11.11.2019 - La norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) vise à accroître la transparence dans le domaine fiscal afin de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. À ce jour, plus de 100 États, dont la Suisse, ont déclaré vouloir adopter cette norme. Sur le plan national, le secret bancaire suisse n’est pas modifié par l’EAR.
Les bases légales de l’EAR sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Jusqu’à présent, le Parlement a approuvé l’introduction de l’EAR avec 89 États partenaires (état au 1er janvier 2019). Ainsi, le réseau des États partenaires de la Suisse en matière d’EAR englobe tous les États membres de l’UE et de l’AELE, presque tous les États membres du G20 et de l’OCDE, les principaux partenaires commerciaux de la Suisse et les plus importantes places financières mondiales. À la fin de 2019, la Suisse a échangé des renseignements relatifs à des comptes financiers avec 75 États partenaires. En été 2019, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le message concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 19 États partenaires supplémentaires. Il s’agit des États et territoires qui se sont engagés à appliquer la norme internationale sur l’EAR et ont indiqué une date de mise en œuvre de l’EAR. Les Chambres délibéreront sur le projet jusqu’à la fin de 2019. Si les arrêtés fédéraux proposés sont adoptés, il sera possible d’introduire l’EAR avec ces nouveaux États partenaires à compter de 2020 et de procéder à de premiers échanges de renseignements en 2021. Le choix de nouveaux États partenaires dépendra de l’évolution à l’échelle internationale (engagement d’autres États à introduire l’EAR; plan d’action du Forum mondial pour l’introduction de l’EAR dans les pays en voie de développement).
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) vérifie la mise en œuvre de la norme sur l’EAR au niveau national au moyen d’examens par les pairs. Il s’agit ainsi de créer des conditions de concurrence identiques sur le plan mondial. Les examens par les pairs concernant l’EAR débuteront en 2020. Afin de garantir dès le début l’intégrité de la norme sur l’EAR, ses éléments centraux, dont les bases légales nationales relatives à l’EAR, font l’objet depuis 2017 d’examens préliminaires par étapes. À l’occasion d’un tel examen, le Forum mondial a adressé des recommandations à la Suisse. Le projet de modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale vise à l’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial. Ces mesures concernent, entre autres, certaines obligations en matière de diligence et d’enregistrement, l’introduction d’une obligation de conserver les documents pour les établissements financiers et des définitions. En outre, quelques dispositions dérogatoires doivent être abrogées ou modifiées. Le Conseil fédéral devrait mettre en vigueur ces modifications au 1er janvier 2021. La procédure de consultation relative à ce projet a été ouverte le 27 février 2019 et se terminera le 12 juin 2019.
Le graphique décrit la transmission des renseignements entre les autorités de deux pays (A et B).
Un ou une contribuable du pays A détient un compte dans une banque du pays B. La banque du pays B transmet certaines données financières du compte aux autorités du pays B. Les autorités du pays B transmettent automatiquement ces renseignements au pays A. Les autorités du pays A peuvent analyser les données du compte étranger. Les renseignements suivants sont échangés:
les renseignements d'identification (ceux dont l'État partenaire a besoin pour identifier le détenteur du compte), à savoir: nom, adresse et date de naissance,
les renseignements relatifs au compte (nécessaires à l'identification des comptes et des institutions financières assujetties à l'obligation de déclarer, dans lesquelles les comptes sont détenus): numéro de compte, désignation et adresse de l'institution financière,
les renseignements financiers (relatifs à l'activité et au solde du compte): intérêts, dividendes ou autres revenus financiers et revenus provenant de certains contrats d'assurance, avoirs en compte, produits des ventes d'actifs financiers.
