Accord sur la lutte contre la fraude

13.01.2020 - En cas de délits de fraude et de soustraction d'impôt dans le domaine de la fiscalité indirecte, la Suisse, l'UE et ses États membres se prêtent mutuellement assistance par le biais de l’entraide judiciaire et de l’assistance administrative. Même si l'accord sur la fraude n'a pas encore été ratifié par tous les États membres de l'UE, la Suisse l'applique de manière anticipée depuis janvier 2009 avec les autres Etats ayant fait la même déclaration.

Feuille d'information

Informations complémentaires

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