Réforme de l’imposition du couple et de la famille

26.02.2019 - Dans son message sur l'imposition du couple et de la famille, le Conseil fédéral propose d'éliminer, dans le cadre de l'impôt fédéral direct, la charge supplémentaire contraire à la Constitution qui pèse sur les couples mariés à deux revenus par rapport aux couples non mariés dans la même situation financière. Selon les estimations, 700 000 couples mariés sont concernés par la pénalisation du mariage. 

Feuille d'information

Informations complémentaires

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