Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

14.01.2020 – La LIMF est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle a principalement permis d’adapter les règles suisses concernant les infrastructures des marchés financiers et la négociation de dérivés aux normes internationales et à l’évolution des marchés. Depuis son entrée en vigueur en 2016, l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF) a subi diverses modifications en raison des évolutions internationales. En 2017, les prescriptions sur l’échange de garanties ont ainsi été harmonisées avec la réglementation de l’Union européenne, qui est à présent définitive. En septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé que l’obligation des petites contreparties non financières de déclarer les opérations sur dérivés à un référentiel central devrait être respectée au plus tard à partir du 1er janvier 2024 et a prolongé le délai transitoire correspondant. Cette modification de l’OIMF a été effectuée en prévision d’une éventuelle révision de la LIMF. Enfin, en novembre 2019, le Conseil fédéral a procédé à d’autres adaptations de l’OIMF, dans le cadre de la mise en vigueur de l’ordonnance sur les établissements financiers, et a notamment prolongé certains délais transitoires concernant l’échange de garanties pour les opérations sur dérivés afin de prendre en compte les évolutions internationales.  

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