Réforme de l’impôt anticipé

07.04.2020 - L’impôt anticipé est un impôt fédéral perçu à la source. Son taux est de 35 %. Il est perçu notamment sur les revenus de capitaux, dont font partie les intérêts, les avoirs de clients, les rendements de participations et les revenus correspondants de placements collectifs de capitaux au sens de la loi sur les placements collectifs. L’impôt anticipé grève en outre certains gains de loterie et les prestations d’assurance. Le but de l’impôt anticipé est d’inciter les contribuables suisses à déclarer leurs revenus et leur fortune imposables. Dans la mesure où les contribuables indiquent les éléments de revenu et de fortune dans leur déclaration d’impôt, l’impôt anticipé leur est remboursé dans sa totalité. Suivant la convention contre les doubles impositions (CDI) applicable, les investisseurs domiciliés à l’étranger peuvent prétendre à un remboursement partiel ou total de l’impôt anticipé. Lorsqu’il n’existe pas de CDI entre la Suisse et l’État de résidence ou lorsque la CDI applicable ne prévoit que le remboursement partiel, l’impôt anticipé vise en premier lieu à réaliser des recettes fiscales. 

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Dernière modification 07.04.2020

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