Droits de timbre

Etat: mars 2020 

L’essentiel en bref

Les droits de timbre fédéraux comprennent trois droits distincts: le droit d'émission (sur l'émission de papiers-valeurs), le droit de négociation sur le commerce de papiers-valeurs et le droit de timbre sur les primes d'assurance. En 2019, ces droits ont rapporté 2,2 milliards de francs à la Confédération. Plusieurs milieux réclament une réforme de ces droits bientôt centenaires, voire leur suppression. Un certain nombre d'adaptations ont déjà eu lieu.


Recherche de solutions pouvant remplacer les droits de timbre

Le Conseil fédéral a fait examiner par un groupe de travail quels droits de timbre pourraient être supprimés et selon quel calendrier cette suppression pourrait être effectuée. Dans son étude datée du 1er juillet 2011, le groupe de travail a conclu que le droit de timbre d'émission est plus dommageable que le droit de timbre de négociation pour ce qui est de l'attrait de la place économique suisse et de l'efficacité, et que c'est donc celui qui devrait être supprimé en premier. En revanche, la suppression pure et simple du droit de timbre sur les primes d'assurance n'est considérée comme judicieuse que pour les assurances des entreprises.

Réformes achevées

Deux réformes ont introduit des mesures dans le but de renforcer la place boursière suisse et de créer des emplois dans le domaine du financement interne des groupes et de la gestion centralisée de la trésorerie («cash pooling»). Depuis le 1er juillet 2010, l'accès à la Bourse suisse a été facilité pour les banques et les agents de change étrangers. À condition qu'ils en soient membres, ils peuvent en effet faire leur commerce sans acquitter le droit de négociation. De plus, une ordonnance entrée en vigueur le 1er août 2010 exonère du droit d'émission et de l'impôt anticipé les intérêts des avoirs qui existent entre les sociétés d'un groupe. Cette exonération ne s'applique toutefois pas aux emprunts garantis par un groupe suisse et émis par une de ses sociétés à l'étranger.

La suppression du droit d'émission sur le capital de tiers et l'exonération du droit d'émission sur la conversion d'instruments de capital convertible (CoCo) en fonds propres sont entrées en vigueur le 1er mars 2012. Au 1er janvier 2017, l'exonération du droit d'émission a été étendue à la conversion de bail-in bonds en capital propre. Ces mesures s'inscrivent dans le train de mesures «Too big to fail», qui doit réduire le risque systémique que présentent les grandes banques.

La motion Abate (13.4253), qui a été transmise au Conseil fédéral, chargeait ce dernier de reconnaître certains intermédiaires financiers italiens, les «Fiduciarie statiche» (fiduciaires «statiques»), comme étant des agents de change. En tant que tels, ils sont exonérés du droit de timbre de négociation. Du point de vue fiscal, les transactions de capitaux effectuées par l'intermédiaire de banques suisses ne sont ainsi plus désavantagées par rapport à celles qui sont effectuées par des banques italiennes. Le projet de loi du Conseil fédéral relatif à la mise en œuvre de la motion Abate (17.018) a été adopté par le Conseil national le 14 juin 2017 et par le Conseil des États le 12 septembre 2017. L'exonération est entrée en vigueur le 1er mars 2018.

Projets de réforme en cours

L'initiative parlementaire 09.503 demande la suppression des droits de timbre par étapes. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a divisé l'initiative en deux sous-projets. Le projet 1 constitue le premier sous-projet et comprend la suppression du droit de timbre d'émission. Le deuxième sous-projet comprend la suppression du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d'assurance. La CER-N a encore subdivisé le deuxième sous-projet, créant les deux avant-projets 2 et 3.

Le Conseil national a approuvé le projet 1 en mars 2013. Le 3 mars 2020, le Conseil des États a une nouvelle fois suspendu le projet. Il attend que la CER-N ait décidé de la marche à suivre avec les avant-projets 2 et 3 après la consultation.

Le 16 janvier 2020, la CER-N a envoyé les avant-projets 2 et 3 en consultation. L'avant-projet 2, qui devrait entrer en vigueur le premier, prévoit la suppression du droit de timbre de négociation sur les titres suisses ainsi que sur les obligations étrangères avec durée résiduelle inférieure à un an, ainsi que la suppression du droit de timbre sur les primes d'assurance-vie. L'avant-projet 3, qui devrait constituer la dernière étape, comprend la suppression du droit de timbre de négociation sur les autres titres étrangers ainsi que celle du droit de timbre sur les primes d'assurance de choses et de patrimoine. La consultation se terminera le 23 avril 2020. La CER-N se prononcera probablement sur la marche à suivre en automne 2020.

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