Accord sur la lutte contre la fraude

Etat: janvier 2020

L'essentiel en bref

En cas de délits de fraude ou de simple soustraction fiscale dans le domaine des impôts indirects, la Suisse offre à l'UE et aux États qui en sont membres l'assistance administrative et l'entraide judiciaire. Bien que tous les États membres de l'UE n'aient pas encore ratifié l'accord concerné, la Suisse, l'UE et certains de ses États membres pratiquent par anticipation cette forme de coopération depuis le mois de janvier 2009.


Assistance administrative et entraide judiciaire en cas de fraude concernant les impôts indirects

L'accord sur la lutte contre la fraude est le dernier accord des «Bilatérales II» qui n'est pas encore entré en vigueur. En tant qu'accord mixte, il doit être approuvé et ratifié aussi bien par l'Union européenne que par chacun de ses États membres. L'accord a pour but d'améliorer la collaboration entre la Suisse et l'UE ainsi que ses États membres dans le domaine de la contrebande. Il vise la lutte contre la fraude et les autres actes répréhensibles commis dans le domaine des impôts indirects (notamment de la TVA, de l'impôt sur les huiles minérales et de l'impôt sur le tabac), des subventions et des marchés publics et comprend des dispositions aussi bien sur l'assistance administrative que sur l'entraide judiciaire. Dans le cadre de la coopération avec l'UE, le recours aux mesures de contrainte ne se limite plus à la fraude fiscale, mais s’applique également en cas de simple soustraction d'impôt. Les impôts directs sont expressément exclus du champ d’application de l’accord.

Pour lutter contre la fraude, la Suisse met dorénavant à disposition des autorités de l'UE, dans le cadre de l'assistance administrative, tout moyen d’enquête auquel elle pourrait avoir recours si elle agissait pour son propre compte, donc également des mesures de contrainte. Ces dernières comprennent par exemple les perquisitions domiciliaires, l'audition de témoins, l'examen de comptes bancaires ainsi que la saisie d’objets et de valeurs. Elles obéissent toutefois au principe de la double incrimination, c'est-à-dire qu'elles ne sont appliquées que dans les cas punissables selon le droit des deux parties contractantes; par ailleurs, elles ne peuvent s'appliquer que si le montant du préjudice excède 25 000 euros. Enfin, elles ne sont mises en œuvre que si un ordre de perquisition établi par un juge a été délivré.

L'entraide judiciaire est accordée lorsque des valeurs patrimoniales provenant d'une fraude fiscale ou d'une contrebande professionnelle sont placées ou blanchies en Suisse. La notion suisse de blanchiment d'argent n'est cependant pas modifiée, elle vise simplement à ouvrir la coopération en cas de blanchiment couvert par l’accord.

Aucune application dans le domaine des impôts directs

Le principe de spécialité garantit que les informations transmises à l'étranger dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative ne peuvent être utilisées dans des procédures portant sur des impôts directs (par exemple des impôts sur le revenu ou sur la fortune), étant donné que ceux-ci ne sont pas pris en compte dans l'accord.

Application anticipée

La Suisse a ratifié l'accord le 23 octobre 2008 et l'applique depuis le mois de janvier 2009. De leur côté, 27 États membres de l'UE et la Commission de l'UE l'ont ratifié et, certains états, en vertu de l'art. 44, al. 3, de l'accord, l'appliquent également de manière anticipée. Par contre, l'Irlande ne l'a pas encore fait. Certains États membres de l'UE jugent le processus de ratification trop long et la Suisse souligne que seule une ratification rapide par tous les Etats de l'UE permettra une application efficace et homogène dudit accord et répondra pleinement aux objectifs poursuivis par les parties contractantes.

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