Loi sur les services financiers et loi sur les établissements financiers

07.11.2017 - La loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) font partie de la nouvelle architecture des marchés financiers. Elles créent des conditions de concurrence uniformes pour les intermédiaires financiers et améliorent la protection des clients.

La LSFin définit des règles concernant l’offre de services financiers et la distribution des instruments financiers. La LEFin règle les conditions d’autorisation et les exigences d’ordre organisationnel pour les établissements financiers soumis à la surveillance prudentielle (d’une autorité).

Ces deux projets de loi sont actuellement examinés par le Parlement.

Feuille d'information

Informations complémentaires

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/themen/wirtschaft--waehrung--finanzplatz/finanzmarktpolitik/fidleg-finig.html