Échange automatique de renseignements

07.11.2018 - La norme internationale régissant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) permet de lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international. Plus de 100 États, dont la Suisse, ont déclaré qu'ils entendent adopter cette norme en matière de transparence fiscale. Sur le plan national, le secret bancaire suisse n'est pas modifié par l'EAR.

Les bases légales permettant d'introduire l'EAR sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2017. L'EAR a été mis en œuvre avec 38 États et territoires à ce jour. Par conséquent, les institutions financières assujetties à l'obligation de déclarer recueillent les données bancaires des résidents de ces États et territoires partenaires. Ces données ont été échangées pour la première fois à l'automne 2018. En décembre 2017, le Parlement a adopté les arrêtés fédéraux sur l'introduction de l'EAR avec d'autres États partenaires à partir de 2018/2019; par conséquent les institutions financières suisses assujetties à l'obligation de déclarer recueillent depuis le 1^er janvier 2018 les données bancaires des résidents de 38 États et territoires partenaires supplémentaires (dont Hongkong et Singapour) en vue de leur échange à l'automne 2019.

Le graphique décrit la transmission de renseignements entre les autorités de deux pays. Une liste des types de renseignements échangés y figure également.

Fonctionnement de l'échange automatique de renseignements (illustration tirée du rapport 2016 sur les questions financières et fiscales internationales)

Le graphique décrit la transmission des renseignements entre les autorités de deux pays (A et B).

Un ou une contribuable du pays A détient un compte dans une banque du pays B. La banque du pays B transmet certaines données financières du compte aux autorités du pays B. Les autorités du pays B transmettent automatiquement ces renseignements au pays A. Les autorités du pays A peuvent analyser les données du compte étranger. Les renseignements suivants sont échangés:

les renseignements d'identification (ceux dont l'État partenaire a besoin pour identifier le détenteur du compte), à savoir: nom, adresse et date de naissance,
les renseignements relatifs au compte (nécessaires à l'identification des comptes et des institutions financières assujetties à l'obligation de déclarer, dans lesquelles les comptes sont détenus):numéro de compte, désignation et adresse de l'institution financière,
les renseignements financiers (relatifs à l'activité et au solde du compte):intérêts, dividendes ou autres revenus financiers et revenus provenant de certains contrats d'assurance, avoirs en compte, produits des ventes d'actifs financiers.

Liste des États partenaires

Mise en oeuvre de l'EAR