Péréquation financière nationale

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07.11.2018 - La péréquation financière nationale vise à réduire les disparités entre les cantons en matière de capacité financière. L’évaluation de l’efficacité pour la période 2016 à 2019 a démontré que la dotation minimale de ressources par habitant, fixée à 85 % de la moyenne suisse, a été nettement dépassée dans tous les cantons. En se fondant sur cette évaluation et sur les résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral propose une réforme de la péréquation financière dans le message qu’il a transmis aux Chambres fédérales. La mesure clé consiste à relever la dotation minimale de la péréquation des ressources à 86,5 % de la moyenne suisse et de la garantir par voie légale. Il est prévu que la réforme entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En 2018, les paiements compensatoires s’élèvent à près de 5,1 milliards de francs. En 2019, ils atteindront environ 5,2 milliards, soit quelque 132 millions de plus qu’en 2018.

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