Accord sur la lutte contre la fraude

Etat: décembre 2018

L'essentiel en bref

En cas de délits de fraude et de soustraction grave dans le domaine des impôts indirects, la Suisse offre à l'UE et aux États qui en sont membres l'assistance administrative et l'entraide judiciaire. Bien que tous les États membres de l'UE n'aient pas encore ratifié l'accord concerné, la Suisse, l'UE et certains de ses États membres pratiquent par anticipation cette forme de coopération depuis le mois de janvier 2009.


Assistance administrative et entraide judiciaire en cas de fraude concernant les impôts indirects

L'accord sur la lutte contre la fraude est le dernier accord des «Bilatérales II» qui n'est pas encore entré en vigueur. En tant qu'accord mixte, il doit être approuvé et ratifié aussi bien par l'Union européenne que par chacun de ses États membres. L'accord a pour but d'améliorer la collaboration entre la Suisse et l'UE ainsi que ses États membres. Il vise la lutte contre la fraude et les autres actes répréhensibles commis dans le domaine des impôts indirects (notamment de la TVA, de l'impôt sur les huiles minérales et de l'impôt sur le tabac), des subventions et des marchés publics et comprend des dispositions aussi bien sur l'assistance administrative que sur l'entraide judiciaire. Dans le cadre de la coopération avec l'UE, le recours aux mesures de contrainte ne se limite plus à la fraude fiscale, mais couvre désormais aussi des cas de soustraction d'impôt. L'accord ne s'applique pas dans le domaine des impôts directs.

Pour lutter contre la fraude, la Suisse met dorénavant à disposition des autorités de l'UE, dans le cadre de l'assistance administrative, les mêmes instruments que ceux auxquels elle recourt dans les procédures suisses, donc également des mesures de contrainte. Ces dernières englobent par exemple les perquisitions domiciliaires, l'audition de témoins ou l'examen de comptes bancaires. Elles obéissent toutefois au principe de la double incrimination, c'est-à-dire qu'elles ne sont prises que dans les cas punissables au même titre dans les deux régimes juridiques; par ailleurs, elles ne peuvent s'appliquer que si le montant du préjudice excède 25 000 euros. Enfin, elles sont mises en œuvre uniquement si un ordre de perquisition établi par un juge a été délivré.

L'entraide judiciaire est accordée lorsque des valeurs patrimoniales provenant d'une fraude fiscale ou d'une contrebande professionnelle sont placées ou blanchies en Suisse. La notion suisse de blanchiment d'argent n'est cependant pas modifiée.

Aucune application dans le domaine des impôts directs

Le principe de spécialité garantit que les informations transmises à l'étranger dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative ne peuvent être utilisées dans des procédures portant sur des impôts directs (par exemple des impôts sur le revenu ou sur la fortune), étant donné que ceux-ci ne sont pas pris en compte dans l'accord.

Application anticipée

La Suisse a ratifié l'accord le 23 octobre 2008 et l'applique depuis le mois de janvier 2009. De leur côté, 27 États membres de l'UE et la Commission de l'UE l'ont ratifié. En revanche, l'Irlande ne l'a pas encore fait. Certains États membres de l'UE jugent le processus de ratification trop long. En vertu de l'art. 44, al. 3, de l'accord, ils l'appliquent également de manière anticipée.

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