Le frein à l'endettement

28.05.2019 - Le frein à l'endettement vise à équilibrer à terme les dépenses et les recettes de la Confédération. Depuis 2006, les finances fédérales ont systématiquement affiché des excédents structurels.

Le frein à l'endettement bénéficie d'un fort soutien populaire, puisqu'en 2001, 85 % des votants ont accepté les dispositions constitutionnelles correspondantes. Par ailleurs, les sondages montrent que ce soutien persiste. Avec un taux d'endettement de 30 %, la Suisse occupe une place enviable en comparaison internationale. Le frein à l'endettement a non seulement aidé la Suisse à bien maîtriser, en comparaison internationale, la crise financière et économique, mais aussi à réduire considérablement sa dette.

Toutefois, ce mécanisme suscite aussi certaines critiques. En effet, depuis son instauration, les comptes de la Confédération ont toujours affiché des résultats nettement supérieurs aux prévisions budgétaires. Alors que le principe même du frein à l'endettement n'est pas remis en question, son aménagement et sa mise en œuvre font régulièrement l'objet de discussions. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a examiné si les excédents structurels qui, à l'heure actuelle, servent automatiquement à réduire la dette, pourraient à l'avenir aussi être utilisés pour compenser les pertes de recettes découlant des réformes fiscales ou pour pallier une hausse des dépenses. Se fondant sur plusieurs rapports, le Conseil fédéral s'est opposé à la modification du frein à l'endettement lors de sa séance du 22 mai 2019. Il estime que la Confédération dispose déjà de recettes fiscales suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes et ses investissements et pour faire face à la croissance des groupes de tâches prioritaires.

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