Révision de la taxe sur la valeur ajoutée

L’essentiel en bref

Au départ, le Conseil fédéral entendait simplifier radicalement la TVA. Son projet de réforme comptait deux parties: la partie A, qui visait à alléger la charge administrative des entreprises, est entrée en vigueur en janvier 2010. Quant à la partie B, qui proposait un taux unique pour la TVA et la suppression de nombreuses exclusions du champ de l'impôt, elle a été rejetée par le Parlement. En septembre 2016, ce dernier a adopté une révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA). Celle-ci a notamment permis de supprimer les désavantages concurrentiels liés à la TVA que les entreprises suisses subissaient.

En juin 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau projet de révision. Il propose notamment d'imposer toutes les prestations fournies par les plateformes de vente par correspondance, de simplifier l'établissement des décomptes de TVA par les PME et de mettre en œuvre des mesures destinées à garantir le paiement de l'impôt.


La TVA aujourd'hui

À la fin de l'année 2017, le supplément de TVA de 0,4 point en faveur de l'assurance-invalidité a cessé d'être prélevé, car il était limité à une durée de sept ans. Le peuple et les cantons ont approuvé une hausse des taux de la TVA de 0,1 point de pourcentage, au 1er janvier 2018, en faveur du projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). Depuis cette date, le taux normal s'élève donc désormais à 7,7 %, le taux réduit à 2,5 % et le taux spécial applicable aux prestations du secteur de l'hébergement à 3,7 %.

Échec du taux unique et du modèle à deux taux

Dans la partie B de son projet de réforme, le Conseil fédéral proposait d’harmoniser les trois taux d’imposition et de supprimer la plupart des exclusions du champ de l'impôt. En décembre 2011, le Conseil national a renvoyé la partie B au Conseil fédéral en le chargeant d'élaborer un système de TVA à deux taux maintenant la plupart des exclusions du champ de l'impôt. Le Parlement a toutefois refusé, lors de la session d'automne 2013, d’entrer en matière sur un modèle à deux taux. La partie B de la réforme a par conséquent été définitivement rejetée.

Renforcement de la compétitivité des entreprises suisses par la révision partielle de la LTVA de 2016

Durant la session d'automne 2013, la Parlement a transmis la motion 13.3362 au Conseil fédéral. Elle chargeait ce dernier de soumettre au Parlement des propositions dans le but de modifier en partie la LTVA. Le Conseil fédéral a donc adopté, en février 2015, un message concernant une révision partielle de la LTVA.

Dans ce message, il proposait différents changements en matière d'assujettissement, d'exclusion du champ de l'impôt, de procédure et de protection des données. Il s’agissait en particulier de supprimer les désavantages concurrentiels liés à la TVA que les entreprises suisses subissent par rapport à leurs concurrentes étrangères.

À l'avenir, les entreprises qui réalisent, sur le territoire suisse et à l'étranger, un chiffre d'affaires de 100 000 francs au moins provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de la TVA seront assujetties. Avant la révision, seul le chiffre d'affaires réalisé en Suisse était déterminant. En outre, les entreprises de vente par correspondance qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 000 francs provenant de l'envoi de petits colis exonérés de l'impôt sur les importations devront facturer la TVA à leurs clients suisses. Tandis que la LTVA révisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la disposition concernant la vente par correspondance n’est entrée en vigueur, pour des raisons techniques, que le 1er janvier 2019.

Développement de la TVA dans le cadre d'une économie numérisée et mondialisée

Le 19 juin 2020, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant une nouvelle révision de la LTVA et de l'OTVA. La progression de la numérisation et de la mondialisation nécessite des adaptations de la TVA. Avec la réforme qu’il propose, le Conseil fédéral entend éliminer les désavantages concurrentiels que subissent les entreprises suisses, délester les PME de certaines tâches administratives et instaurer des mesures destinées à garantir le paiement de l'impôt. En outre, il met en œuvre diverses interventions parlementaires.

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Dernière modification 09.09.2021

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