Péréquation financière nationale

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06.11.2019 - La péréquation financière nationale vise à réduire les disparités cantonales en matière de capacité financière. L’évaluation de l’efficacité pour la période allant de 2016 à 2019 a démontré que la dotation minimale de ressources par habitant, fixée à 85 % de la moyenne suisse, a été nettement dépassée dans tous les cantons. En se fondant sur cette évaluation et sur les résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a proposé une réforme de la péréquation financière dans le message qu’il a transmis aux Chambres fédérales. La mesure clé consiste à relever la dotation minimale de la péréquation des ressources à 86,5 % de la moyenne suisse et de la garantir par voie légale. Les Chambres fédérales ont adopté cette réforme lors du vote final du 21 juin 2019. La révision partielle de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

En 2019, les paiements compensatoires se sont élevés à environ 5,2 milliards de francs. En 2020, ils devraient atteindre près de 5,3 milliards, soit quelque 61 millions de plus qu’en 2019.   

 

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