Échange automatique de renseignements

14.01.2019 - La norme internationale régissant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) vise à accroître la transparence dans le domaine fiscal afin de lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international. À ce jour, plus de 100 États, dont la Suisse, ont déclaré vouloir adopter cette norme. Sur le plan national, le secret bancaire suisse n'est pas modifié par l'EAR.

Les bases légales de l'EAR sont en vigueur depuis le 1^er janvier 2017. Jusqu'à présent, le Parlement a approuvé l'introduction de l'EAR avec 89 États partenaires (état au 1^er janvier 2019). Ainsi, le réseau des États partenaires de la Suisse en matière d'EAR englobe tous les États membres de l'UE et de l'AELE, presque tous les États membres du G20 et de l'OCDE, les principaux partenaires commerciaux de la Suisse et les plus importantes places financières mondiales. La Suisse a procédé avec succès à un premier échange de renseignements relatifs à des comptes financiers avec 36 États partenaires à la fin de septembre 2018. Vu les évolutions internationales actuelles, il est prévu qu'elle étende son réseau à 18 États partenaires supplémentaires et qu'elle mette en œuvre l'EAR avec ces États à partir de 2020/2021. Une procédure de consultation a été ouverte à ce sujet le 7 décembre 2018. Elle se terminera le 20 mars 2019.

Le graphique décrit la transmission de renseignements entre les autorités de deux pays. Une liste des types de renseignements échangés y figure également.

Fonctionnement de l'échange automatique de renseignements (illustration tirée du rapport 2016 sur les questions financières et fiscales internationales)

Le graphique décrit la transmission des renseignements entre les autorités de deux pays (A et B).

Un ou une contribuable du pays A détient un compte dans une banque du pays B. La banque du pays B transmet certaines données financières du compte aux autorités du pays B. Les autorités du pays B transmettent automatiquement ces renseignements au pays A. Les autorités du pays A peuvent analyser les données du compte étranger. Les renseignements suivants sont échangés:

les renseignements d'identification (ceux dont l'État partenaire a besoin pour identifier le détenteur du compte), à savoir: nom, adresse et date de naissance,
les renseignements relatifs au compte (nécessaires à l'identification des comptes et des institutions financières assujetties à l'obligation de déclarer, dans lesquelles les comptes sont détenus):numéro de compte, désignation et adresse de l'institution financière,
les renseignements financiers (relatifs à l'activité et au solde du compte):intérêts, dividendes ou autres revenus financiers et revenus provenant de certains contrats d'assurance, avoirs en compte, produits des ventes d'actifs financiers.

Liste des États partenaires

Mise en oeuvre de l'EAR