Prévention de la double imposition internationale

20.11.2017 - Par double imposition, on entend le fait qu'un même objet fiscal est imposé par deux pays à la fois. Cette situation peut se produire lorsque des entreprises ont des filiales sises dans plusieurs pays ou que des particuliers ont des domiciles dans différents pays, ou lorsque des revenus proviennent de l'étranger. Les conventions contre les doubles impositions (CDI) atténuent la double imposition et lèvent les obstacles aux échanges économiques internationaux. Elles règlent aussi l'assistance administrative en matière fiscale.

En mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de reprendre l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE dans les nouvelles CDI et de réviser en conséquence les CDI existantes. Depuis mars 2013, les demandes groupées sont également admises.  

Feuille d'information

Informations complémentaires

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