Le système fiscal suisse

Etat: juin 2019

L'essentiel en bref

En Suisse, la souveraineté fiscale appartient traditionnellement aux cantons. La Confédération ne peut prélever des impôts que de manière limitée. C'est pourquoi les cantons sont en compétition les uns avec les autres. Cette concurrence fiscale encourage les pouvoirs publics à fournir des prestations efficaces et des infrastructures de qualité.


Particularités du système fiscal suisse

L'autonomie des cantons pour définir leur politique fiscale est un principe bien établi en Suisse. La Confédération ne peut prélever des impôts que dans les domaines où la Constitution le prévoit. Sa compétence fiscale est donc limitée. Actuellement, même pour prélever l'impôt fédéral direct et la TVA, la Confédération n'a encore qu'une compétence temporaire, que lui confèrent tous les quatorze ans le peuple et les cantons, dans le cadre du régime financier. L'actuel régime financier arrivera à échéance à la fin de 2020. Le nouveau régime financier 2021 prorogera le droit de la Confédération de percevoir l'impôt fédéral direct et la TVA jusque à la fin de 2035. Lors de la votation populaire du 4 mars 2018, le peuple a clairement accepté le projet, par 84 pour cent des voix.

Certes, la souveraineté fiscale des cantons entraîne une intense concurrence entre eux. Cependant, la crainte parfois exprimée d'une ruineuse sous-enchère fiscale («race to the bottom») se révèle infondée. La Confédération et les cantons fournissent des infrastructures de qualité, sur lesquelles le peuple se prononce, de même qu'il vote pour les impôts qui les financent. De plus, la péréquation financière nationale permet d'atténuer la concurrence fiscale et de prévenir l'apparition d'effets pervers.

Impôts et choix d'un lieu d'implantation

Comme chaque État, la Suisse met tout en œuvre pour proposer un site d'implantation attrayant, à des conditions avantageuses. Disposant d'un marché intérieur de faible volume, de peu de matières premières et face à des contraintes géo-topographiques, la Suisse n'a d'autre choix que d'offrir des avantages relevant de la spécialisation, notamment une politique fiscale attrayante.

L'imposition des entreprises constitue un facteur important d'implantation. Elle sera bientôt modifiée pour augmenter l'attrait de la Suisse et sa conformité avec les normes internationales. Le 19 mai 2019, le peuple suisse a en effet clairement adopté la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), par 66,4 % de voix favorables. Ce projet trouve son origine dans la nécessité de supprimer les régimes fiscaux qui ne correspondent plus aux normes internationales.

L'imposition des entreprises est loin d'être le seul atout de la Suisse. Des infrastructures modernes, un marché du travail flexible, une main-d'œuvre plurilingue et hautement qualifiée, d'importantes capacités en matière de recherche et de développement, un droit du travail souple, une imposition modérée des personnes physiques ainsi qu'un réseau étendu de conventions contre les doubles impositions avec nos principaux partenaires économiques sont autant d'arguments en faveur d'une implantation en Suisse.

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