Droits de timbre

L’essentiel en bref

Les droits de timbre fédéraux comprennent trois droits distincts: le droit d’émission (sur l’émission de papiers-valeurs), le droit de négociation sur le commerce de papiers-valeurs et le droit de timbre sur les primes d’assurance. En 2019, ces droits ont rapporté 2,2 milliards de francs à la Confédération. Plusieurs milieux réclament une réforme de ces droits bientôt centenaires, voire leur suppression. Un certain nombre d’adaptations ont déjà eu lieu.


Mandat d’examen visant à la suppression des droits de timbre

Le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail d’examiner quels droits de timbre pourraient être supprimés, et selon quel calendrier. Dans son étude datée de juillet 2011, le groupe de travail a conclu que le droit de timbre d’émission est plus dommageable que le droit de timbre de négociation pour ce qui est de l’attrait de la place économique suisse et de l’efficacité, et que c’est donc celui qui devrait être supprimé en premier. En revanche, il a considéré que la suppression pure et simple du droit de timbre sur les primes d’assurance n’était judicieuse que pour les assurances des entreprises.

Réformes achevées

Deux réformes avaient pour but de renforcer la place boursière suisse et de créer des emplois dans le domaine du financement interne des groupes et de la gestion centralisée de la trésorerie («cash pooling»). Depuis le 1er juillet 2010, les banques et les agents de change étrangers ont accès à la Bourse suisse. Leur commerce est depuis lors exonéré du droit de timbre de négociation à condition qu’ils soient membres de la Bourse. De plus, une modification d’ordonnance entrée en vigueur le 1er août 2010 a exonéré les intérêts des avoirs qui existent entre les sociétés de l’impôt anticipé et les avoirs sous-jacents du droit de timbre d’émission . Cette exonération ne s’applique toutefois pas aux groupes suisses qui garantissent un emprunt qui a été émis par une de leurs sociétés à l’étranger.

Le train de mesures «Too big to fail» a servi à réduire les risques systémiques que présentent les grandes banques. Dans le cadre de ce train de mesures, le Parlement a décidé de supprimer le droit de timbre d’émission sur les capitaux de tiers et d’exonérer la conversion d’instruments de capital convertible (CoCo) en fonds propres du droit de timbre d’émission. Le projet est entré en vigueur le 1er mars 2012. De plus, la conversion de bail-in bonds en fonds propres est exonérée du droit de timbre d’émission depuis le 1er janvier 2017.

La motion Abate (13.4253), qui a été transmise au Conseil fédéral, chargeait ce dernier de reconnaître certains intermédiaires financiers italiens, les «Fiduciarie statiche» (fiduciaires «statiques»), comme étant des agents de change. En tant que tels, ils sont exonérés du droit de timbre de négociation. Ainsi, les transactions de capitaux effectuées par l’intermédiaire de banques suisses ne sont plus désavantagées du point de vue fiscal par rapport à celles qui sont effectuées par des banques italiennes. Le projet de loi du Conseil fédéral relatif à la mise en œuvre de la motion Abate (17.018) a été adopté par le Conseil national le 14 juin 2017 et par le Conseil des États le 12 septembre 2017. L’exonération est entrée en vigueur le 1er mars 2018.

Projets de réforme en cours

L’initiative parlementaire 09.503 demande la suppression des droits de timbre par étapes. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a divisé l’initiative en deux sous-projets. Le projet 1 comprend la suppression du droit de timbre d’émission. Le deuxième sous-projet englobe la suppression du droit de timbre de négociation et du droit de timbre sur les primes d’assurance. La CER-N a encore subdivisé le deuxième sous-projet, créant les deux avant-projets 2 et 3.

Le Conseil national a approuvé le projet 1 en mars 2013. Le 3 mars 2020, le Conseil des États a décidé de suspendre une nouvelle fois le projet jusqu’à ce que la CER-N ait décidé de la marche à suivre avec les avant-projets 2 et 3 après la consultation.

Le 16 janvier 2020, la CER-N a envoyé les avant-projets 2 et 3 en consultation. L’avant-projet 2, qui devrait entrer en vigueur le premier, prévoit la suppression du droit de timbre de négociation sur les titres suisses ainsi que sur les obligations étrangères avec durée résiduelle inférieure à un an, ainsi que la suppression du droit de timbre sur les primes d’assurance-vie. L’avant-projet 3, qui devrait constituer la dernière étape, comprend la suppression du droit de timbre de négociation sur les autres titres étrangers ainsi que celle du droit de timbre sur les primes d’assurance de choses et de patrimoine. La consultation s’est terminée le 23 avril 2020.

Situation actuelle et perspectives

Lors de sa séance du 17 août 2020, la CER-N a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation relative aux avant-projets 2 et 3 et a discuté de la marche à suivre. Elle propose d’entrer en matière sur le projet et d’accepter l’avant-projet 2.

La CER-N a par ailleurs décidé de suspendre l’avant-projet 2 jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait publié son message sur la réforme de l’impôt anticipé. Au vu de l’ampleur de la baisse des recettes, la CER-N considère que l’avant-projet 3 n’est pas prioritaire dans la situation conjoncturelle actuelle.

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Dernière modification 25.11.2021

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