BEPS (Base Erosion and Profit Shifting)

Immeuble de bureaux

29.01.2018 - Le projet de l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS, base erosion and profit shifting) vise, d’une part, à lutter contre le transfert de bénéfices et l’érosion de la base d’imposition et, d’autre part, à endiguer les mesures d’optimisation fiscale, certes légales mais considérées comme agressives, prises par les multinationales.  

Quinze mesures doivent permettre d’atteindre ces objectifs. L’échange automatique entre autorités fiscales des déclarations pays par pays fait également partie de ces mesures. Ces déclarations doivent être établies par les entreprises internationales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel dépassant 750 millions d’euros (900 millions de francs).

Feuille d'information

Informations complémentaires

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