L'essentiel en bref
La Suisse, une place économique attrayante proposant une imposition des entreprises conforme aux normes internationales
L'OCDE définit les paradis fiscaux comme des lieux où les normes fiscales internationales ne sont pas respectées et où des pratiques fiscales considérées comme dommageables par la communauté internationale sont appliquées.
- La Suisse est une place économique attrayante qui respecte toutes les normes internationales en matière fiscale.
- En introduisant la réforme de l'imposition des entreprises en 2019, la Suisse a aboli tous les modèles fiscaux considérés comme dommageables par l'OCDE pour les remplacer par des règles compatibles avec les normes internationales, comme l'a confirmé par écrit l'OCDE à la Suisse en 2020.
- Depuis 2019, des organes internationaux ont affirmé à plusieurs reprises à la Suisse qu'elle mettait en œuvre correctement les normes internationales du domaine fiscal, notamment:
Dernière modification 11.06.2021
