Prévention de la double imposition internationale

L'essentiel en bref

Une double imposition peut se produire lorsque des entreprises ou des particuliers ont leur siège ou leur domicile dans plusieurs pays ou lorsqu'ils perçoivent des revenus de l'étranger. Les conventions contre les doubles impositions (CDI) atténuent cette double imposition indésirable et lèvent les obstacles aux échanges économiques internationaux. Elles règlent aussi l'assistance administrative en matière fiscale. Comptant plus d'une centaine de conventions, le réseau de CDI de la Suisse est l'un des plus vastes au monde.


Il y a double imposition lorsque deux États prélèvent des impôts sur les mêmes éléments du revenu ou de la fortune d'un assujetti. La plupart des dispositions d'une CDI visent à éviter les doubles impositions en ce sens qu'elles attribuent aux États contractants le droit de fiscaliser un type de revenu ou de fortune. Toutefois, elles ne font que limiter le droit de fiscalisation des États contractants, celui-ci étant inscrit dans la législation nationale de l'État en question.

Les CDI revêtent en outre une importance essentielle pour les investissements en tout genre à l'étranger, car elles préviennent la double imposition des bénéfices et des revenus générés par ces investissements. En règle générale, elles contiennent également des dispositions interdisant la discrimination, un mécanisme de règlement des différends et une clause relative à l'échange de renseignements sur demande.

De plus amples informations sur ce sujet sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI):

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Dernière modification 26.10.2020

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