Accord sur la lutte contre la fraude

13.12.2018 - En cas de délits de fraude et de soustraction d'impôt dans le domaine de la fiscalité indirecte, la Suisse, l'UE et ses États membres se prêtent mutuellement une entraide judiciaire et une assistance administrative. Même si l'accord sur la fraude n'a pas encore été ratifié par tous les États membres de l'UE, la Suisse l'applique depuis janvier 2009.

Feuille d'information

Informations complémentaires

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/themen/steuern/steuern-international/betrugsbekaempfungsabkommen.html