Dénonciation spontanée et rappel d'impôt simplifié en cas de succession

11.03.2019 - Depuis 2010, les contribuables qui ont commis une soustraction d'impôt peuvent, si c'est la première fois, se dénoncer spontanément sans encourir de peine. Ils sont alors tenus de payer uniquement les rappels d'impôts pour une période de dix ans au maximum et l'intérêt moratoire. L'impunité n'est toutefois accordée, entre autres conditions, que si les autorités fiscales n'avaient pas encore connaissance de la soustraction d'impôt. Après l'introduction de l'échange automatique de renseignements, l'Administration fédérale des contributions a publié une information précisant cette condition.

Les contribuables qui héritent de revenus et d'une fortune non imposés et qui dénoncent la soustraction d'impôt du défunt sans délai peuvent bénéficier d'un rappel d'impôt simplifié, avec l'avantage de devoir payer un rappel d'impôt pour une période de trois ans au maximum.

Ces réglementations ne s'appliquent que pour l'impôt fédéral direct et les impôts sur le revenu et sur la fortune des cantons et des communes.

Feuille d'information

Informations complémentaires

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