Le système fiscal suisse

L’essentiel en bref

Le système fiscal suisse se caractérise par une grande autonomie des cantons. La Confédération n’est habilitée à percevoir un impôt que dans la mesure où la Constitution l’y autorise expressément. En ce qui concerne les deux impôts fédéraux les plus importants, cette compétence doit être confirmée périodiquement dans les urnes. Ainsi, le régime financier 2021, que le peuple et les cantons ont approuvé, prorogera le droit de la Confédération de percevoir l’impôt fédéral direct et la TVA jusqu’à la fin de 2035.

Les développements internationaux mettent régulièrement au défi le système fiscal suisse, qui est fondé sur le fédéralisme. La dernière réforme fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. En outre, la Suisse coopère à l’élaboration de solutions pour l’imposition de l’économie moderne, caractérisée par une numérisation croissante.


Le fédéralisme fiscal suisse

Le fédéralisme helvétique marque le système fiscal suisse de son empreinte. Chaque canton dispose de sa propre loi fiscale. Il existe donc 26 façons de taxer les revenus, les fortunes, les successions et d’autres objets fiscaux. L’art. 3 de la Constitution fédérale définit les principes du fédéralisme et règle les relations entre la Confédération et les cantons:

«Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.»

Transposée en droit fiscal, la délégation des compétences signifie ce qui suit:

  • La Confédération est habilitée à ne percevoir que les impôts explicitement prévus par la Constitution.
  • En revanche, les cantons sont en principe libres de fixer les impôts qu’ils souhaitent, dans la mesure où la Constitution ne s’y oppose pas expressément (en interdisant aux cantons de les percevoir ou en réservant le droit de les percevoir à la Confédération).

Tandis que la Confédération et les cantons détiennent une souveraineté fiscale originelle, les communes n’ont le droit de percevoir des impôts que lorsque le canton les y autorise. Par opposition à la souveraineté originelle, on parle ici de souveraineté dérivée ou déléguée. Les communes, qui sont au nombre de près de 2000, sont d’une grande importance dans la structure de l’État fédéral suisse. La majorité des cantons et des communes prélèvent les mêmes impôts (impôts sur le revenu et la fortune et impôts sur le bénéfice et le capital). Dans de nombreux cas, les communes ne participent qu’aux recettes fiscales cantonales ou perçoivent leur impôt en appliquant un coefficient à l’impôt cantonal.

En 2017 (source: Statistique financière 2017 de la Suisse), le produit fiscal se répartissait comme suit entre les trois collectivités territoriales:

  • Confédération:       67,3 milliards de francs
  • cantons:                 46,4 milliards de francs
  • communes:            29,0 milliards de francs

Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)

Nous devons l’une des plus profondes modifications du système fiscal suisse à la dernière réforme fiscale. Lors de la votation populaire du 19 mai 2019, le peuple suisse a accepté la nouvelle réforme de l’imposition des entreprises (RFFA) par 66,4 % des voix. Le projet est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Depuis lors, les mêmes règles d’imposition s’appliquent à toutes les entreprises: aux grands groupes comme aux petites et moyennes entreprises (PME).

Grâce à la RFFA, l’attrait et la compétitivité de la Suisse en matière d’implantation d’entreprises sont maintenus, d’une part, et l’emploi et les recettes fiscales sont préservés à moyen, voire à long terme, d’autre part.

Les privilèges fiscaux dont bénéficiaient les entreprises actives principalement sur le plan international (sociétés dites à statut fiscal spécial) ont été supprimés, car ils n’étaient plus acceptés sur le plan international.

Afin que la Suisse reste un site d’implantation attrayant pour les entreprises, de nouvelles réglementations fiscales ont été introduites dans le cadre de la réforme:

  • Une partie des bénéfices provenant d’inventions peuvent faire l’objet, grâce au système de la patent box, d’une imposition réduite dans les cantons.
  • Les cantons ont la possibilité d’introduire dans leur législation une déduction supplémentaire de 50 % au maximum pour les dépenses de recherche et de développement.
  • Les cantons dont la charge fiscale effective de l’impôt sur le bénéfice s’élève au moins à 18,03 % ont la possibilité d’introduire une déduction pour autofinancement.

Ces réglementations spéciales sont assorties d’une limitation de la réduction fiscale. Contraignante pour les cantons, cette limitation prévoit qu’une entreprise doit toujours acquitter l’impôt sur au moins 30 % du bénéfice imposable qu’elle aurait affiché sans application des réglementations spéciales.

Le projet entraîne en outre le relèvement de 17 % à 21,2 % de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct. Cette mesure procure aux cantons une marge de manœuvre leur permettant au besoin d’abaisser leur impôt sur le bénéfice afin de rester concurrentiels.

Nouveaux défis à l’échelle internationale

Les développements à l’échelle internationale placent une nouvelle fois le système fiscal suisse face à des défis. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a mis des propositions sur la table. Celles-ci montrent la façon dont l’imposition des entreprises peut être adaptée à terme à la numérisation croissante (voir la feuille d’information «Imposition de l’économie numérique»). La Suisse participe à l’élaboration de nouvelles solutions.

Deux solutions envisageables ont été définies dans le cadre du programme de travail de l’OCDE:

Pilier 1: modification du mécanisme de répartition des bénéfices et des facteurs de rattachement locaux pour l’établissement d’un assujettissement à l’impôt. De cette façon, une part plus importante des bénéfices des groupes d’entreprises multinationales est attribuée aux États du marché aux fins de l’imposition.

Pilier 2: introduction d’une règle d’imposition minimale. Le taux d’imposition minimale sera fixé par la suite, lorsque les détails techniques auront été réglés.

Informations complémentaires

Médias

Communiqués de presse sur les questions fiscales

Contact
Dernière modification 19.11.2020

Début de la page

CH-Steuersystem_f-2

Brochure

Les grandes lignes du système fiscal  

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/steuern/steuern-national/le-systeme-fiscal-suisse.html