Échange automatique de renseignements

14.01.2019 - La norme internationale régissant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) vise à accroître la transparence dans le domaine fiscal afin de lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international. À ce jour, plus de 100 États, dont la Suisse, ont déclaré vouloir adopter cette norme. Sur le plan national, le secret bancaire suisse n'est pas modifié par l'EAR.

Les bases légales de l'EAR sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Jusqu'à présent, le Parlement a approuvé l'introduction de l'EAR avec 89 États partenaires (état au 1er janvier 2019). Ainsi, le réseau des États partenaires de la Suisse en matière d'EAR englobe tous les États membres de l'UE et de l'AELE, presque tous les États membres du G20 et de l'OCDE, les principaux partenaires commerciaux de la Suisse et les plus importantes places financières mondiales. La Suisse a procédé avec succès à un premier échange de renseignements relatifs à des comptes financiers avec 36 États partenaires à la fin de septembre 2018. Vu les évolutions internationales actuelles, il est prévu qu'elle étende son réseau à 18 États partenaires supplémentaires et qu'elle mette en œuvre l'EAR avec ces États à partir de 2020/2021. Une procédure de consultation a été ouverte à ce sujet le 7 décembre 2018. Elle se terminera le 20 mars 2019.

Le graphique décrit la transmission de renseignements entre les autorités de deux pays. Une liste des types de renseignements échangés y figure également.

Feuille d'information

Informations complémentaires

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