Réforme de l’imposition du couple et de la famille

21.06.2019 - Le 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (Imposition équilibrée des couples et de la famille). Le projet proposé dans ce message éliminerait la pénalisation des couples mariés dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

Le 10 avril 2019, le Tribunal fédéral a annulé la votation populaire du 28 février 2016 sur l'initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage», au motif que la liberté de vote et le principe de la transparence ont été violés. Se fondant sur la version écrite de l’arrêt par lequel le Tribunal fédéral a annulé la votation populaire du 28 février 2016 sur l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage », le Conseil fédéral a décidé le 21 juin 2019 d’annuler la validation du résultat de cette dernière. Il a demandé simultanément que soit établi un message additionnel relatif à la réforme en cours de l’imposition du couple et de la famille.  

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