Dénonciation spontanée et rappel d'impôt simplifié en cas de succession

Etat: février 2018

L’essentiel en bref

Depuis début 2010, la dénonciation spontanée non punissable et le rappel d'impôt simplifié en cas de succession sont possibles en Suisse. Cette amnistie doit inciter les contribuables n'ayant pas encore déclaré l'ensemble de leurs revenus et de leur fortune à retrouver le chemin de la légalité. De telles mesures ont été introduites à la place d'une amnistie générale à l'issue d'un débat qui a duré plusieurs années. Les autorités fiscales cantonales reçoivent les dénonciations et conduisent les procédures de rappel d'impôt lorsque les conditions sont remplies. Dans le cas contraire, elles ouvrent une procédure ordinaire de rappel d'impôt ainsi qu'une procédure pénale sauf en cas de succession.


Rappel d'impôt simplifié en cas de succession

Avec le rappel d'impôt simplifié, le délai pour la perception du rappel d'impôt sur le revenu et la fortune que le défunt n'a pas déclarés est écourté. Ce ne sont plus les dix dernières périodes fiscales écoulées qui sont déterminantes, mais uniquement les trois dernières précédant l'année du décès. Les héritiers qui révèlent spontanément la soustraction d'impôt et qui remplissent leur obligation de coopérer peuvent en bénéficier. Ils peuvent être amenés à coopérer avec les autorités notamment pour l'élaboration d'un inventaire précis de la succession. Le rappel d'impôt simplifié n'est en outre possible que si les autorités fiscales n'avaient pas encore connaissance de la fortune ou du revenu soustraits.

Dénonciation spontanée non punissable

Le contribuable qui dénonce lui-même une soustraction d'impôt dont il s'est rendu coupable ne sera pas sanctionné s'il s'agit de sa première infraction. Seuls les intérêts moratoires et le rappel d'impôt (pour les dix dernières périodes fiscales) seront perçus. Comme dans le cadre du rappel d'impôt simplifié en faveur des héritiers, cette impunité en cas de dénonciation spontanée ne peut être accordée que si les autorités fiscales n'avaient pas encore connaissance de la soustraction et si le contribuable collabore pleinement avec elles et qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt. En outre, l'effet de la dénonciation spontanée est étendu à toutes les personnes ayant participé à une soustraction d'impôt. Les instigateurs, les complices et les participants ont le droit de se dénoncer spontanément en bénéficiant des mêmes conditions que le contribuable.

Après l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR), la question se pose de savoir quelles sont les conséquences de l'EAR sur la possibilité de se dénoncer spontanément (sans s'exposer à des sanctions). L'Administration fédérale des contributions (AFC) répond comme suit à cette question:

Il revient à l'administration fiscale cantonale compétente de juger si une dénonciation spontanée réunit les conditions légales de l'impunité. C'est également à l'administration fiscale cantonale compétente qu'il incombe de juger si la dénonciation était bien spontanée ou si le contribuable s'est dénoncé parce qu'il savait que l'administration fiscale avait déjà connaissance des éléments fiscaux concernés.

L'AFC considère que les éléments fiscaux faisant l'objet de l'EAR seront connus de l'administration au 30 septembre 2018 au plus tard, de telle sorte que la dénonciation ne pourra plus être considérée comme spontanée à compter de cette échéance. En d'autres termes, l'AFC estime que la dénonciation spontanée (non punissable) portant sur de tels éléments de revenus ne sera plus possible à partir de cette date. En ce qui concerne les éléments fiscaux soumis à l'EAR qui prendront naissance après 2017 et les éléments fiscaux provenant d'États qui appliqueront l'EAR postérieurement, cette règle s'appliquera par analogie à compter du 30 septembre de l'année durant laquelle l'échange des renseignements concernés aura lieu pour la première fois.

Les éléments fiscaux connus d'autres sources et la réalisation des autres conditions de la dénonciation spontanée sont indépendants de ce terme.

L'AFC exige des cantons que les coordonnées des dénonciateurs spontanés lui soient communiquées une fois ces procédures terminées. Ainsi, un contribuable ne pourra profiter qu'une seule fois de la dénonciation spontanée non punissable. Jusqu'à fin janvier 2018, l'AFC a enregistré 33 039 dénonciations.

Confédération, cantons et communes sont concernés

Le rappel d'impôt simplifié en cas de succession et la dénonciation spontanée sont inscrits dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Ils s'appliquent donc aussi bien à l'impôt fédéral direct qu'aux impôts cantonaux et communaux sur le revenu et sur la fortune. Tous les autres impôts et redevances dont le contribuable ne s'est pas acquitté (comme la TVA, l'impôt anticipé ou les cotisations AVS/AI) doivent être payés intégralement avec les intérêts moratoires. Pour l'impôt anticipé, une dénonciation spontanée distincte est nécessaire.

Recettes fiscales plus élevées

Une amnistie fiscale générale soulève toujours de grands problèmes d'ordre juridique et éthique. Le rappel d'impôt simplifié en cas de succession pose moins de problèmes, les héritiers n'ayant en général aucune culpabilité dans la soustraction d'impôt commise par le défunt. Ils ne peuvent par conséquent pas être sanctionnés. Tout comme l'amnistie générale, le rappel d'impôt simplifié et la dénonciation spontanée non punissable permettent un retour à la légalité des revenus et de la fortune non déclarés, ainsi que leur imposition. L'impunité doit répondre à des conditions et ne peut être accordée qu'une fois. En revanche, contrairement à une amnistie fiscale générale, une telle mesure ne s'applique pas durant une durée déterminée selon les conditions légales requises, mais sur une période illimitée.

Il n'est pas possible à l'heure actuelle d'estimer les conséquences financières, étant donné que l'AFC demande aux cantons uniquement les données des personnes qui commettent l'infraction pour la première fois et non pas les données concernant les impôts supplémentaires, actuels et futurs. On peut cependant s'attendre à des recettes supplémentaires.

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