Réforme de l'imposition du couple et de la famille

État: février 2020

L'essentiel en bref

Le 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’imposition équilibrée des couples et de la famille (18.034). Le projet visait à éliminer la charge supplémentaire contraire à la Constitution qui pèse sur les couples mariés dans le cadre de l’impôt fédéral direct.

Le 10 avril 2019, le Tribunal fédéral a annulé la votation populaire du 28 février 2016 sur l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage». Il a jugé que la liberté de vote et le principe de la transparence ont été enfreints. À la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a abrogé l’arrêté de validation de la votation populaire le 21 juin 2019. Si le comité ne retire pas son initiative, le peuple pourra, cette année encore, se prononcer une nouvelle fois sur cet objet. En outre, le 14 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le message additionnel sur l’imposition équilibrée des couples et de la famille.

Toutefois, le Parlement a décidé, le 18 décembre 2019, de renvoyer l'ensemble du projet au Conseil fédéral en le chargeant de présenter d'autres modèles.

En plus de la révision de l’imposition des couples mariés, il est prévu que les frais liés aux enfants soient mieux pris en compte sur le plan fiscal dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Le 9 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté le message sur la déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers. Au cours des délibérations parlementaires, il a été décidé de relever non seulement la déduction des frais de garde des enfants par des tiers, mais aussi la déduction générale pour enfants. Les deux Chambres ont adopté cette extension du projet lors du vote final, le 27 septembre 2019. Le référendum a été demandé contre ce projet.


Imposition des couples mariés

Contexte

Actuellement, dans le domaine de l’impôt fédéral direct, de nombreux couples mariés à deux revenus et couples de rentiers mariés paient encore davantage d’impôts que les couples de concubins dans la même situation économique. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, si la charge supplémentaire dépasse 10 %, elle constitue une inégalité de traitement contraire à la Constitution.

L’Administration fédérale des contributions (AFC) ne connaît pas le nombre de couples mariés subissant une charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution. La Confédération ne dispose pas des données statistiques nécessaires pour le déterminer.

Ce nombre ne peut donc qu’être estimé de manière approximative. Selon la dernière estimation de juin 2018, fondée sur la statistique relative à l’impôt fédéral direct de 2013, environ 450 000 couples mariés à deux revenus et 250 000 couples de rentiers mariés subissent une charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution; autrement dit, ces couples paient au moins 10 % d’impôt fédéral direct de plus que les couples de concubins dans la même situation économique.

Cette estimation est cependant entachée d’une grande incertitude, car les données dont dispose l’AFC sont insuffisantes. Elle repose donc nécessairement sur diverses hypothèses (en particulier concernant la répartition des revenus dans le couple). Si ces hypothèses changent, le nombre de couples mariés subissant une charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution peut varier de plusieurs centaines de milliers.

Proposition de la Confédération

Dans son message, le Conseil fédéral proposait le modèle du calcul alternatif de l’impôt. Selon ce modèle, l’autorité de taxation commence par calculer l’impôt du couple d’après les règles de la taxation ordinaire commune. Ensuite, elle procède à un deuxième calcul de l’impôt (calcul alternatif) qui se fonde sur les règles de l’imposition individuelle des couples de concubins. Le couple doit acquitter le moins élevé des deux montants calculés. En résumé, le calcul alternatif de l’impôt consiste en une correction du barème qui élimine toute discrimination des couples mariés.

Décision du Parlement

À l'instar du Conseil des États le 16 septembre 2019, le Conseil national a approuvé, le 18 décembre 2019, la décision de renvoyer l'ensemble du projet au Conseil fédéral. Le projet retourne donc au Conseil fédéral, qui est chargé de présenter d'autres modèles, notamment le modèle en vigueur dans le canton de Vaud, l'imposition individuelle ou tout autre modèle qu'il juge approprié.

Déduction fiscale des frais liés aux enfants

Dans son message, le Conseil fédéral proposait de prendre en compte les frais d’accueil extra-familial des enfants sur le plan fiscal. À l’avenir, il devait être possible de déduire jusqu’à 25 000 francs par enfant et par an dans le cadre de l’impôt fédéral direct, contre 10 100 francs aujourd’hui. Le projet a été lancé dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, laquelle a pour but de limiter les effets pervers du système fiscal sur l’exercice d’une activité lucrative.

Les Chambres fédérales ont décidé, dans le cadre des délibérations parlementaires, de relever non seulement la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers, mais aussi la déduction générale pour enfants, prévue dans le cadre de l'impôt fédéral direct, de 6500 francs à 10 000 francs, afin d'alléger la charge des familles, quel que soit le mode de garde des enfants choisi.

Les diminutions correspondantes des recettes sont estimées à environ 10 millions de francs par année pour le relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers et à environ 370 millions de francs pour le relèvement de la déduction générale pour enfants. Les impôts cantonaux et communaux ne sont pas touchés par ces modifications. Toutefois, comme les cantons participent à l'encaissement de l'impôt fédéral direct, ils supportent environ 80 millions de francs de la diminution globale des recettes estimée à 380 millions de francs (estimations de l'AFC sur la base de la statistique fiscale 2016 et du produit escompté pour la période fiscale 2021 [13,7 milliards de francs]). Ces estimations reposant sur des hypothèses, elles sont entachées d’incertitudes, notamment en raison de la faible quantité des données relatives à la garde des enfants par des tiers.

Le référendum a été demandé contre ce projet. Ses opposants considèrent que le relèvement de la déduction pour enfants constitue un avantage fiscal pour les parents riches, étant donné que seuls les contribuables qui n'en ont pas besoin tireraient profit de cette mesure. La demande de référendum ayant abouti, la votation populaire aura lieu le 17 mai 2020.

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