Échange automatique de renseignements

07.11.2018 - La norme internationale régissant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) permet de lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international. Plus de 100 États, dont la Suisse, ont déclaré qu'ils entendent adopter cette norme en matière de transparence fiscale. Sur le plan national, le secret bancaire suisse n'est pas modifié par l'EAR.

Les bases légales permettant d'introduire l'EAR sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017. L'EAR a été mis en œuvre avec 38 États et territoires à ce jour. Par conséquent, les institutions financières assujetties à l'obligation de déclarer recueillent les données bancaires des résidents de ces États et territoires partenaires. Ces données ont été échangées pour la première fois à l'automne 2018. En décembre 2017, le Parlement a adopté les arrêtés fédéraux sur l'introduction de l'EAR avec d'autres États partenaires à partir de 2018/2019; par conséquent les institutions financières suisses assujetties à l'obligation de déclarer recueillent depuis le 1er janvier 2018 les données bancaires des résidents de 38 États et territoires partenaires supplémentaires (dont Hongkong et Singapour) en vue de leur échange à l'automne 2019.

Le graphique décrit la transmission de renseignements entre les autorités de deux pays. Une liste des types de renseignements échangés y figure également.

Feuille d'information

Informations complémentaires

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