Le programme de travailCadre inclusif de l'OCDE présente des propositions de solutions fondées sur deux piliers. L’OCDE doit régler les détails d’ici à mi-2022:
- Le 1er pilier prévoit un transfert des droits d’imposition vers les États du marché. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 20 milliards d’euros et dont la marge de bénéfice est supérieure à 10 % devront déclarer une partie de leurs bénéfices dans la zone du marché. En Suisse, cela devrait concerner un nombre de grandes entreprises à un chiffre.
- Le 2e pilier prévoit l’instauration d’un taux d’imposition minimal de 15 % pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 750 millions d’euros. Un faible nombre d'entreprises suisses à trois chiffres et un faible nombre à quatre chiffres de filiales suisses de groupes étrangers dépassent cette limite du chiffre d’affaires.
La Suisse défend l'instauration de solutions multilatérales bénéficiant d'un large soutien plutôt que la mise en œuvre d'une multitude de mesures nationales confuses.
