Imposition de l’économie numérique

L'essentiel en bref

La numérisation est en train de changer l'économie et de nombreux modèles d'affaires. C'est pourquoi l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prépare des propositions en vue d'adapter à long terme l'imposition des bénéfices des entreprises actives sur le plan international aux récentes évolutions.


Le programme de travail de l'OCDE présente des propositions de solutions fondées sur deux piliers.

  • Pilier 1: modification du mécanisme de répartition des bénéfices et des facteurs de rattachement locaux pour l'établissement d'un assujettissement à l'impôt. Concrètement, il est prévu qu'aux fins de l'imposition, une part plus importante des bénéfices des groupes d'entreprises multinationales soit attribuée aux États où se situent les clients ou les utilisateurs (États du marché). À l'avenir, les bénéfices d'un groupe seront donc aussi imposés dans l'État où ils auront été réalisés même si le groupe n'y est pas présent physiquement. Cela se traduira par un transfert de recettes fiscales des États dans lesquels les grands groupes ont leur siège aux États du marché. Les détails seront précisés par les groupes de travail techniques de l'OCDE.

  • Pilier 2: règle d'imposition minimale. Concrètement, des mesures à définir garantiront une imposition minimale des groupes d'entreprises multinationales. Les groupes de travail techniques de l'OCDE régleront les nombreux détails techniques. Le taux d'imposition minimale sera fixé par la suite.

La Suisse participe aux travaux de l'OCDE. Elle défend l'instauration de solutions multilatérales bénéficiant d'un large soutien plutôt que la mise en œuvre d'une multitude de mesures nationales confuses. Elle soutient la souveraineté en matière fiscale et une concurrence fiscale équitable et considère qu'une imposition minimale contraignante entraverait l'innovation et la croissance. Si des recommandations en matière d'imposition minimale sont formulées au niveau international, elle est d'avis qu'elles doivent être modérées.

De plus amples informations sur ce sujet sont disponibles sur le site Internet du Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI).

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Dernière modification 26.10.2020

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