«Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre» (suppression du droit de timbre d'émission)

Le référendum a été lancé contre ce projet, car ses opposants pensent qu'il profite surtout aux grandes entreprises. Lors de la votation populaire du 13 février 2022, la Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre a été rejetée par une large majorité de citoyens (62,7 %).

Abstimmungsurne - 1920x1080

Une entreprise qui souhaite s'agrandir doit investir. À cet effet, elle lève généralement de nouveaux fonds propres. Actuellement, la Confédération prélève un droit de timbre d'émission sur les fonds levés. Cet impôt s'élève à 1 % et il n'est prélevé que sur les montants supérieurs à un million de francs.

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent supprimer le droit de timbre d'émission. Afin de renforcer la croissance économique, les entreprises doivent pouvoir lever de nouveaux fonds propres sans avoir à payer un impôt sur ces montants.

Ce sont notamment les jeunes entreprises à forte croissance qui tireraient profit de la suppression du droit de timbre d'émission. Compte tenu de la réduction du coût des investissements, les entreprises pourront utiliser l'argent ainsi économisé pour se développer. La suppression du droit de timbre d'émission permettra de préserver des emplois ou d'en créer et, ainsi, de générer des revenus. Elle renforcera l'attrait de la Suisse et favorisera la croissance économique.

La réforme entraînera certes une baisse des recettes. Mais celle-ci est supportable pour la Confédération et devrait être compensée à terme par le renforcement de la croissance économique. En outre, le Conseil fédéral et le Parlement ont une vision à long terme: ils ont conscience que la réforme fiscale prévue par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) réduira l'atout dont dispose aujourd'hui la Suisse en raison de sa faible imposition des bénéfices. La suppression du droit de timbre d'émission aura pour effet de renforcer de manière ciblée d'autres facteurs d'implantation, car les entreprises seront libérées de certaines charges. L'attrait de la Suisse pourra ainsi être préservé.


Dossier

Grandes lignes du projet

Le droit de timbre d'émission est régi par la loi fédérale sur les droits de timbre. Il est dû lors-qu'une entreprise lève des fonds propres. Si l'entreprise émet par exemple des actions, la Confédération perçoit le droit de timbre d'émission sur la valeur de ces actions. Ce droit doit être payé:

  • lorsqu'une société est fondée
  • ou lorsqu'une société augmente ses fonds propres.

Le droit de timbre d'émission s'élève à 1 % du capital levé. Il n'est perçu que si le montant des fonds levés dépasse un million de francs. En revanche, si une entreprise se procure des fonds de tiers, en contractant par exemple un crédit, elle ne doit pas payer de droit de timbre d'émission.

Sur la base des recettes enregistrées ces vingt dernières années, le manque à gagner pour le secteur public est estimé à environ 250 millions de francs par an. Seule la Confédération serait concernée par cette diminution des recettes. Rien ne changerait pour les cantons et les communes. Avec cette réforme, la Confédération vise à renforcer la croissance au sein de la place économique suisse, ce qui compensera les pertes temporaires de recettes.

Un référendum a été lancé contre ce projet. Selon le comité, les principaux bénéficiaires de la suppression du droit de timbre d'émission seront les grands groupes d'entreprises actifs à l'échelle internationale.

Le Conseil fédéral et le Parlement approuvent le projet de suppression du droit de timbre d'émission, notamment pour les raisons présentées ci-après.

Le droit de timbre d'émission rend les investissements plus coûteux. Sa suppression soulage les entreprises et renforce la croissance économique ainsi que l'attrait de la place économique suisse. Mais elle ne profiterait pas uniquement aux entreprises: en favorisant la création ou la préservation d'emplois, elle permet de générer des revenus et, partant, des recettes fiscales.

Avec la suppression du droit de timbre d'émission, les jeunes entreprises ne seront plus désavantagées. Les sociétés qui enregistrent depuis longtemps de bons résultats peuvent financer leurs investissements grâce aux bénéfices non distribués. En revanche, les jeunes entreprises génèrent bien souvent trop peu de bénéfices pour être en mesure de financer les investissements nécessaires. Elles ont besoin de nouveaux fonds propres pour se financer et sont par conséquent désavantagées.

Étant donné que le droit de timbre d'émission n'est pas prélevé sur les crédits, les entreprises sont incitées à choisir ce type de financement, ce qui les amène à s'endetter. Certes, un financement au moyen de crédits est souvent moins cher, mais un endettement entraîne des risques tant pour les entreprises que pour l'économie. La suppression du droit de timbre d'émission permet ainsi de diminuer le risque d'endettement.

En outre, c'est justement en temps de crise que le droit de timbre d'émission pèse le plus sur l'économie. Pour survivre en période de récession, certaines entreprises doivent lever de nouveaux fonds propres. Cette situation est injuste, car les investissements financés par des fonds propres sont plus coûteux en raison du paiement du droit de timbre d'émission.
Le manque à gagner pour la Confédération, estimé à environ 250 millions de francs, est supportable sur le plan financier. Avec cette réforme, la Confédération vise à renforcer la croissance au sein de la place économique suisse, ce qui compensera les pertes temporaires de recettes.

Le Conseil fédéral et le Parlement s'efforcent d'avoir une vision à long terme: la réforme fiscale prévue par l'OCDE réduira l'avantage concurrentiel dont dispose aujourd'hui la Suisse en raison de sa faible imposition des bénéfices. En supprimant le droit de timbre d'émission, d'autres facteurs d'implantation sont renforcés de manière ciblée. La Suisse reste ainsi attrayante.

Documentation

Communiqué de presse

Conférence de presse

Contact
Dernière modification 27.03.2024

Début de la page

voteinfo_sidebar_transparent

L'app de la Confédération et des cantons sur les votations:

App Store

Google Play

https://www.efd.admin.ch/content/efd/fr/home/le-dff/votations/suppression-droit-timbre-emission.html