Réponses du conseiller fédéral Ueli Maurer aux cinq questions les plus importantes qui se posent en lien avec la suppression du droit de timbre d'émission (en allemand).
«Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre» (suppression du droit de timbre d'émission)
Une entreprise qui souhaite s'agrandir doit investir. À cet effet, elle lève généralement de nouveaux fonds propres. Actuellement, la Confédération prélève un droit de timbre d'émission sur les fonds levés. Cet impôt s'élève à 1 % et il n'est prélevé que sur les montants supérieurs à un million de francs.
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent supprimer le droit de timbre d'émission. Afin de renforcer la croissance économique, les entreprises doivent pouvoir lever de nouveaux fonds propres sans avoir à payer un impôt sur ces montants.
Ce sont notamment les jeunes entreprises à forte croissance qui tireraient profit de la suppression du droit de timbre d'émission. Compte tenu de la réduction du coût des investissements, les entreprises pourront utiliser l'argent ainsi économisé pour se développer. La suppression du droit de timbre d'émission permettra de préserver des emplois ou d'en créer et, ainsi, de générer des revenus. Elle renforcera l'attrait de la Suisse et favorisera la croissance économique.
La réforme entraînera certes une baisse des recettes. Mais celle-ci est supportable pour la Confédération et devrait être compensée à terme par le renforcement de la croissance économique. En outre, le Conseil fédéral et le Parlement ont une vision à long terme: ils ont conscience que la réforme fiscale prévue par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) réduira l'atout dont dispose aujourd'hui la Suisse en raison de sa faible imposition des bénéfices. La suppression du droit de timbre d'émission aura pour effet de renforcer de manière ciblée d'autres facteurs d'implantation, car les entreprises seront libérées de certaines charges. L'attrait de la Suisse pourra ainsi être préservé.
Le référendum a été lancé contre ce projet, car ses opposants pensent qu'il profite surtout aux grandes entreprises. Lors de la votation populaire du 13 février 2022, la Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre a été rejetée par une large majorité de citoyens (62,7 %).
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Pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent-ils supprimer le droit de timbre d'émission?
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Dernière modification 25.01.2023
