Il y a double imposition lorsque deux États prélèvent des impôts sur les mêmes éléments du revenu ou de la fortune d'un assujetti. La plupart des dispositions d'une CDI visent à éviter les doubles impositions en ce sens qu'elles attribuent aux États contractants le droit de fiscaliser un type de revenu ou de fortune. Toutefois, elles ne font que limiter le droit de fiscalisation des États contractants, celui-ci étant inscrit dans la législation nationale de l'État en question.
Les CDI revêtent en outre une importance essentielle pour les investissements en tout genre à l'étranger, car elles préviennent la double imposition des bénéfices et des revenus générés par ces investissements. En règle générale, elles contiennent également des dispositions interdisant la discrimination, un mécanisme de règlement des différends et une clause relative à l'échange de renseignements sur demande.
De plus amples informations sur ce sujet sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI):
