27.01.2020 - La norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR) vise à accroître la transparence dans le domaine fiscal afin de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. À ce jour, plus de 100 États, dont la Suisse, ont déclaré vouloir adopter cette norme. Sur le plan national, le secret bancaire suisse n’est pas modifié par l’EAR.
Les bases légales de l’EAR sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Jusqu’à présent, le Parlement a approuvé l’introduction de l’EAR avec 107 États partenaires. Au 1er janvier 2020, l’EAR a déjà été activé avec 97 États partenaires. Ainsi, le réseau des États partenaires de la Suisse en matière d’EAR englobe tous les États membres de l’UE, de l’AELE et de l’OCDE, presque tous les États membres du G20, les principaux partenaires commerciaux de la Suisse et les plus importantes places financières mondiales. À la fin de septembre 2019, la Suisse a échangé des renseignements relatifs à des comptes financiers avec 75 États partenaires. Le choix de nouveaux États partenaires dépendra de l’évolution à l’échelle internationale (engagement d’autres États à introduire l’EAR; plan d’action du Forum mondial pour l’introduction de l’EAR dans les pays en voie de développement).
Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) vérifie la mise en œuvre de la norme sur l’EAR au niveau national au moyen d’examens par les pairs. Il s’agit ainsi de créer des conditions de concurrence identiques sur le plan mondial. Comme pour l’échange de renseignements sur demande, le Forum mondial vérifie la mise en œuvre de la norme sur l’EAR au niveau national au moyen d’examens par les pairs, qui débuteront cette année. Afin de garantir dès le début l’intégrité de la norme sur l’EAR, ses éléments centraux, dont les bases légales nationales relatives à l’EAR, font l’objet d’examens préliminaires par étapes. À l’occasion d’un tel examen, le Forum mondial a adressé des recommandations à la Suisse. Le projet de modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale vise à l’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial. Ces mesures concernent, entre autres, certaines obligations en matière de diligence et d’enregistrement, l’introduction d’une obligation de conserver les documents pour les établissements financiers et des définitions. En outre, quelques dispositions dérogatoires doivent être abrogées ou modifiées. Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale le 20 novembre 2019. Le Parlement se penchera sur le projet dans le courant de l’année, et le Conseil fédéral devrait ainsi être en mesure de mettre en vigueur ces modifications au 1er janvier 2021.
Le graphique décrit la transmission des renseignements entre les autorités de deux pays (A et B).
Un ou une contribuable du pays A détient un compte dans une banque du pays B. La banque du pays B transmet certaines données financières du compte aux autorités du pays B. Les autorités du pays B transmettent automatiquement ces renseignements au pays A. Les autorités du pays A peuvent analyser les données du compte étranger. Les renseignements suivants sont échangés:
les renseignements d'identification (ceux dont l'État partenaire a besoin pour identifier le détenteur du compte), à savoir: nom, adresse et date de naissance,
les renseignements relatifs au compte (nécessaires à l'identification des comptes et des institutions financières assujetties à l'obligation de déclarer, dans lesquelles les comptes sont détenus): numéro de compte, désignation et adresse de l'institution financière,
les renseignements financiers (relatifs à l'activité et au solde du compte): intérêts, dividendes ou autres revenus financiers et revenus provenant de certains contrats d'assurance, avoirs en compte, produits des ventes d'actifs financiers.
