Prévention de la double imposition internationale

Etat: janvier 2019

Lʼessentiel en bref

Les conventions contre les doubles impositions (CDI) ont pour but dʼéliminer les doubles impositions, lesquelles constituent une entrave aux échanges économiques entre les pays. Au printemps 2009, le Conseil fédéral a décidé de développer lʼassistance administrative en matière fiscale, également régie par les CDI, en adoptant lʼarticle 26 du Modèle de convention de lʼOCDE. Depuis février 2013, les demandes groupées sont également admises. Depuis août 2014, les personnes qui font lʼobjet dʼune demande de renseignements ne pourront, exceptionnellement, en être informées quʼaprès la remise des renseignements.


Des conditions favorables au commerce international

Les CDI répartissent le droit dʼimposer les personnes physiques et les personnes morales entre les États contractants, lʼobjectif étant de réduire ou de supprimer lʼimpôt résiduel sur les intérêts, les dividendes et les redevances. Elles facilitent les activités de notre économie dʼexportation, favorisent les investissements étrangers en Suisse et contribuent par là même à la prospérité de la Suisse et de ses pays partenaires.

Tenant compte des relations mondiales de son économie, la Suisse a tissé depuis des années avec ses principaux partenaires commerciaux un réseau de CDI, afin dʼéviter toute discrimination de son économie par rapport à ses concurrentes étrangères. Parallèlement, le Conseil fédéral sʼefforce constamment dʼadapter les CDI en vigueur aux derniers développements intervenus dans les pays de lʼOCDE et de lʼUnion européenne.

Principes généraux de la politique suisse en matière de CDI

Par sa politique en matière de CDI, la Suisse vise à éliminer efficacement les doubles impositions, à renforcer la sécurité du droit, à promouvoir les échanges internationaux de biens et de services, et à favoriser les investissements directs entre pays partenaires.À cet effet, la politique conventionnelle de la Suisse vise:

  • La compétitivité par rapport à dʼautres places économiques: les CDI doivent instaurer des conditions aussi avantageuses que celles dʼautres places importantes. Cʼest la condition pour que des investissements soient effectués par des personnes physiques et des entreprises suisses dans les pays partenaires.
  • Lʼimposition selon la capacité économique: l’impôt doit être fonction du résultat réalisé par lʼentreprise et tenir compte aussi bien des revenus que des charges.
  • Lʼefficacité: une part appropriée du produit de l’impôt perçu sur le fondement de la CDI doit être employée pour financer les frais de perception des administrations fiscales et des entreprises.
  • La réciprocité: les deux Etats contractants doivent pouvoir exercer le droit dʼimposer les revenus à la source que leur impartit la convention.

Élargissement de lʼassistance administrative dans les CDI

En mars 2009, le Conseil fédéral a décidé dʼétendre lʼassistance administrative en matière fiscale en inscrivant une disposition conforme à lʼarticle 26 du Modèle de convention de lʼOCDE dans ses anciennes et nouvelles CDI. Depuis, la Suisse a négocié ou révisé des conventions prévoyant une nouvelle clause dʼassistance administrative avec divers Etats.

Le 18 juillet 2012, lʼOCDE a mis à jour lʼarticle 26 de son Modèle de convention, en donnant une interprétation encore élargie de lʼassistance administrative internationale. Désormais, cette dernière doit être accordée non seulement dans des cas particuliers, mais également dans des cas relatifs à des groupes de contribuables. Pour les demandes groupées, les personnes concernées doivent être identifiées au moyen de critères de recherche spécifiques. La «pêche aux renseignements», cʼest-à-dire les demandes non fondées sur des indices concrets, demeure expressément interdite.

En tant que pays membre de lʼOCDE, la Suisse devait transposer cette modification dans son droit national. La loi fédérale sur lʼassistance administrative en matière fiscale (LAAF) est entrée en vigueur le 1er février 2013.

Une révision partielle de la LAAF sʼimposait pour satisfaire à la norme internationale. Depuis le 1er août 2014, dans des cas exceptionnels, les personnes qui font lʼobjet dʼune demande de renseignements n’en seront informées qu’après la remise des renseignements. Une exception est justifiée, par exemple, si l’information préalable de la personne concernée aurait pour effet de compromettre l’enquête.

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