Réforme de l’imposition du couple et de la famille

19.06.2018 - Dans son message sur l’imposition du couple et de la famille, le Conseil fédéral propose d’éliminer la pénalisation des couples mariés dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Il entend ainsi mettre fin à une controverse qui dure depuis plusieurs décennies et supprimer la charge supplémentaire contraire à la Constitution qui pèse sur les couples mariés concernés. Cette pénalisation touche un nombre de couples mariés à deux revenus nettement plus élevé que ce qui avait été estimé par l’Administration fédérale des contributions. En effet, les couples mariés à deux revenus ayant des enfants n’avaient pas été pris en compte dans les estimations utilisées jusqu’à présent. Ce sont au total quelque 704 000 couples mariés qui sont concernés. 

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