Le frein à l'endettement a été accepté, lors de la votation populaire du 2 décembre, avec une majorité de quelque 85% des voix.
Documentation relative à la votation du 2 décembre 2001Le frein à l'endettement permet d'ancrer dans la Constitution fédérale le fondement d'une politique budgétaire durable. Il prend le relais de l'objectif budgétaire 2001 et crée les conditions nécessaires à la garantie d'un équilibre durable des finances tout en tenant dûment compte de l'aspect conjoncturel. Le frein à l'endettement concrétise ainsi le principe de l'équilibre financier déjà inscrit à l'art. 126, al. 1, de la Constitution fédérale, en donnant les moyens de mettre ce principe en œuvre.
Le frein à l'endettement poursuit un double objectif:
- prévenir une accumulation des déficits structurels des finances fédérales
- mettre en place une politique budgétaire durablement anticyclique et compatible avec l'évolution de la conjoncture.
Il vise à stabiliser à moyen terme les déficits du compte financier et à réduire le taux d'endettement.
A court terme, le frein à l'endettement autorise des déficits en cas de faible conjoncture; il exige par contre des excédents en période de haute conjoncture.
Dernière modification 08.02.2006
