Révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA)

29.06.2017 - La loi sur le contrat d'assurance (LCA), qui règle les relations entre les assurances et leur clientèle, a plus de 100 ans. Le 1er janvier 2006, une première révision partielle a permis de tenir compte des besoins les plus urgents en matière de protection des consommateurs. La révision totale qui était prévue visait avant tout à renforcer les droits des assurés. Cependant, le Parlement a estimé que les propositions du Conseil fédéral allaient trop loin. En 2013, il a donc demandé à ce dernier d'élaborer une révision partielle de la LCA. Le Conseil fédéral a adopté le message correspondant le 28 juin 2017.

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