Blockchain

État: juin 2020

L’essentiel en bref

Le Conseil fédéral souhaite améliorer les conditions permettant à la Suisse de tirer parti des avantages liés à la révolution numérique. La technologie des registres distribués (TRD) et la technologie de la chaîne de blocs (blockchain) font partie des développements notables et potentiellement prometteurs du tournant numérique. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a publié le 14 décembre 2018 un rapport consacré au cadre juridique régissant la blockchain et la TRD dans le secteur financier. Il a, en même temps, décidé d’élaborer un projet destiné à la consultation dans le but d’entreprendre sans tarder les changements ponctuels requis. La consultation s’est déroulée de mars à juin 2019. Le 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a ensuite adopté à l’intention du Parlement le message relatif à la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués.

En décembre 2018 également, un groupe de travail interdépartemental a publié son analyse sur les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme liés aux cryptoactifs. En outre, la création d’une nouvelle catégorie d’autorisation FinTech et d’un espace d’innovation (sandbox) compléteront la réglementation en matière de technologies financières (FinTech).


La Suisse, place économique attrayante et intègre

La TRD et la blockchain recèlent un potentiel d’innovation et d’accroissement de l’efficacité considérable aussi bien dans le secteur financier que dans d’autres secteurs économiques. La Suisse est l’un des pays les plus avancés dans le domaine de la TRD et de la blockchain. En Suisse, l’écosystème FinTech et de la blockchain s’est fortement développé ces dernières années, en particulier dans le domaine de la finance.

Pour la place économique suisse, il est essentiel que le cadre juridique permette l’innovation et que le potentiel de ces nouvelles technologies puisse se déployer. Parallèlement, il s’agit de préserver l’intégrité et la bonne réputation de la Suisse en tant que place économique et financière y compris dans ce domaine.

Rapport du Conseil fédéral sur la TRD et la blockchain

Le rapport du Conseil fédéral du 14 décembre 2018 sur les bases juridiques pour la TRD et la blockchain en Suisse procède à un état des lieux des dispositions légales applicables, clarifie les actions à mener et propose des mesures concrètes. Il se base sur les travaux du groupe de travail sur la technologie blockchain et les ICO que le Département fédéral des finances (DFF) a institué en janvier 2018, travaux auxquels le secteur financier et les entreprises FinTech ont également été associés. Les analyses montrent qu’aucun changement fondamental ne s’impose pour le cadre juridique suisse, mais que des changements ponctuels doivent lui être apportés. Le Conseil fédéral a par conséquent chargé le DFF d’élaborer, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police, un projet destiné à la consultation. Cette consultation s’est déroulée du 22 mars 2019 à la fin du mois de juin 2019. Le projet mis en consultation a les buts suivants:

  • Dans le code des obligations, il faut permettre que des droits soient inscrits dans un registre électronique comme ayant la même fonction que des papiers-valeurs. Il s’agit ainsi d’augmenter la sécurité juridique lors du transfert d’actifs fondés sur la TRD.
  • Toujours dans le but d’augmenter la sécurité juridique, la question de la revendication des cryptoactifs qui entrent dans la masse de la faillite doit être expressément réglementée dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
  • Dans le droit des infrastructures des marchés financiers, une nouvelle catégorie d’autorisation doit être créée pour les entités dites «systèmes de négociation fondés sur la TRD». Ces entités doivent pouvoir offrir aux acteurs des marchés financiers soumis à réglementation, mais aussi à la clientèle privée, des services de négociation, de décompte, de règlement et de conservation pour les actifs fondés sur la TRD.
  • Il devra à l’avenir être possible d’obtenir une autorisation d’opérer en tant que maison de titres pour l’exploitation d’un système organisé de négociation. Cette innovation nécessite une adaptation de la future loi sur les établissements financiers.

Message et projet de loi

Lors de sa séance du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Par ce projet, le gouvernement entend augmenter la sécurité juridique, supprimer les obstacles qui freinent les applications fondées sur la technologie des registres distribués (TRD) et limiter les risques d’abus.

Le projet a été remanié et développé sur la base des suggestions reçues lors de la consultation. Dans ce cadre, le Conseil fédéral renonce à la création d’une loi spécifique à ces technologies. Conçue comme un acte modificateur unique, cette loi propose en fait des adaptations ponctuelles pour neuf lois fédérales touchant aussi bien le droit civil que le droit des marchés financiers.

Le Parlement devrait examiner ce projet pour la première fois au début de 2020.

Analyse des risques en matière de blanchiment d’argent

Le 14 décembre 2018, le Conseil fédéral a en outre pris connaissance d’un rapport du Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF) consacré aux risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme liés aux cryptoactifs et au financement participatif. L’analyse montre que les cryptoactifs constituent un danger dans le domaine du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. Cependant, vu le petit nombre de cas, le risque réel encouru par la Suisse ne peut pas être évalué définitivement. Notre pays disposant d’une réglementation complète, seules des mesures coordonnées sur le plan international sont à même d’apporter des améliorations supplémentaires. Le Conseil fédéral a en outre chargé le DFF d’examiner s’il y a lieu de modifier la législation sur le blanchiment d’argent eu égard à certaines formes de financement participatif. Des commentaires à ce sujet figurent dans le rapport explicatif du 22 mars 2019 concernant le projet mis en consultation.

Autres nouveautés dans le domaine de la réglementation

Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a introduit une nouvelle catégorie d’autorisation pour les entreprises FinTech. À partir du 1er janvier 2019, les entreprises qui opèrent en dehors du champ d’activité principal des banques pourront accepter à titre professionnel des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs. Elles seront soumises à cet égard à des exigences moins strictes que les banques. Cette nouvelle autorisation est particulièrement intéressante pour le secteur FinTech et la blockchain. En outre, le droit bancaire prévoit désormais un espace d’innovation (sandbox) qui permettra aux entreprises FinTech de tester un modèle d’affaires sans devoir demander une autorisation, cette dernière n’étant requise que lorsque les dépôts du public dépassent 1 million de francs.

Selon le rapport du Conseil fédéral du 19 juin 2020, la blockchain ne nécessite pas de changements spécifiques du droit fiscal.

 

 

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