Loi sur les services financiers et loi sur les établissements financiers

06.11.2019 - La loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) font partie de la nouvelle architecture des marchés financiers. Elles créent des conditions de concurrence uniformes pour les intermédiaires financiers et améliorent la protection des clients.

La LSFin définit des règles concernant l’offre de services financiers et la distribution d’instruments financiers. La LEFin règle les conditions d’autorisation et les exigences d’ordre organisationnel pour les établissements financiers soumis à la surveillance prudentielle (d’une autorité).

Lors des votes finaux du 15 juin 2018, les Chambres fédérales ont adopté les deux projets de loi: la LSFin par 138 voix contre 57 (Conseil national) et par 41 voix contre 0 (Conseil des États), et la LEFin par 139 voix contre 56 (Conseil national) et par 44 voix contre 0 (Conseil des États). Au cours de sa séance du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2020 la LSFin et la LEFin ainsi que leurs ordonnances d’exécution.

 

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