Réforme de l'impôt anticipé (renforcement du marché des capitaux de tiers)

L’essentiel en bref

Le 17 décembre 2021, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. La réforme prévoit d'exonérer les obligations suisses de l'impôt anticipé, renforçant ainsi leur attrait pour les investisseurs tout en encourageant les entreprises suisses à émettre davantage d'obligations sur le territoire national. Dans cette optique, le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses et d'autres titres sera également supprimé. Les deux mesures profiteraient à l'économie suisse. Un référendum contre cette réforme a abouti. Le comité référendaire estime que le projet engendrerait des pertes fiscales importantes et une augmentation de la criminalité fiscale.

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d'accepter le projet: la réforme vise à renforcer le marché des obligations et la place économique suisses. Elle bénéficiera à l'ensemble de la population en rapatriant en Suisse des recettes fiscales et des emplois jusque-là générés à l'étranger. La Suisse pourra ainsi enregistrer des recettes supplémentaires en l'espace de quelques années seulement.

Lors de la votation populaire du 25 septembre 2022, la modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé a été rejetée de justesse avec 52,01 % de non.


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Grandes lignes du projet

Depuis des années, le commerce d'obligations s'est déplacé à l'étranger parce qu'il est soumis en Suisse à l'impôt anticipé et au droit de timbre de négociation. La réforme vise à rapatrier ce marché sur le territoire national afin que la Suisse puisse tirer profit de la création de valeur et des emplois correspondants. Pour ce faire, le projet prévoit d'exonérer les intérêts obligataires de l'impôt anticipé et de supprimer le droit de timbre sur la négociation d'obligations.

Nécessité d'une réforme

L'impôt anticipé de 35 % constitue une entrave importante à l'émission d'obligations en Suisse. En effet, les entreprises préfèrent émettre leurs obligations à l'étranger afin d'échapper à cet impôt. Les collectivités publiques, qui ne sont pas en mesure de déplacer leurs activités au-delà des frontières nationales, doivent pour leur part supporter des coûts de financement plus élevés. Le droit de timbre de négociation frappe le négoce de certains titres, y compris le négoce d'obligations. Il représente lui aussi un frein pour l'économie suisse.

Le marché suisse des capitaux de tiers est donc sous-développé et tend à reculer. La création de valeur a lieu à l'étranger, où sont également générés les emplois correspondants.

Objectifs de la réforme

Le projet vise à encourager la création de valeur et d'emplois en Suisse.

Les entreprises doivent pour cela avoir la possibilité d'émettre leurs obligations en Suisse à des conditions concurrentielles. La réforme pourrait également permettre à la Confédération, aux cantons et aux communes de proposer leurs obligations à des taux d'intérêt plus faibles.

Avec l'abolition du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses et sur certains autres papiers-valeurs, le commerce de ces titres en Suisse gagnerait en attrait pour les investisseurs.

Quelques mesures prévues dans le cadre de la réforme

  • Seront exonérés de l'impôt anticipé les revenus d'intérêts liés aux obligations suisses émises après l'entrée en vigueur de la réforme. Les revenus d'intérêts provenant d'obligations déjà en cours resteront soumis à l'impôt anticipé.

  • Les intérêts rémunérant les avoirs bancaires de personnes physiques domiciliées en Suisse resteront soumis à l'impôt anticipé. Tous les autres investisseurs seront exonérés.

  • Les revenus d'intérêts liés à des obligations et distribués par des placements collectifs (fonds) seront exonérés de l'impôt anticipé.

  • Le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses sera supprimé. Seront également exonérés du droit de négociation l'émission, le rachat et la négociation de parts de fonds du marché monétaire étrangers ayant une durée résiduelle limitée ainsi que le commerce de participations suisses et étrangères d'au moins 10 % au capitalactions ou au capital social d'autres sociétés.

Conséquences financières

Le Conseil fédéral estime que dès l'entrée en vigueur de la réforme, bon nombre d'entreprises devraient se tourner de nouveau vers la Suisse pour lever les fonds dont elles ont besoin, stimulant ainsi la création de valeur et d'emplois. Ces nouvelles impulsions devraient se traduire notamment par une augmentation des recettes au titre des impôts sur le bénéfice et sur le revenu. En somme, la réforme devrait donc générer des recettes supplémentaires pour la Confédération, les cantons et les communes.

Faute des données, il n'est pas possible de quantifier tous les effets des mesures prévues.

En ce qui concerne le droit de timbre de négociation, les mesures dont les effets sont estimables devraient entraîner une diminution des recettes d'environ 25 millions de francs par an, car l'acquisition d'obligations suisses sera exonérée de ce droit. La diminution dans le domaine de l'impôt anticipé est estimée à plusieurs dizaines de millions de francs pour l'année d'entrée en vigueur de la réforme. La Confédération assumera 90 % des pertes en matière d'impôt anticipé, tandis qu'elle supportera seule la diminution des recettes liées au droit de timbre de négociation.

Le manque à gagner sera plus important par la suite, car de plus en plus d'obligations arrivant à échéance seront remplacées par des obligations exonérées de l'impôt anticipé. Si les conditions économiques restent stables et que les taux d'intérêt demeurent bas, le manque à gagner des mesures dont les effets sont estimables oscillera, à long terme, entre 215 et 275 millions de francs par an. Si le niveau des taux d'intérêt augmente, la baisse des recettes induite par la réforme sera également plus marquée.

Parmi les mesures dont les effets ne sont pas quantifiables figure l'abolition du droit de négociation sur les fonds du marché monétaire étrangers et sur les participations d'au moins 10 %. Il n'est en outre pas possible de déterminer les conséquences financières liées aux éventuels changements de comportement des particuliers. Les recettes de l'impôt anticipé seront garanties grâce à une mesure empêchant les doubles remboursements.

La baisse des recettes doit toutefois être relativisée au vu du potentiel de croissance associé à la réforme. L'incitation à émettre des titres en Suisse prenant effet immédiatement, la réforme pourrait, dans le meilleur des cas, s'autofinancer dès l'année de son entrée en vigueur. Dès lors, le rapport entre les coûts et l'utilité du projet peut être considéré comme très favorable.

Perspectives

Le peuple suisse se prononcera sur cette initiative le 25 septembre 2022. Si elle est acceptée, le Conseil fédéral décidera de la date de son entrée en vigueur. L'exonération des intérêts obligataires devra toutefois prendre effet au 1er janvier 2023 conformément à la décision du Parlement.

Conférence de presse et communiqué de presse

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Dernière modification 26.09.2022

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