Réforme de l’impôt anticipé (renforcement du marché des capitaux de tiers)

L’essentiel en bref

L’impôt anticipé et le droit de timbre de négociation portent préjudice au marché suisse des capitaux de tiers. Afin de renforcer ce dernier, le Conseil fédéral entend exonérer de l’impôt anticipé les revenus d’intérêts, à une exception près, et supprimer le droit de négociation sur les obligations suisses.


Nécessité de réforme

L’impôt anticipé constitue un obstacle, en particulier pour les obligations. D’après le droit en vigueur, les intérêts obligataires suisses sont soumis à l’impôt anticipé au taux de 35 %. La déduction touche tous les investisseurs, sans distinction.

La plupart des investisseurs peuvent prétendre à un remboursement total ou, à défaut, partiel de l’impôt anticipé. Cependant, faire valoir ce droit représente une charge administrative considérable, et l’investisseur est privé d’une partie de ses liquidités entre le prélèvement et le remboursement de l’impôt. Ce problème concerne aussi les investisseurs suisses exonérés (comme les caisses de pension).

En raison de l’impôt anticipé et des désavantages qu’il comporte pour les investisseurs, les groupes d’entreprises suisses émettent en général leurs obligations à l’étranger plutôt qu’en Suisse (de préférence, dans un pays n’appliquant pas d’impôt à la source). Ce faisant, ils assurent que leurs titres soient compétitifs. Il s’ensuit néanmoins que le marché suisse des capitaux de tiers est comparativement sous-développé, et que la création de valeur ainsi que l’emploi qui y est lié ont également lieu à l’étranger.

Le droit de timbre de négociation est perçu sur le négoce de certains titres, y compris sur le négoce d’obligations. Il porte, lui aussi, préjudice au marché suisse des capitaux de tiers.

Principaux éléments du projet du Conseil fédéral

En 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de réforme de l’impôt anticipé. Le résultat de la consultation est en partie contradictoire. Le Conseil fédéral ayant tenu compte de ce résultat, la réforme comprend principalement les éléments suivants:

  • Suppression de l’impôt anticipé sur les intérêts obligataires. L’impôt anticipé sur les intérêts d’avoirs de clients déposés auprès de banques, de caisses d’épargne et d’entreprises d’assurance est maintenu en ce qui concerne les personnes physiques en Suisse.
  • Abolition du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses.

Le but du projet est de renforcer le marché suisse des capitaux de tiers. Pour ce faire, il faut que, dans toutes les branches, les entreprises puissent émettre des obligations en Suisse à des conditions concurrentielles. Il arrive aussi que les activités de financement interne des groupes ne soient pas non plus réalisées en Suisse en raison de l’impôt anticipé, ce qui conduit à une perte de valeur ajoutée, d’emplois et de recettes fiscales. La centralisation accrue du financement de groupe en Suisse vise à créer de la valeur ajoutée et des emplois dans les entreprises concernées. L’augmentation des activités d’émission, de commerce et de financement des groupes a également des effets positifs sur le secteur financier suisse.

Avec l’abolition du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, il devient plus intéressant pour les investisseurs d’acquérir ces obligations en Suisse. Le projet de réforme crée ainsi des incitations à rapatrier en Suisse des portefeuilles de titres gérés à l’étranger et, partant, la valeur ajoutée qui leur est associée.

Le projet conduit néanmoins à un affaiblissement de la fonction de garantie en Suisse, puisque l’impôt anticipé n’est plus prélevé sur les intérêts obligataires suisses alors que ces derniers restent soumis à l’impôt sur le revenu et sur la fortune. Il convient néanmoins de relativiser cet affaiblissement, car seuls certains revenus d’intérêts sont garantis dans le système actuel. En outre, l’impôt anticipé ne remplit sa fonction de garantie que de manière limitée dans le contexte actuel des taux d’intérêt.

Vu le niveau actuel des taux d’intérêt, la baisse de recettes induite par la réforme est estimée à quelques centaines de millions de francs. La diminution des recettes provenant de l’impôt anticipé sera assumée par la Confédération et les cantons, à raison respectivement de 90 % et de 10 %. La Confédération devra en revanche assumer seule la diminution des recettes liées au droit de timbre de négociation.

Ce manque à gagner sera compensé par une augmentation des recettes de la Confédération, des cantons et des communes due au renforcement du marché des capitaux de tiers. Par conséquent, la réforme devrait entraîner, en quelques années seulement, une augmentation des recettes fiscales pour les cantons et les communes. À l’échelon de la Confédération également, la réforme pourrait être autofinancée après environ 5 ans. Globalement, le rapport entre les coûts et l’utilité de la réforme peut être considéré comme très favorable.

Autres éléments de la réforme

Outre les points présentés précédemment, le projet du Conseil fédéral comprend également les éléments suivants:

  • Impôt anticipé sur les versements compensatoires: le prélèvement de l’impôt anticipé sur les versements compensatoires, c’est-à-dire sur les versements permettant de reproduire ou de transférer des rendements soumis à l’impôt anticipé, doit être réglé dans la loi. Cette mesure vient répondre au besoin de sécurité juridique des acteurs du secteur financier et réduit le risque d’un remboursement multiple de l’impôt anticipé. Ces dispositions correspondent à la pratique déjà en vigueur, qui n’était pas protégée jusqu’à présent par le Tribunal fédéral faute de base légale.
  • Droit de recours pour les autorités fiscales cantonales: l’office cantonal de l’impôt anticipé directement concerné et connaissant souvient le mieux le dossier doit être habilité à recourir de manière autonome devant le Tribunal fédéral.
  • Accès de l’AFC au référentiel central: cette mesure vise à simplifier les vérifications liées au remboursement de l’impôt anticipé dans le domaine des rendements de participations et à la lutte contre le dépouillement de dividendes.

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Dernière modification 24.11.2021

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