Réforme de l’imposition du couple et de la famille

L’essentiel en bref

En 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’imposition équilibrée des couples et de la famille (18.034). À la fin de 2019, le Parlement a renvoyé le projet au Conseil fédéral en le chargeant de proposer d’autres modèles (en particulier le modèle vaudois d’imposition conjointe des revenus du couple et l’imposition individuelle). En parallèle, d’autres dossiers concernant l’imposition des couples mariés sont en suspens. Les prochaines étapes en matière d’imposition du couple marié et de la famille ne sont donc pas encore connues.

Le 27 septembre 2020, le peuple suisse se prononcera sur le projet relatif aux déductions pour enfants dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Il s’agit de porter le montant maximal de la déduction pour les frais de garde par des tiers de 10 100 francs actuellement à 25 000 francs par enfant, et la déduction générale pour enfant, de 6500 francs à 10 000 francs.


Imposition du couple marié

Surcroît anticonstitutionnel de charge fiscale pour les couples mariés

À l’heure actuelle, dans le domaine de l’impôt fédéral direct, de nombreux couples mariés à deux revenus et couples de rentiers mariés paient encore des impôts supérieurs à ceux que paient les couples de concubins dans la même situation économique. Selon le Tribunal fédéral, il y a inégalité de traitement contraire à la Constitution dès lors que la charge excédentaire dépasse 10 %.

L’Administration fédérale des contributions (AFC) ne connaît pas le nombre des couples mariés subissant actuellement une charge supplémentaire jugée contraire à la Constitution. La Confédération ne dispose pas des données statistiques nécessaires pour déterminer ce nombre, qui ne peut donc être estimé que grossièrement. Selon la dernière estimation, qui remonte à juin 2018 et est fondée sur la statistique relative à l’impôt fédéral direct de 2013, environ 450 000 couples mariés à deux revenus et 250 000 couples de rentiers mariés sont concernés par une charge fiscale supplémentaire jugée contraire à la Constitution; dans les faits, ces couples paient un impôt fédéral direct supérieur d’au moins 10 % à celui que paient les couples de concubins dans la même situation économique.

Cette estimation est toutefois entachée d’incertitudes importantes, car les données dont dispose l’AFC sont insuffisantes. L’estimation repose donc nécessairement sur diverses hypothèses (en particulier concernant la répartition des revenus dans le couple). Si ces hypothèses changent, le nombre de couples mariés concernés par une charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution peut varier à hauteur de centaines de milliers.

Projet du Conseil fédéral

Dans son message du 21 mars 2018 relatif à l’imposition équilibrée des couples et de la famille (18.034), le Conseil fédéral a proposé le modèle avec «calcul alternatif de l’impôt». Selon ce modèle, l’autorité de taxation commence par calculer l’impôt du couple marié d’après les règles de la taxation ordinaire commune. Ensuite, elle procède à un deuxième calcul de l’impôt (calcul alternatif) qui se fonde sur l’imposition individuelle des couples de concubins. C’est le moins élevé des deux montants qui est facturé au couple concerné. En résumé, le calcul alternatif de l’impôt consiste en une correction du barème qui supprime toute discrimination des couples mariés. Ce projet aurait permis d’éliminer la charge fiscale supplémentaire grevant les couples mariés dans le cadre de l’impôt fédéral direct.

Renvoi du projet et dossiers en suspens

Le 18 décembre 2019, le Parlement a renvoyé le projet relatif à l’imposition équilibrée des couples et de la famille au Conseil fédéral, en le chargeant de proposer d’autres modèles, notamment le modèle des quotients familiaux appliqué dans le canton de Vaud, l’imposition individuelle et d’éventuels autres modèles qu’il juge appropriés. D’autres dossiers, dont les objectifs sont parfois contradictoires, concernant l’imposition du couple et de la famille sont en suspens:

  • L’initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage»: en raison de recours pendants auprès du Tribunal fédéral, on ne sait pas encore si l’initiative populaire doit être soumise une nouvelle fois à la votation populaire. En cas d’acceptation de l’initiative, l’imposition individuelle serait exclue.
  • Motion Markwalder (19.3630) «Passage rapide à l’imposition individuelle en Suisse»: l’auteure de la motion veut charger le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de loi prévoyant un passage à l’imposition individuelle indépendante de l’état civil. Le Parlement n’a pas encore délibéré sur la motion.

Déduction fiscale des frais liés aux enfants

En ce qui concerne l’impôt fédéral direct, le Conseil fédéral et le Parlement entendent faire passer de 10 100 à 25 000 francs par enfant le montant maximum déductible au titre des frais de garde des enfants par des tiers. Il s’agit pour eux de contribuer à l’amélioration de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et, par la même occasion, de faire face à la pénurie de personnel qualifié. Pour le fisc, la hausse de cette déduction entraînera un manque à gagner annuel de l’ordre de 10 millions de francs (estimation grossière). Ces pertes sont relativement faibles, parce qu’actuellement déjà de nombreux parents peuvent déduire l’intégralité des frais de garde de leurs enfants par des tiers. À long terme, les pertes devraient être compensées dans la mesure où un nombre plus élevé de parents conservent leur activité lucrative grâce au relèvement de cette déduction.

Le Parlement a en outre décidé de relever la déduction générale pour enfant de 6500 à 10 000 francs. Il veut soulager les familles quel que soit leur mode de garde des enfants. Cette mesure entraînera des pertes de recettes fiscales supplémentaires estimées à 370 millions de francs avant la crise du coronavirus (estimation de l’AFC de décembre 2019 sur la base de la statistique fiscale 2016 et du produit escompté de 13,7 milliards de francs pour la période fiscale 2021). À cause de la crise du coronavirus, ces pertes pourraient se révéler momentanément moins importantes, par rapport à l’année fiscale 2021, de l’ordre de 50 à 100 millions de francs (estimation de l’AFC de mai 2020 sur la base de la statistique fiscale 2016 et du produit escompté estimé à 10,0 à 12,0 milliards de francs pour la période fiscale 2021, compte tenu de la diminution attendue des recettes fiscales en raison de la crise du coronavirus). Du fait que les cantons touchent une partie des recettes de l’impôt fédéral direct, 21,2 % du manque à gagner total sera à leur charge.

Les estimations reposent sur des hypothèses et comportent un degré élevé d’incertitude en raison de la crise du coronavirus. De plus, la quantité de données relatives à la déduction des frais de garde des enfants par des tiers est faible.

La hausse des déductions profitera aux près de 60 % des familles qui acquittent l’impôt fédéral direct. Un peu plus de 40 % des familles ne paient aucun impôt fédéral direct. Cette mesure ne leur sera donc d’aucun bénéfice.

Un référendum contre ce projet a abouti. Les opposants au projet considèrent que la hausse de la déduction pour enfant est un bonus fiscal pour les parents riches, car cette mesure profitera aux seuls assujettis qui n’en ont pas besoin. La votation populaire sur ce projet aura lieu le 27 septembre 2020.

Perspectives

Les prochaines étapes en matière d’imposition du couple marié et de la famille ne sont pas encore connues du fait que plusieurs dossiers sont en cours.

Le 27 septembre 2020, le peuple suisse choisira entre la hausse des déductions pour enfants dans le cadre de l’impôt fédéral direct, d’un côté, et le maintien du droit actuel, de l’autre.

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Dernière modification 09.11.2020

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