Échange automatique de renseignements (EAR)

Etat janvier 2018

L'essentiel en bref

La norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) vise à améliorer la transparence fiscale et à lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. Pour mettre en œuvre l’EAR en Suisse, les bases légales nécessaires ont été instaurées et adoptées par le Parlement, lors de sa session d’hiver 2015. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. À l’automne 2018, la Suisse échangera pour la première fois des données bancaires avec l’Union européenne (UE), y compris Gibraltar, et neuf autres États et territoires.


Lutte contre la soustraction d’impôt

La crise financière et la crise de la dette ont fait de la lutte contre l’évasion fiscale à l’échelle mondiale une priorité pour la communauté internationale. En juillet 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé la nouvelle norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Lors de la réunion plénière du Forum mondial, qui s’est tenue en octobre 2014, près d’une centaine d’États ont déclaré qu’ils entendent adopter cette norme. En tout 49 États et territoires ont échangé des renseignements sur les comptes financiers pour la première fois en septembre 2017; 53 autres, dont la Suisse, suivront à l’automne 2018. Sur le plan national, le secret bancaire suisse n’est pas modifié par l’EAR.

La norme internationale

La Suisse a participé activement à l’élaboration de la norme internationale. Pour le Conseil fédéral, il était important que cette norme respecte le principe de spécialité et le droit à la protection des données. Les renseignements échangés ne peuvent donc être utilisés qu’à des fins fiscales. La norme doit aussi garantir la réciprocité et fixer des règles claires d’identification des ayants droit économiques de toutes les formes juridiques (y compris les trusts et les sociétés de domicile).

Quels renseignements sont échangés?

La norme s’applique tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Le bénéficiaire effectif d’un compte doit être identifié selon la norme de l’OCDE et les recommandations du GAFI. Les renseignements à transmettre comprennent le numéro du compte, le numéro d’identification fiscale, le nom, l’adresse et la date de naissance du contribuable de la juridiction partenaire qui détient un compte dans une autre juridiction, ainsi que toutes les formes de revenus et le solde du compte.

Bases légales et mise en œuvre

Le 18 décembre 2015, en vue de l’introduction de la norme EAR, l’Assemblée fédérale a approuvé la convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA) ainsi que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). L’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR), qui contient les dispositions d’exécution de la LEAR, a été adoptée par le Conseil fédéral le 23 novembre 2016. Cet ensemble constitue les bases légales nécessaires à l’EAR, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

La mise en œuvre de l’EAR peut être fondée sur un traité bilatéral ou sur le MCAA, lui-même fondé sur la convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative en matière fiscale. Le MCAA prévoit que l’échange automatique de renseignements est activé de manière bilatérale entre les États parties.

Deux diagrammes de flux représentant chacun un modèle de mise en œuvre de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Les deux modèles se fondent sur la norme d'échange automatique de renseignements de l'OCDE.
Deux procédures pour la mise en œuvre juridique de l'échange automatique de renseignements (EAR)
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