Révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA)

09.09.2020 - La loi sur le contrat d’assurance (LCA), qui règle les relations entre les assurances et leur clientèle, a 110 ans. Le 1er janvier 2006, une première révision partielle a permis de tenir compte des besoins les plus urgents en matière de protection des consommateurs. La révision totale qui était prévue visait avant tout à renforcer les droits des assurés. Cependant, le Parlement a estimé que les propositions du Conseil fédéral allaient trop loin. En 2013, il a donc demandé à ce dernier d’élaborer une révision partielle de la LCA. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant le 28 juin 2017. La LCA partiellement révisée est en discussion au Parlement depuis le premier trimestre de 2018. La loi révisée pourrait donc entrer en vigueur en 2021.

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