BEPS (Base Erosion and profit Shifting)

Etat: mars 2019

L’essentiel en bref

BEPS (Base Erosion and Profit Shifting ou érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices) est un projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et des États membres du G20 qui définit un plan d’action visant à éviter que les groupes d’entreprises multinationales ne transfèrent leurs bénéfices dans des pays ayant une fiscalité avantageuse, ou même ne se soustraient complètement à l’imposition. De l’avis de tous les États membres de l’OCDE et du G20, seule la définition d’un train de mesures coordonnées au niveau international permettra de résoudre le problème. Le but principal du projet BEPS est d’imposer les bénéfices là où les activités qui les ont générés ont été effectuées.


Le projet BEPS

Le projet BEPS s’attaque à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices. Il vise en particulier à éviter que les interactions entre les différentes législations fiscales nationales et une planification fiscale agressive n’aboutissent à une double non-imposition involontaire. Le 19 juillet 2013, l’OCDE a rendu public son plan d’action BEPS, qui comprend quinze actions en tout et s’attaque à la problématique de façon globale. La Suisse a participé activement à tous les groupes de travail au sein de l’OCDE consacrés au projet BEPS. Le 5 octobre 2015, l’OCDE a publié les rapports finaux, et les résultats obtenus clôturent officiellement le projet.

Quelles sont les conséquences du projet BEPS pour la Suisse?

L’OCDE a publié treize rapports finaux contenant des recommandations. Les standards suivants sont importants pour la Suisse:

  • Patent et IP boxes:
    La mesure du projet BEPS définit aussi un nouveau standard pour l’imposition privilégiée des brevets et autres biens immatériels. Ainsi, les revenus tirés de certains biens immatériels peuvent bénéficier d’une imposition privilégiée uniquement s’ils sont le fait d’activités de recherche et de développement accomplies en principe à l’endroit où les revenus sont imposés.
  • Échange spontané de renseignements sur les rulings:
    Le cadre défini règlemente l’échange spontané de renseignements sur les décisions anticipées en matière fiscale et dispositifs similaires (rulings).
  • Régimes préférentiels:
    L’OCDE a terminé l’examen de régimes préférentiels existants au sein des États membres de l’OCDE et d’autres États associés au projet BEPS, y compris l’examen de régimes suisses.
  • Mécanismes de règlement des différends:
    Les pays s’engagent à donner au minimum accès à la procédure amiable lorsque l’application d’une convention contre les doubles impositions donne lieu à une double imposition.
  • Empêchement de l’utilisation abusive des conventions:
    De nouvelles dispositions contre les abus permettent d’éviter que les avantages prévus dans les CDI soient accordés à des personnes qui ne résident dans aucun des États contractants et n’ont par conséquent pas le droit de bénéficier des avantages prévus par lesdites conventions.
  • Déclarations pays par pays:
    Désormais, les différents États doivent établir des déclarations pays par pays (country-by-country reports) qu’ils transmettent automatiquement aux autres États. La déclaration pays par pays donne une vue d’ensemble de la répartition mondiale des bénéfices des groupes d’entreprises multinationales et des impôts qu’ils acquittent, ainsi que certaines indications au sujet de la localisation des activités du groupe.

Évolution de la situation

Le principe directeur à la base de ce projet veut que l’imposition ait lieu à l’endroit où se déroule l’activité entrepreneuriale et où se produit la création de valeur. Tous les États participants devront donc opérer certains changements au niveau de leur droit et de leur pratique. Ainsi, les règles seront plus uniformes (level playing field).

La Suisse a déjà pris en compte certains des résultats du projet BEPS, ou est en passe de le faire dans le cadre de réformes en cours. La ratification de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative en matière fiscale permet de créer les fondements juridiques de l’échange spontané de renseignements.

L’échange automatique des déclarations pays par pays vise à rendre plus transparente l’imposition des entreprises multinationales. La loi correspondante ainsi que l’accord multilatéral sont entrés en vigueur le 1er décembre 2017. Les entreprises multinationales en Suisse ont ainsi l’obligation d’établir une première déclaration pays par pays pour l’année fiscale 2018. La Suisse et ses partenaires procèderont donc à un premier échange des déclarations pays par pays en 2020.

Certaines mesures du projet BEPS requièrent la modification de CDI. Les rapports finaux correspondants contiennent des dispositions types de CDI, qui constituent en partie des standards minimaux. Dans le but d’adapter les CDI existantes de façon rapide et économique, un groupe composé de représentants de plus de 100 États et territoires a élaboré une convention multilatérale (convention BEPS). La première cérémonie de signature, au cours de laquelle près de 70 États et territoires, dont la Suisse, ont signé cette convention, a eu lieu le 7 juin 2017. Le 22 août 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la convention BEPS et publié les résultats de la consultation. Il a transmis le message aux Chambres fédérales. Lors du vote final du 22 mars 2019, ces dernières ont adopté la convention, qui est sujette au référendum.

 

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