Engagement de la Suisse au sein d'organismes internationaux traitant de questions fiscales

Etat: janvier 2019

L'essentiel en bref

La Suisse coopère étroitement avec d'autres États dans le domaine fiscal et participe ainsi activement à l'élaboration et au développement des normes internationales. La mise en œuvre des normes internationales, notamment de celles qui concernent l'échange de renseignements dans les domaines de la fiscalité et de l'imposition des entreprises, doit être surveillée selon des critères clairs et équitables, et les mêmes conditions doivent s'appliquer à toutes les parties concernées.


Collaboration de la Suisse au sein d'organismes internationaux

La diversité des thèmes en matière fiscale augmente constamment. La Suisse a grand intérêt à collaborer avec d'autres États dans le domaine de la fiscalité. C'est pourquoi elle participe aux travaux de différents organismes internationaux.

OCDE

La Suisse est membre fondateur de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui a été créée en 1961. Depuis lors, la Suisse collabore étroitement avec les autres États membres. Depuis janvier 2010, elle est représentée au sein du Comité des affaires fiscales de l'OCDE, qui est le principal organe chargé de mettre au point des normes fiscales internationales. Il a adopté le modèle de convention de l'OCDE, qui sert de base à plus de 3000 conventions contre les doubles impositions. Dans le cadre du projet d'envergure de l'OCDE et du G20 concernant la lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS), le cadre inclusif sur le BEPS, créé en 2016 et regroupant aujourd'hui plus de 120 États et territoires, vérifie si les résultats du projet BEPS, et en particulier les standards minimaux qui en découlent, sont mis en œuvre. 

Les collaborateurs du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) et de l'Administration fédérale des contributions (AFC) représentent la Suisse au sein de différents groupes de travail du Comité des affaires fiscales de l'OCDE. La Suisse participe en outre au Forum sur les pratiques fiscales dommageables et au Forum sur l'administration de l'impôt.

Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale

Depuis septembre 2009, la Suisse est membre du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale. Elle y est représentée à la fois au sein du Comité directeur et au sein du Groupe d'évaluation par les pairs. Le Forum est responsable du contrôle des normes internationales en vigueur relatives à la transparence et à l'échange de renseignements en matière fiscale.

Organisation intra-européenne des administrations fiscales

Depuis 2006, la Suisse est membre à part entière de l'Organisation intra-européenne des administrations fiscales (IOTA ou Intra-European Organisation of Tax Administrations). L'IOTA a pour but de renforcer la collaboration des autorités fiscales des États européens et élabore des bonnes pratiques.

Conseil économique et social de l'ONU

Dans le cadre de l'ONU également, la Suisse instaure avec d'autres États un dialogue sur les affaires fiscales internationales au sein du Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale, un comité spécial du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). Ce comité se consacre aux questions de droit fiscal international et essaie de concilier les intérêts entre les pays industrialisés, d'une part, et les pays émergents et les pays en voie de développement, d'autre part.

Association fiscale internationale

L'engagement de notre pays au sein de l'Association fiscale internationale (IFA ou International Fiscal Association) est également important. L'IFA sert de forum de discussion aux experts fiscaux sur les questions relevant de la fiscalité internationale.

International VAT Association

Dans le domaine de la TVA, la Suisse participe aux conférences de l'International VAT Association (IVA). À l'instar de l'IFA, l'IVA sert de forum de discussion aux experts fiscaux sur les questions d'ordre international relatives à l'impôt sur le chiffre d'affaires.

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