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Le Conseil fédéral met en consultation l’extension aux crypto-actifs de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation son projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Le projet porte sur la mise en œuvre de la nouvelle norme sur l’EAR relatifs aux crypto-actifs et sur la modification de la norme sur l’EAR relatifs aux comptes financiers.

Compte consolidé de la Confédération : retour à un solde positif en 2023

Lors de sa séance du 24 avril 2024, le Conseil fédéral a adopté le CCC de l’année 2023. Celui-ci se solde par un excédent de 8,4 milliards de francs. Ce résultat annuel positif est lié aux surplus de recettes enregistrés par les assurances sociales et les entreprises de la Confédération.

La Suisse et l’Italie définissent des règles durables pour l’imposition du télétravail

Stabilité des banques : le Conseil fédéral entend compléter la réglementation TBTF

Lors de sa séance du 10 avril 2024, il a adopté le rapport sur la stabilité des banques établi dans ce contexte. Après analyse complète de la crise qui a emporté Credit Suisse, il apparaît nécessaire de développer et de renforcer le dispositif actuellement applicable aux établissements réputés trop grands pour être mis en faillite (too big to fail [TBTF]).

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Attention ! Tentative d'escroquerie au nom de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter

De fausses annonces publicitaires utilisant l’image de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter circulent actuellement sur Internet et les réseaux sociaux. Plus d'informations: Attention : Tentative d'escroquerie

La conseillère fédérale