Le système fiscal suisse

17.12.2018 - Le système fiscal suisse se caractérise par une grande autonomie des cantons, entre lequels règne donc une intense concurrence. La Confédération ne peut prélever des impôts que de manière limitée. Ce sont le peuple et les cantons qui lui confèrent cette compétence. Le régime financier actuel arrivera à échéance à la fin de 2020. Le nouveau régime financier 2021 prorogera le droit de la Confédération de percevoir l'impôt fédéral direct et la TVA jusqu'à la fin de 2035.

Afin de s'adapter à une société en constante évolution, le système fiscal change lui aussi continuellement. La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), que le Parlement a adoptée le 28 septembre 2018, constitue l’un des projets fiscaux les plus importants. Cette réforme fiscale trouve son origine dans la nécessité de supprimer les régimes fiscaux qui ne correspondent plus aux normes internationales.

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