Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale

22.01.2019 - Au niveau international, la Suisse peut suivre deux voies pour échanger des renseignements en matière fiscale. En procédure fiscale, l’échange a lieu dans le cadre de l’assistance administrative, laquelle peut intervenir sur requête, de façon spontanée ou automatiquement. En procédure pénale, l’échange de renseignements a lieu sur requête dans le cadre de l’entraide judiciaire.

Depuis 2009, l’assistance administrative est prévue dans un nombre croissant de conventions contre les doubles impositions conclues selon les normes de l’OCDE. Depuis le 1er janvier 2017, cette assistance a par ailleurs été étendue sur la base, notamment, de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée par le Conseil de l’Europe et l’OCDE.

Feuille d'information

Informations complémentaires

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