Assistance administrative et entraide judiciaire en matière fiscale

08.01.2018 - La Suisse prévoit deux formes d'aide à des Etats étrangers en matière fiscale. En ce qui concerne les procédures fiscales, la Suisse offre l'échange de renseignements dans le cadre de l'assistance administrative. Pour ce qui est des procédures pénales, elle échange des renseignements avec d’autres pays dans le cadre de l’entraide judiciaire.

Depuis 2009, l’assistance administrative est prévue dans un nombre croissant de conventions contre les doubles impositions conclues selon les normes de l’OCDE. En octobre 2013, la Suisse a également signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée par le Conseil de l’Europe et l’OCDE, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Feuille d'information

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