’un autre côté après le passage à l’imposition individuelle, notamment pour les couples mariés qui disposent de deux revenus plus ou moins équivalents. L’objectif des ajustements est de garantir une répartition plus uniforme de l’effet d’allégement de la réforme entre toutes les classes de revenus.
- L’imposition individuelle sera prévue à tous les échelons de l’État.
Conséquences financières
Par l’intermédiaire de cette réforme, le Conseil fédéral vise un allégement de la charge fiscale pesant sur les couples mariés, allégement qui se traduira par une diminution de l’ordre d’un mil-liard de francs des recettes de l’impôt fédéral direct. Le manque à gagner sera réparti entre la Confédération et les cantons à hauteur respectivement de 78,8 % (environ 800 millions de francs) et 21,2 % (environ 200 millions de francs).
Les cantons devront aussi intégrer l’imposition individuelle dans leurs bases légales. Pour eux, les conséquences financières dépendront de la manière dont ils transposeront cette réforme, et en particulier de la manière dont il concevront le barème d’imposition. En raison de l’autonomie tarifaire des cantons, la Confédération ne peut pas formuler de prescriptions en la matière. Le Conseil fédéral ne peut donc pas se prononcer sur les conséquences financières de la réforme pour les cantons et les communes.
Étant donné que les droits fiscaux cantonaux devront être modifiés, le changement de système prendra probablement plus de temps que prévu. La baisse des recettes ne se fera donc sentir que dans plusieurs années.
Initiatives populaires sur l'imposition des couples
L’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)» a été lancée le 8 septembre 2022 par l’association Imposition individuelle Suisse.
En parallèle, Le Centre a démarré, le 27 septembre 2022, la récolte de signatures pour son initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour en finir avec la discrimination du mariage!». Le délai court jusqu’au 27 mars 2024.
État d'avancement des travaux
En se fondant sur les lignes directrices qu’il a fixées, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un projet de loi fédérale sur l’imposition individuelle d’ici à mars 2024.
