Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

14.09.2018 – La LIMF est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle a principalement permis d’adapter les règles suisses concernant les infrastructures des marchés financiers et la négociation de dérivés aux normes internationales et à l’évolution des marchés. En vue d’une harmonisation avec la réglementation de l’Union européenne, le Conseil fédéral a, en août 2016, prolongé d’un an les délais transitoires figurant dans l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF) et applicables aux infrastructures des marchés financiers et aux participants à une plate-forme de négociation. Une nouvelle modification de l’OIMF est entrée en vigueur le 1er août 2017 afin d’harmoniser les prescriptions suisses sur l’échange de garanties avec la réglementation de l’Union européenne, qui est à présent définitive. Enfin, le 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2024 l’obligation de déclarer les opérations sur dérivés pour les petites contreparties non financières et de prolonger le délai transitoire correspondant. La modification requise de l’OIMF a été effectuée en prévision d’une éventuelle révision de la LIMF.

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