Réforme de l’imposition du couple et de la famille

10.02.2020 - Le 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille). Le projet visait à éliminer la charge supplémentaire contraire à la Constitution qui pèse sur les couples mariés dans le cadre de l'impôt fédéral direct («pénalisation du mariage»). Le 18 décembre 2019, le Parlement a toutefois décidé de le renvoyer au Conseil fédéral.

Le 10 avril 2019, le Tribunal fédéral a annulé la votation populaire du 28 février 2016 sur l'initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage». Il a jugé que la liberté de vote et le principe de la transparence ont été enfreints. Le 21 juin 2019, en se fondant sur la version écrite de l’arrêt du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral a abrogé l’arrêté de validation de la votation populaire du 28 février 2016 sur l’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage». Si le comité ne retire pas son initiative, le peuple pourra, cette année encore, se prononcer une nouvelle fois sur cet objet. Le 14 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le message complémentaire sur l’imposition équilibrée du couple et de la famille. Toutefois, le Parlement a décidé, le 18 décembre 2019, de renvoyer l'ensemble du projet au Conseil fédéral, afin qu'il présente d'autres modèles, notamment le modèle en vigueur dans le canton de Vaud, l'imposition individuelle ou tout autre modèle qu'il juge approprié.

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