Révision de la taxe sur la valeur ajoutée

08.01.2018 – Les nouvelles moutures de la loi et de l'ordonnance régissant la TVA sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Les dispositions relatives à la vente par correspondance entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Plusieurs changements en matière d'assujettissement, d'exclusion du champ de l'impôt, de procédure et de protection des données ont été apportés à la loi. Ils permettront en particulier de supprimer les désavantages concurrentiels liés à la TVA que les entreprises suisses subissent par rapport à leurs concurrentes étrangères. Dans l'ensemble, quelque 30 000 entreprises étrangères deviendront assujetties à la TVA. L'ordonnance a été adaptée en fonction de la révision de la loi et modifiée sur certains autres points.

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Publications

Publications concernant la loi sur la TVA (LTVA) basées sur le web

Les publications de la TVA basées sur le web remplacent dès janvier 2014 les Infos TVA et les Infos TVA concernant les secteurs disponibles jusque-là sous forme d'imprimés.

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