Réforme de l’imposition du couple et de la famille

14.08.2019 - Le 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le message sur l'imposition équilibrée du couple et de la famille. Le projet visait à éliminer la charge supplémentaire contraire à la Constitution qui pèse sur les couples mariés dans le cadre de l'impôt fédéral direct («pénalisation du mariage»).

Le 10 avril 2019, le Tribunal fédéral a annulé la votation populaire du 28 février 2016 sur l'initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage». Il a jugé que la liberté de vote et le principe de la transparence ont été enfreints. Le 21 juin 2019, en se fondant sur la version écrite de l’arrêt du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a abrogé l’arrêté de validation de la votation populaire du 28 février 2016 sur l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage». Le 14 août 2019, il a adopté le message complémentaire sur l’imposition équilibrée du couple et de la famille.

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